Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le premier alinéa de l'article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À l'exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, cette ouverture de compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les critères sur lesquels se fonderont la décision du ministre d'autoriser ou de refuser l'ouverture du compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE) seront précisés par décret.
Il précise également que l'ouverture d'un compte au registre national des CEE demandée par un obligé ne sera pas soumise à l'accord du ministre, ces derniers devant nécessairement disposer d'un tel compte afin de pouvoir remplir leurs obligations d'économies d'énergie en application de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000066.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergies » .
Exposé sommaire :
Certains travaux sont aujourd'hui intégralement ou quasi-intégralement financés par des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il est nécessaire que le taux de couverture des travaux par les CEE soit explicitement pris en compte dans l'élaboration de ce dispositif de soutien à l'efficacité énergétique. Ces financements généreux sont en effet particulièrement propices au développement de la fraude.
Cet amendement permet donc que le nombre d'unités de compte délivré pour une opération donnée puisse être pondéré afin de maintenir un reste à charge minimal pour le bénéficiaire des travaux d'économies d'énergie. Cette pondération, lorsqu'elle sera mise en place, sera nécessairement inférieure à 1, l'objectif étant ici de moduler la valorisation de l'opération à la baisse en cas de reste à charge qui s'avèrerait insuffisamment élevé.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000069.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. -1° À l'article L. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 2° À l'article L. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 3° À l'article L. 572‑1, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française (article L. 552-3), la Nouvelle Calédonie (article L. 562-3) et à Wallis et Futuna (L. 572-1) les dispositions des articles 1 et 2 de la proposition de loi.
Pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du CRPA sont applicables de plein droit aux relations entre le public et l'État, les communes et leurs établissements publics. Ces dispositions doivent être étendues pour s'appliquer aux relations entre le public et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'État et les communes d'une mission de service public. Pour les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives et réglementaires du CRPA ne sont pas applicables de plein droit et doivent donc être étendues s'agissant des relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics (incluant les EPIC) et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.
Ces articles ne pourront cependant pas s'appliquer pour les collectivités des ces trois territoires ultramarins et aux aides qu'elles délivrent, étant rappelé que ces collectivités sont compétentes pour déterminer le régime d'attribution de leurs aides.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000068.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑30‑1‑1 . – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l'une des infractions visées à l'article 22 du règlement UE 2017/1939 du 17 octobre 2017, ce service saisit le procureur européen délégué par note d'information. Cette note ne comporte pas la mention de l'origine des informations.
« Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive.
« II – Outre les dispositions du I, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations qu'il détient au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec ses missions. »
« 2° À l'article L. 561‑31, les troisième à dix-huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut aussi transmettre des informations qu'il détient à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions.
« Le service peut également transmettre des informations à une liste d'administrations, d'autorités, d'organismes, d'établissements publics, ou de personnes chargées d'une mission de service public, fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de Tracfin en matière de lutte contre la fraude :
- le I de l'amendement permet à Tracfin de saisir directement le parquet européen lorsque les faits dont il a connaissance entrent dans son champ de compétences, c'est-à-dire l'ensemble des infractions portant atteinte au budget de l'Union européenne. L'article 696‑111 du code de procédure pénale ainsi que le règlement UE 2017/1939 du 17 octobre 2017 prévoient en effet de telles saisines directes, par les autorités nationales compétentes, de ce parquet, sans que le code monétaire et financier n'ait à ce jour été modifié en conséquence. Tracfin, dans le cadre de son activité, est en effet amené à connaître des flux transnationaux, liés à des fraudes portant sur des fonds européens ;
- le II de l'amendement modifie la rédaction de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, qui liste les entités auxquelles Tracfin peut transmettre des informations, dès lors que celles-ci sont en relation avec leurs missions. Plutôt que de disposer d'une liste de ces entités dans la loi, l'amendement propose de renvoyer la fixation de cette liste au niveau réglementaire. Outre le fait de limiter le risque d'un inventaire incomplet dans la loi, cela permettrait à Tracfin de réagir dans des délais opérationnels utiles en cas d'identification de fraudes émergentes, en bénéficiant d'une adaptation rapide de cette liste aux besoins du service et à l'évolution des différents schémas de fraude et de blanchiment.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000067.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« d'instruction »,
insérer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, après le mot :
« demeure »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« qui a ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 221‑8 »,
rédiger ainsi la fin du même l'alinéa :
« . Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 9, en détaillant les modalités de calcul de la sanction pécuniaire par rapport à celle prévue à l'article L. 221‑4 du code de l'énergie pour les obligés qui n'auraient pas acquis les CEE nécessaires en fin de période pour s'acquitter de leurs obligations d'économies d'énergie.
La formulation reprise est identique à celle prévue au 1° de l'article L. 222‑2 du même code (sanction pécuniaire en cas de manquement à des obligations déclaratives ou de CEE indûment délivrés).
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000045.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« incluses dans »,
les mots :
« faisant l'objet de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000047.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans le tableau »,
les mots :
« au sens ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000044.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000062.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
« tout contrat »,
insérer la référence :
« II. - »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000059.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. - À l'alinéa 25, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – Au début de l'alinéa 26, ajouter la référence :
« II. - »
III. – Au début de l'alinéa 30, ajouter la référence :
« III. - »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000057.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000056.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à bon droit » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« à bon droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000052.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 5, après les mots :
« à bon droit d'aides publiques »,
insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude
« ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d'échanges d'informations.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000054.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« procéder au rejet de »,
le mot :
« rejeter ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« procéder au rejet du »
les mots :
« rejeter le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000050.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à bon droit » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à bon droit ».
II. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« durée de la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000048.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000049.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
b) Le 2 est complété par les mots : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter . » ;
2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, pour les chantiers de travaux aidés, à limiter la sous-traitance à deux rangs et interdire aux entreprises qui n'ont pas la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) de sous-traiter ces chantiers.
Ces dispositions doivent permettre de lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique grâce à l'encadrement de la sous-traitance en cascade et la lutte contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses, sources d'importantes fraudes.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées, peuvent ternir l'image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d'aides.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000041.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise visée à la date de notification de la décision de suspension. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, des bénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leurs aides financières pour des travaux déjà commandés auprès d'une entreprise faisant l'objet, après conclusion du contrat, d'une décision de suspension de son label ou signe de qualité.
Autrement ces ménages seraient doublement pénalisés en ne bénéficiant pas de travaux réalisés conformément aux attentes liées à ces labels ou signes de qualité et en ne bénéficiant pas des aides qu'ils attendaient légitimement pour cofinancer ces travaux.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l'article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d'acomptes dans le milieu de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des entreprises malveillantes qui exigent le versement d'acomptes disproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par la suite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposé de plafonner ces versements dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation qui sera défini par décret après concertation avec les acteurs de la filière. Alors que dans l'état du droit le montant de l'acompte est laissé à la libre négociation des parties, la mise en place de ce plafond doit permettre de protéger les clients contre les abus financiers qui se multiplient tout en assurant un engagement réciproque.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000028.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ;
« 2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
« b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique.
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
« – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
« – après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ;
« – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
« – le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ;
« 3° Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.
« II. – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif de l'article 1 er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier. Celui-ci consacre l'interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours).
Après l'interdiction du démarchage téléphonique agressif dans le secteur de la rénovation énergétique et des ENR, puis relatif au compte personnel de formation (CPF), les travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse ne sont hélas qu'un nouvel épisode des pratiques commerciales abusives et intrusives dont les citoyennes et citoyens doivent être protégés.
En effet depuis 4 ans, plusieurs lois sont venues interdire le démarchage téléphonique dans des secteurs spécifiques :
- En ce qui concerne l'isolation des logements et les travaux d'installation de production d'énergie renouvelable par la loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
- En ce qui concerne le secteur de l'assurance par la loi n° 2021‑402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement et le décret n° 2022‑34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance.
- En ce qui concerne le compte personnel de formation par la loi n° 2022‑1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Le démarchage massif lié aux travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse prouve que l'approche partielle du législateur qui a prévalue jusqu'ici, à savoir des interdictions édictées par étape et ciblées sur tel ou tel secteur, s'avère notoirement insuffisante. Après l'adoption de la présente proposition de loi, il est certain que le démarchage commercial intrusif se reportera sur d'autres nouveaux secteurs propices au harcèlement et aux arnaques.
Par conséquent, le présent amendement instaure le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. Il s'appliquera ainsi aux travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse mais aussi à tous les autres domaines de prospection commerciale.
Le démarchage téléphonique intempestif représente en effet une véritable nuisance qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu'ils sont à leur domicile, et parfois même la nuit. Ces appels incessants, extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacun a droit et constituent une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée. Il s'apparente à un véritable harcèlement moral et justifie une exaspération grandissante de nos concitoyens.
Le Règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Son article 4 définit le consentement comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Cependant le droit de l'Union européenne n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c'est-à-dire les courriels, mails, SMS ou télécopies. L'article L. 34 5 du code des postes et des communications électroniques interdit ainsi « la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Ainsi les numéros de téléphone utilisés pour la prospection commerciale échappent au statut applicable à l'ensemble des données personnelles numériques, ce qui est paradoxal car un appel téléphonique peut être considéré comme beaucoup plus intrusif qu'un courriel ou un SMS.
Pour cette raison, de nombreux pays européens, comme l'Allemagne, le Danemark ou encore le Portugal, ont assujetti les numéros de téléphone au même régime que celui prévu par le RGPD en optant pour un système reposant sur le recueil préalable du consentement du consommateur. Ainsi, au Danemark, le consentement préalable du consommateur à être démarché téléphoniquement est requis (sous réserve d'exceptions dans les domaines de la presse, des assurances ou d'abonnements aux services de secours et au transport sanitaire). En Allemagne, un consommateur ne peut être appelé à des fins publicitaires par une entreprise sans lui avoir donné son consentement exprès. Enfin, face à l'échec de la liste d'opposition, le Royaume-Uni a fait le choix de l'« opt-in » en 2018 : désormais les entreprises doivent s'assurer qu'elles ont le consentement du destinataire avant d'appeler.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000035.xml
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, organisme d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service interministériel en charge de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de leurs missions de répression de la fraude.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transmission de ces informations sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter l'article 2 par une obligation faite aux organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique de communiquer les informations qu'ils détiennent et qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000037.xml
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l'article 1 er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d'indices ».
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« indices » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l'octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux.
Qu'il s'agisse de faire opposition à la conclusion d'un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d'évaluer si les conditions de la commission d'un crime ou d'un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit pénal imposent que les indices permettant de justifier de la procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S'agissant des dispositions de l'article, c'est plutôt la notion d'indices sérieux qui serait juridiquement pertinente.
En toute hypothèse, la seule notion « d'indices » sans autre précision ouvre la voie à une interprétation trop large et trop souple d'une part et instable jusqu'à la stabilisation d'une jurisprudence sur le sujet d'autre part. A l'inverse la notion d'indices sérieux impose un seuil supérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit et par la jurisprudence.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La fraude énergétique représente un enjeu majeur pour la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique, secteur clé de cette transition, est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en évidence une situation préoccupante, marquée par une intensification des fraudes liées aux dispositifs d'aides publiques, notamment MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ces fraudes se manifestent sous diverses formes, témoignant de la sophistication croissante des réseaux : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs et usurpations d'identités des diagnostiqueurs. La gravité de cette situation nécessite des mesures pour protéger l'intégrité des dispositifs d'aide, préserver nos dépenses publiques et garantir une rénovation énergétique responsable. En complément de l'arrêté du 20 juillet 2023, qui définit les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE, l'État centralise les informations des diagnostiqueurs immobiliers dans l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, afin d'assurer une transparence et une accessibilité accrues pour l'ensemble des propriétaires, locataires et acquéreurs. L'arrêté du 1er juillet 2024, fixant les critères de certification des diagnostiqueurs, dispose que chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l'administration la liste des diagnostiqueurs certifiés par lui. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur. Les organismes de certification transmettent autant que de besoin à l'administration, la liste des personnes certifiées, avec indication des domaines (amiante, électricité, gaz, plomb et termite) et de la mention éventuelle (prévue par l'arrêté du 24 décembre 2021), la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention, ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique. Cette liste inclut les domaines et mentions éventuelles, la période de validité ainsi que, s'il a y lieu, les certificats faisant l'objet d'une suspension, résiliation ou réduction. Le présent amendement propose de renforcer ce dispositif existant. Tout diagnostiqueur, qu'il soit en activité, suspendu ou radié par son organisme de certification, devra être enregistré et identifié dans un format sécurisé, reposant sur des technologies de traçabilité afin de garantir l'intégrité des informations, de prévenir toute falsification et de permettre aux clients de détecter d'éventuels diagnostiqueurs frauduleux. Les modalités d'application du présent amendement seront précisées par décret. Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif de contrôle, techniquement simple, contribuera à générer des économies pour nos finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.
Sort : Adopté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000006.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
