Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 210 — réconciliation avec le texte officiel
2026-01-12 12:00:00 +02:00 · 2026-01-12 12:00:00 +02:00 · 2026-01-12 18:01:57 +01:00 · 2026-01-12 17:46:07 +01:00 · 2026-01-12 17:45:57 +01:00 · 2026-01-12 17:42:12 +01:00
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--- a/README.md
+++ b/README.md
@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure

 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 12 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 210)
+- 12 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 273)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -2,15 +2,13 @@

 L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

-« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passés avec un agent public civil ou militaire relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies :
+« Art. L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l'exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.

-« a) Cet agent ou employé s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ;
+« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

-« b) La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé auprès de l'employeur qui a proposé l'attribution et le ménage a accepté par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du bail et à son entrée dans les lieux.
+« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans le délai prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de cette décision à l'attributaire et au bailleur.

-« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause ci‑dessus suite au changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe dans un délai de deux mois le locataire de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux.
+« II. – (Supprimé)

-« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements faisant l'objet d'une convention de réservation signée directement par son employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation ou d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents.
-
-« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. »
+« III. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I du présent article. »

--- a/articles/article-02-bis.md
+++ b/articles/article-02-bis.md
@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État ou d'agent public hospitalier et qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département.
+
+« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.
+
+« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
+
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -1,14 +1,14 @@
 # Article 2

-L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
+Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

-1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
+1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
+a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

-2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;

-« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
+c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle‑ci. » ;

-« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »
+2° (Supprimé)

--- a/articles/article-03-bis.md
+++ b/articles/article-03-bis.md
@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Après le 2° du I de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
+
+« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »
+
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -2,9 +2,13 @@

 L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

-1° À la première phrase du trente‑neuvième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des logements à destination des douanes ou des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, par des entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports » :
+1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié :

-2° Après le quarante‑et‑unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;

-« Il détermine enfin les limites et conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports peut, pour tout ou partie de son patrimoine, contracter des obligations de réservation de logements mentionnés au premier alinéa, identifiées précisément, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, pour y loger leurs salariés. »
+b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ;
+
+2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précitée pour y loger les salariés de ces entreprises. »

--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@ -2,5 +2,5 @@

 La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :

-« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un foncier détenu par une personne publique. »
+« Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut, par la même décision, soumettre les logements ainsi autorisés à l'article L. 151‑14‑1. »

--- a/articles/article-05-bis.md
+++ b/articles/article-05-bis.md
@ -0,0 +1,12 @@
+# Article 5 bis (nouveau)
+
+L'article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;
+
+2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
+
+3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
+
--- a/articles/article-05.md
+++ b/articles/article-05.md
@ -1,14 +1,14 @@
 # Article 5

-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
+Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

-1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+1° Le IV de l'article L. 1611‑7 est ainsi modifié :

-« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant.
+a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;

-« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ;
+b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

-2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

-« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »
+2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».

--- a/articles/article-06.md
+++ b/articles/article-06.md
@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 6

-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement du secteur public » en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.

--- a/scrutins/VTANR5L17V4948.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V4948.tsv
@ -0,0 +1,54 @@
+# l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4948
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4948
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
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+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
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+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V4950.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V4950.tsv
@ -0,0 +1,58 @@
+# l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4950
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4950
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
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+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
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--- a/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv
@ -0,0 +1,52 @@
+# l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 20 pour, 26 contre · scrutin public n° 4951
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4951
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	oui	mise au point
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	mise au point
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
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+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	abstention	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non