assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Assemblée nationale
dd3f97a5c5 Scrutin public n° 5985 — rejeté, 42 pour, 80 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5985.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5985
 2026-04-01 15:39:45 +02:00
Assemblée nationale
959af438ad Scrutin public n° 5984 — adopté, 39 pour, 8 contre, 71 abstentions 
Sur l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5984.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5984
 2026-04-01 18:07:36 +02:00
Assemblée nationale
624472b83d Adopté : amendement 1069 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires 
Scrutin public n° 5984 : adopté, 39 pour, 8 contre, 71 abstentions
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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5984
 2026-04-01 18:05:36 +02:00
Assemblée nationale
2e45755b14 Scrutin public n° 5983 — adopté, 84 pour, 32 contre, 5 abstentions 
Sur l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5983
 2026-04-01 15:39:43 +02:00
Assemblée nationale
267d50f75a Scrutin public n° 5981 — rejeté, 39 pour, 82 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5981
 2026-04-01 15:39:41 +02:00
Assemblée nationale
761c36e90d Scrutin public n° 5980 — adopté, 61 pour, 60 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5980
 2026-04-01 18:00:43 +02:00
Assemblée nationale
a0a1c83bd4 Adopté : amendement 52 de Christophe Blanchet (Dem) et 19 cosignataires 
Scrutin public n° 5980 : adopté, 61 pour, 60 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5980.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5980
 2026-04-01 17:58:43 +02:00
Assemblée nationale
d5946f919b Mise au point au scrutin n° 5979 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Laurent Mazaury : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-04-01 21:39:39 +02:00
Assemblée nationale
64ff95efd9 Scrutin public n° 5979 — rejeté, 55 pour, 69 contre 
Sur l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5979
 2026-04-01 15:39:39 +02:00
Assemblée nationale
b9abb2609c Scrutin public n° 5978 — rejeté, 24 pour, 79 contre, 8 abstentions 
Sur l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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 2026-04-01 15:39:38 +02:00
Assemblée nationale
f3de27724b Scrutin public n° 5977 — rejeté, 25 pour, 79 contre, 8 abstentions 
Sur l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5977
 2026-04-01 15:39:37 +02:00
Assemblée nationale
0523534600 Scrutin public n° 5976 — rejeté, 26 pour, 78 contre, 10 abstentions 
Sur l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5976
 2026-04-01 15:39:36 +02:00
Assemblée nationale
3ae63f4b96 Scrutin public n° 5975 — rejeté, 27 pour, 76 contre, 10 abstentions 
Sur l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5975.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5975
 2026-04-01 15:39:35 +02:00
Assemblée nationale
d68754ff2e Scrutin public n° 5974 — rejeté, 27 pour, 76 contre, 12 abstentions 
Sur l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5974
 2026-04-01 15:39:34 +02:00
Assemblée nationale
0492638642 Scrutin public n° 5973 — rejeté, 26 pour, 71 contre, 12 abstentions 
Sur l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5973.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5973
 2026-04-01 15:39:33 +02:00
Assemblée nationale
5f5740d69a Scrutin public n° 5972 — rejeté, 25 pour, 54 contre, 26 abstentions 
Sur l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5972.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5972
 2026-04-01 15:39:32 +02:00
Assemblée nationale
27bda7326c Scrutin public n° 5971 — rejeté, 28 pour, 29 contre, 43 abstentions 
Sur l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5971.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5971
 2026-04-01 15:39:31 +02:00
Assemblée nationale
580ab6f709 Scrutin public n° 5970 — rejeté, 27 pour, 36 contre, 55 abstentions 
Sur l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5970
 2026-04-01 15:39:30 +02:00
Assemblée nationale
e294b00cf4 Scrutin public n° 5969 — adopté, 80 pour, 23 contre, 14 abstentions 
Sur l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5969
 2026-04-01 15:39:29 +02:00
Assemblée nationale
ded524877e Scrutin public n° 5968 — rejeté, 24 pour, 82 contre, 13 abstentions 
Sur l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5968.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5968
 2026-04-01 15:39:28 +02:00
Assemblée nationale
f00e685e7e Scrutin public n° 5967 — adopté, 116 pour, 3 contre 
Sur l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5967
 2026-04-01 15:39:27 +02:00
Assemblée nationale
0bd67205d0 Scrutin public n° 5966 — adopté, 81 pour, 34 contre, 4 abstentions 
Sur l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5966.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5966
 2026-04-01 17:26:44 +02:00
Assemblée nationale
8900631c89 Adopté : amendement 378 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires 
Scrutin public n° 5966 : adopté, 81 pour, 34 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5966.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5966
 2026-04-01 17:24:44 +02:00
Assemblée nationale
9804dcf42b Scrutin public n° 5965 — adopté, 83 pour, 22 contre, 9 abstentions 
Sur l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5965.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5965
 2026-04-01 17:25:17 +02:00
Assemblée nationale
0c41d12502 Adopté : amendement 815 de Patrick Hetzel (DR) 
Scrutin public n° 5965 : adopté, 83 pour, 22 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5965.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5965
 2026-04-01 17:23:17 +02:00
Assemblée nationale
dcb7188b25 Scrutin public n° 5964 — adopté, 33 pour, 32 contre, 46 abstentions 
Sur l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5964.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5964
 2026-04-01 17:22:28 +02:00
Assemblée nationale
fb460d50f6 Adopté : amendement 379 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« 4000 euros » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5964 : adopté, 33 pour, 32 contre, 46 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5964.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5964
 2026-04-01 17:20:28 +02:00
Assemblée nationale
0acf988e4d Scrutin public n° 5963 — adopté, 92 pour, 16 contre, 1 abstentions 
Sur l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5963.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5963
 2026-04-01 17:14:06 +02:00
Assemblée nationale
fce5df0d5e Adopté : amendement 590 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 5 cosignataires 
Scrutin public n° 5963 : adopté, 92 pour, 16 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5963.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5963
 2026-04-01 17:12:06 +02:00
Assemblée nationale
33990233d1 Scrutin public n° 5962 — adopté, 106 pour, 0 contre, 4 abstentions 
Sur l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5962
 2026-04-01 17:11:58 +02:00
Assemblée nationale
6d64a9b445 Adopté : amendement 803 de Christine Arrighi (EcoS) et 35 cosignataires 
Scrutin public n° 5962 : adopté, 106 pour, 0 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5962
 2026-04-01 17:09:58 +02:00
Assemblée nationale
680079bcdb Adopté : sous-amendement 1197 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 803) 2026-04-01 17:10:28 +02:00
Assemblée nationale
34d5965978 Adopté : sous-amendement 1196 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 803) 2026-04-01 17:09:42 +02:00
Assemblée nationale
c0860739c2 Scrutin public n° 5961 — adopté, 77 pour, 10 contre, 1 abstentions 
Sur l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5961.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5961
 2026-04-01 15:39:21 +02:00
Assemblée nationale
1976f373d2 Scrutin public n° 5960 — rejeté, 22 pour, 70 contre, 4 abstentions 
Sur l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5960.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5960
 2026-04-01 15:39:20 +02:00
Assemblée nationale
19f3845ee8 Mise au point au scrutin n° 5959 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jacques Oberti : souhaitait voter « contre »
- Sandrine Runel : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-04-01 23:04:45 +02:00
Assemblée nationale
a2d4a87d3a Scrutin public n° 5959 — adopté, 40 pour, 30 contre, 13 abstentions 
Sur l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5959.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5959
 2026-04-01 17:04:45 +02:00
Assemblée nationale
68e72e62a4 Adopté : amendement 1020 de Théo Bernhardt (RN) et 120 cosignataires 
Scrutin public n° 5959 : adopté, 40 pour, 30 contre, 13 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5959.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5959
 2026-04-01 17:02:45 +02:00
Assemblée nationale
f1150bc688 Mise au point au scrutin n° 5958 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-04-01 23:04:10 +02:00
Assemblée nationale
bae1f1e50d Scrutin public n° 5958 — adopté, 54 pour, 36 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5958
 2026-04-01 17:04:10 +02:00
Assemblée nationale
f69e9f9049 Adopté : amendement 664 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires 
Scrutin public n° 5958 : adopté, 54 pour, 36 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5958
 2026-04-01 17:02:10 +02:00
Louis Boyard
622f43fb6a Amendement 1197 — après art. 15 bis 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « pris en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes.
    En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance.
    Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
    Toutefois, un décret laissant la main au gouvernement, nous souhaitons nous assurer que ce décret soit pris après avis du Conseil d'État.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001197.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
 2026-04-01 12:00:00 +02:00
Mathilde Feld
e2efa4fac0 Amendement 1196 — après art. 15 bis 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « blanchiment »
    insérer les mots :
    « de capitaux ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes.
    En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance.
    Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
    Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciser qu'il s'agit de blanchiment de capitaux. Afin de lever toute ambigüité, nous proposons donc d'ajouter cette précision.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001196.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
 2026-04-01 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
a5668ab5c4 Adopté : amendement 490 de Daniel Labaronne (EPR) 2026-03-31 23:35:28 +02:00
Assemblée nationale
d388a97e6a Adopté : sous-amendement 1086 de Denis Masséglia (EPR) (intégré à l'amendement 490) 2026-03-31 23:35:17 +02:00
Assemblée nationale
b046e8476d Adopté : amendement 731 de Michel Castellani (LIOT) et 13 cosignataires 2026-03-31 23:22:50 +02:00
Assemblée nationale
4e05a0e860 Adopté : amendement 932 de Laurent Baumel (SOC) et 68 cosignataires 2026-03-31 22:24:01 +02:00
Assemblée nationale
5ddf734be4 Adopté : amendement 945 de Patrick Hetzel (DR) 2026-03-31 22:21:23 +02:00
Assemblée nationale
cd9b49caf4 Adopté : amendement 942 de Patrick Hetzel (DR) 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
 2026-03-31 22:12:49 +02:00
Assemblée nationale
c06203f604 Adopté : amendement 809 de Patrick Hetzel (DR) 2026-03-31 21:43:52 +02:00