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Assemblée nationale
ddf667e016 Adopté : amendement 446 de Sandrine Runel (SOC) et 68 cosignataires
Scrutin public n° 5741 : adopté, 30 pour, 25 contre, 16 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5741.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5741
2026-02-26 11:03:52 +01:00
Assemblée nationale
2d89d43305 Adopté : amendement 804 de Christine Arrighi (EcoS) et 35 cosignataires
Scrutin public n° 5740 : adopté, 63 pour, 2 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5740.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5740
2026-02-26 10:32:17 +01:00
d2804d2ceb Amendement 804 — art. 3 quinquies
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « harmonisées »
    les mots :
    « adaptées et transparentes » ;
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
    « données »,
    insérer les mots :
    « et des évaluations ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule »
    les mots :
    « peut formuler ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
    « d'amélioration »,
    insérer les mots :
    « du dispositif d'évaluation ».
    V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « communiquées par l'administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »
    les mots :
    « et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « l'année suivant l'exercice concerné »
    les mots :
    « chaque année ».
    VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
    « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »
    VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'absence d'estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l'efficacité des dispositifs législatifs adoptés.
    Cet amendement ajuste la rédaction de l'article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d'environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée. Il maintient toutefois les principes structurants issus de nos travaux en Commission :
    - L'instauration d'une évaluation annuelle consolidée et à jour des données disponibles ;
    - Sa transmission au Parlement avant le 30 juin de l'année, afin d'éclairer le Printemps de l'évaluation ainsi que les travaux futurs relatifs aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ;
    - La possibilité pour le Conseil des prélèvements obligatoires de formuler des recommandations d'amélioration du dispositif.
    Cette évaluation annuelle consolidée renforcera la capacité du Parlement et du Gouvernement à identifier les zones de vulnérabilité des finances publiques, à orienter les moyens de contrôle, et à mesurer l'impact réel des politiques antifraudes, au service d'un pilotage plus efficace et plus responsable des finances publiques.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000804.xml

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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
5439ea848d Amendement 446 — art. 8
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
    « et à la requalification de la relation contractuelle entre l'exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par la phrase suivante :
    « La qualification de la relation contractuelle résultant de la présomption prévue au présent alinéa relève de la compétence de l'autorité judiciaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d'inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
    Le présent amendement maintient la sanction administrative de radiation du registre tout en précisant que la qualification de la relation contractuelle relève de l'autorité judiciaire compétente, garantissant ainsi le respect du contradictoire et la possibilité pour l'exploitant de contester la présomption. Cette rédaction assure une application conforme au droit français et européen, protégeant à la fois les travailleurs et la sécurité juridique des exploitants.
    En effet la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme impose une présomption réfragable de salariat, laissant aux travailleurs et aux exploitants la possibilité de contester la qualification devant une autorité indépendante.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000446.xml

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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-02-19 12:00:00 +02:00
b2aaf2d8be Amendement 479 — art. 1er ter
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    À l'issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l'unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont auditionné, il ressort qu' aucune lacune opérationnelle ou juridique n'a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée.
    Les agents de l'unité de renseignement fiscal relèvent du statut d'agents d'un service spécialisé de renseignement et bénéficient d'ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de protection de l'identité. Le cadre juridique en vigueur est ainsi regardé par l'administration comme assurant un niveau de protection adapté et suffisant au regard des missions exercées.
    Dans ces conditions, l'instauration d'un nouveau dispositif d'anonymat apparaît dépourvue d'utilité opérationnelle et redondante au regard des mécanismes existants, sans répondre à un besoin identifié par les services compétents.
    Au regard de l'ensemble de ces éléments, le présent amendement propose la suppression de l'article adopté en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000479.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-19 12:00:00 +02:00
c1c4e18b32 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00
23277454db Adopté : amendement AS596 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:54:40 +01:00
b0e86d4dc2 Adopté : amendement AS592 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:37 +01:00
a630636b4a Adopté : amendement AS549 de Daniel Labaronne (EPR) et 71 cosignataires 2025-12-17 10:54:26 +01:00
aca8957bbb Adopté : amendement AS582 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:24 +01:00
f54c874cac Adopté : amendement AS579 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:21 +01:00
a8d9cca08e Adopté : amendement AS578 de Daniel Labaronne (EPR) et 36 cosignataires 2025-12-17 10:54:18 +01:00
7ab6406d0b Adopté : amendement AS577 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:16 +01:00
e6834b09cb Adopté : amendement AS574 de Daniel Labaronne (EPR) et 36 cosignataires 2025-12-17 10:54:15 +01:00
e8445cb35e Adopté : amendement AS572 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:54:14 +01:00
3d177b0fc4 Adopté : amendement AS571 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:54:13 +01:00
b2855a7d33 Adopté : amendement AS570 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:54:13 +01:00
da56bd6809 Adopté : amendement AS567 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:12 +01:00
fdd173de25 Adopté : amendement AS565 de Daniel Labaronne (EPR) et 1 cosignataires 2025-12-17 10:54:11 +01:00
5edcc70565 Adopté : amendement AS569 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:54:10 +01:00
4837f6ae3b Adopté : amendement AS568 de Daniel Labaronne (EPR) et 71 cosignataires 2025-12-17 10:54:10 +01:00
7b4c1ade80 Adopté : amendement AS564 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:10 +01:00
31aa99be6b Adopté : amendement AS562 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:06 +01:00
186a4ee448 Adopté : amendement AS561 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:05 +01:00
817e17f514 Adopté : amendement AS560 de Daniel Labaronne (EPR) et 36 cosignataires 2025-12-17 10:54:02 +01:00
502ba15ffe Adopté : amendement AS558 de Daniel Labaronne (EPR) et 1 cosignataires 2025-12-17 10:54:01 +01:00
bd40da8fa4 Adopté : amendement AS553 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:52:08 +01:00
e4fa25a603 Adopté : amendement AS552 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:52:02 +01:00
77fde6cb7c Adopté : amendement AS550 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:51:56 +01:00
001f4eb8d8 Adopté : amendement AS466 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:50:44 +01:00
656c38e156 Adopté : amendement AS32 de Martine Froger (SOC) et 11 cosignataires 2025-12-17 10:45:23 +01:00
3c84de4f66 Adopté : amendement AS463 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:42:26 +01:00
9b8661e3dd Adopté : amendement AS395 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) 2025-12-17 10:31:41 +01:00
ee46591745 Adopté : amendement AS396 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) 2025-12-17 10:30:46 +01:00
73eb74aadc Adopté : amendement AS462 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:25:24 +01:00
d71bedf22a Adopté : amendement AS460 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:21:42 +01:00
fa07dce709 Adopté : amendement AS388 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) 2025-12-17 10:21:40 +01:00
011c6b3fcd Adopté : amendement AS459 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:21:39 +01:00
d9e187723b Adopté : amendement AS351 de Annie Vidal (EPR) et 10 cosignataires 2025-12-17 10:21:39 +01:00
97e75984a2 Adopté : amendement AS435 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:12:49 +01:00
1bbd1607e5 Adopté : amendement AS434 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 10:03:19 +01:00
6b1faf22df Adopté : amendement AS433 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 09:56:17 +01:00
3ca5f9999d Adopté : amendement AS432 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-17 09:53:36 +01:00
b4c2d24863 Adopté : amendement AS430 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 22:59:12 +01:00
b0ca469d0d Adopté : amendement AS431 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 22:59:11 +01:00
094b1c2602 Adopté : amendement AS343 de Annie Vidal (EPR) et 10 cosignataires 2025-12-10 22:55:42 +01:00
8975858676 Adopté : amendement AS467 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 22:31:11 +01:00
b933ab2f65 Adopté : amendement AS481 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 22:24:34 +01:00
747a91e7ad Adopté : amendement AS361 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) 2025-12-10 22:21:36 +01:00
3a57582605 Adopté : amendement AS480 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 22:18:43 +01:00