⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s'appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur.
D'une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l'origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées.
D'autre part, la référence explicite au « risque suicidaire » rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan.
Enfin, la référence au « monde agricole » met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues par la proposition de loi. Celle-ci a vocation à s'adresser, non seulement aux exploitants, mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, aides familiaux ou encore retraités.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000052.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d'administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d'administration, issue d'une première écriture de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000047.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l'environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000045.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000043.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000039.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000038.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l'article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu'elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l'insécurité juridique qui pèse aujourd'hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000035.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ la référence et les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »
la référence et les mots :
« Art. L. 1174‑3 . – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« personnalités ».
IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Lesdits acteurs »,
les mots :
« Ces personnalités ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000033.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l'attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d'impôt pour remplacement.
Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées lors d'un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l'accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices.
Avec des horaires de travail extrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatique constante, les agriculteurs sont surexposés aux risques de dégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % à être en risque avéré de burn out. Il est pourtant particulièrement difficile pour elles et eux d'interrompre plusieurs jours d'affilée leur travail en raison de la porosité marquée entre vie personnelle et vie professionnelle, de condition de production qui impliquent une présence permanente et une connaissance fine des besoins de son exploitation, et du coût économique important pour se faire remplacer.
Cet amendement entend ainsi faciliter les conditions d'accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique, en spécifiant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs et agricultrices représentent un motif valable pour bénéficier d'un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d'un remplacement.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d'alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices.
Il instaure la possibilité pour l'État de conclure des conventions incluant le financement d'emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles.
Cette proposition vise d'abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce travail essentiel, réalisé en majorité par les femmes membres des foyers travaillant dans l'agriculture. Une enquête réalisée par la Fédération nationale de l'agriculture biologique en 2018 souligne ainsi que lorsqu'elles exploitent leur ferme en couple, dans 80 % des cas, les femmes exercent le travail administratif. Ce travail, qui se cumule au travail domestique, est encore mal reconnu, alors que selon le rapport du Sénat sur les femmes agricultrices, le statut de « chef d'exploitation » est d'abord attribué à l'homme, y compris lorsque la femme travaille autant voire davantage. Il existe encore des « conjointes » ne disposant ni du statut de cheffes, ni de celui de « conjointes collaboratrices » ou de « salariées ». Entre 2000 et 5000 selon la FNSEA, ces agricultrices sont particulièrement précaires malgré un travail acharné, et d'autant plus vulnérables en cas d'accident, de veuvage ou d'arrivée à la retraite. « Désinformaliser » ce travail en facilitant sa rétribution permettrait ainsi de valoriser les compétences techniques liées à la gestion comptables, administratives et financières des exploitations.
Cela permettrait également de libérer du temps pour les agriculteurs et agricultrices concernées, alors qu'une part significative des risques psychosociaux auxquels ils et elles sont exposées sont liées aux semaines à rallonge et aux difficultés à réaliser les différentes tâches dans une exploitation. Chaque erreur peut entraîner des refus d'aides voire des pénalités financières qui viennent accentuer l'état de stress permanent dans lesquels sont 46 % des agriculteurs. Faciliter la rémunération d'un.e salarié.e pour réaliser ce travail essentiel dans le monde agricole permettrait ainsi de réduire la charge de travail des chef.fes d'exploitation.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000009.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l'auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs.
L'objectif est double :
D'une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l'acte suicidaire. D'autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d'exprimer elles-mêmes leurs besoins au regard des difficultés qu'elles traversent.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d'exploitation, ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d'agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables.
Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l'objet d'un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s'ajoute au travail domestique dont elles ont majoritairement la charge. L'absence de statut professionnel pour certaines, l'accès inégal à la propriété et la double charge de travail comptent parmi les difficultés les plus fréquentes subies par les agricultrices. Le manque de représentation des femmes dans les instances agricoles renforce l'invisibilisation de leurs condition d'exercice.
Les familles des agriculteurs et agricultrices sont également particulièrement impactées en cas d'imprévus, d'aléas climatiques, de tension économiques ou de crise sanitaire. Dans ce corps de métiers où la frontière entre vie familiale et vie professionnelle est très poreuse, elles subissent l'épuisement des agriculteurs, la pression liée à la préservation de l'héritage, l'effondrement lorsqu'un bétail tout entier doit disparaître en cas de crise sanitaire ou qu'une tempête a ravagé un hangar, et le regard extérieur, dans un contexte de compétitivité accrue.
Les travailleurs et travailleuses saisonniers étrangers sont également particulièrement touchées par l'isolement, combiné à des conditions de travail souvent extrêmement précaires et discriminantes et un déficit d'accès aux soins. Imbriqué dans ce que le sociologue Frédéric Décosse appelle « la nouvelle division internationale des risques du travail agricole », la santé mentale des travailleurs étrangers est aujourd'hui un impensée des politiques publiques.
S'il ne s'agit pas ici de segmenter le monde agricole, il est toutefois nécessaire que cette stratégie accorde une attention particulière aux agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie peuvent accroître les risques de vulnérabilité et de dégradation de la santé psychique, telles que celles et ceux cités précédemment.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000008.xml
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Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
«, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale.
Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités.
La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd'hui assurée par l'association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d'acquérir des connaissances de base en santé mentale et de mieux appréhender les différents troubles de santé mentale. Elle est donc particulièrement utile car elle permet à la personne formée de repérer, réagir rapidement et orienter si besoin la personne vers les professionnels adaptés.
Il serait donc judicieux que le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles prévoit d'inclure ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves à l'échelle nationale.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
