Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 43 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du cinquième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les dispositifs déployés dans les établissements pénitentiaires au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire destinés à rendre inopérants des équipements radioélectriques fonctionnent de manière efficace tout en garantissant une certaine qualité de service des réseaux de communications électroniques des zones environnantes en particulier lorsqu'elles sont densément peuplées » ;
« 2° Après le mot : « résultant », la fin du VII est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous réserve... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d'installations radioélectriques à proximité. L'Agence nationale des fréquences a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables.
En conséquence, le présent amendement prévoit de compléter l'article L 43 du code des postes et des communications électroniques, déclinant les missions de l'Agence nationale des fréquences, en prévoyant que l'agence doit veiller à la compatibilité des dispositifs de brouillage déployés dans l'établissement avec les implantations d'installations radioélectriques dans les zones environnantes. Ce faisant, l'ANFR pourra coordonner ces implantations et prévenir les brouillages préjudiciables en prenant en compte, avant de donner son autorisation administrative préalable, les nécessités d'un fonctionnement efficace des brouilleurs telles que mises en avant par chaque directeur de prison concerné.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000791.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
