Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 2 avril 2025.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 1er avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 86)
+- 2 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 504)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -0,0 +1,38 @@
+# Article 1er
+
+I. – Le code pénal est ainsi modifié :
+
+1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ;
+
+b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
+
+« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;
+
+2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
+
+b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
+
+3° (Supprimé)
+
+4° Le premier alinéa de l'article 222‑23 est ainsi modifié :
+
+a) (Supprimé)
+
+b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
+
+c) (Supprimé)
+
+5° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+
+II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
+
+2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
+

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 2 (nouveau)
+
+Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ces effets, d'une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et, d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. Il est actualisé trois ans après sa publication.
+

articles/article-03.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu'au délibéré.
+

articles/article-unique.md

@@ -1,42 +0,0 @@
-# Article unique
-
-La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
-
-1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » ;
-
-b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
-
-« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
-
-« L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;
-
-2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
-
-b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
-
-3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;
-
-4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
-
-a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ;
-
-b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
-
-c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».
-
-([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024.
-
-([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
-
-([3]) Ministère de l'Intérieur, Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023, Interstats n° 33, mars 2024.
-
-([4]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
-
-([5]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l'instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018.
-

scrutins/VTANR5L17V1197.tsv

@@ -0,0 +1,206 @@
+# l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
+# 2025-04-01 · rejeté, 43 pour, 154 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1197
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1197
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	abstention	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	abstention	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	abstention	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1198.tsv

@@ -0,0 +1,214 @@
+# l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
+# 2025-04-01 · rejeté, 50 pour, 146 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1198
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1198
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1199.tsv

@@ -0,0 +1,202 @@
+# l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
+# 2025-04-01 · rejeté, 33 pour, 120 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 1199
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1199
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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scrutins/VTANR5L17V1202.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
+# 2025-04-01 · adopté, 161 pour, 56 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1202
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1202
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