Dispositif :
L'article L. 135 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 135 A. — Conformément à l'article L. 6362‑1‑1 du code du travail, l'administration fiscale et les services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur pour avis est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il s'agit de mettre fin à une discordance entre l'article L. 135 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail.
En effet, l'article L. 135 A du LPF prévoit une dérogation au secret fiscal au profit des services de contrôle de la formation professionnelle, en tant qu'article miroir dans le LPF de l'article L. 6362‑1 du code du travail.
Or, l'article L 6362‑1 du code du travail a été modifié et scindé en deux articles : le premier (art. L. 6362‑1) est recentré sur l'obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le second (art. L. 6362‑1-1) reprend les termes de l'ancien article L. 6362‑1 du code du travail, en y ajoutant d'autres organismes, et autorise un certain nombre d'administrations et acteurs de la formation professionnelle à échanger spontanément des informations utiles à l'accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude à la formation professionnelle.
Il convient donc de modifier l'article L. 135 A du livre des procédures fiscales en faisant référence tant à la nouvelle numérotation qu'au nouveau cadre d'échanges, les nouvelles dispositions permettant des échanges réciproques et spontanés.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000751.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
