Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 8 juillet 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -33,6 +33,10 @@ git branch --no-merged main
 
 - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
+- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 8 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 163)
+- 8 juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 840)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -2,13 +2,51 @@
 
 La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
 
-1° Après le mot : « terroriste », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ;
+1° Après le mot : « étranger », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ;
 
 2° L'article L. 742‑6 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;
+a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire » ;
 
-b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix‑neuf alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, s'il fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
+« Le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger :
+
+« 1° (Supprimé)
+
+« 2° Qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants :
+
+« a) Le crime contre l'humanité et le crime contre l'espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;
+
+« b) Les crimes de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;
+
+« c) Les crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;
+
+« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
+
+« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
+
+« f) Les crimes et les délits de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
+
+« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
+
+« h) Le crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;
+
+« i) Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
+
+« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l'article 225‑4‑1 du même code ;
+
+« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;
+
+« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;
+
+« m) Les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 du même code ;
+
+« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 du même code ;
+
+« o) (nouveau) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnés à l'article 433‑3 du même code ;
+
+« p) (nouveau) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation prévus à l'article 434‑8 du même code ;
+
+« 3° Dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+L'article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès‑verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. Le procès‑verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. »
+

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,16 @@
 # Article 2
 
-Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, s'il fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
+L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) (Supprimé)
+
+b) La seconde phrase est supprimée ;
+
+2° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« Le quatrième alinéa du présent article est également applicable lorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6 du présent code ou d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
+
+« Dans les cas prévus aux quatrième et avant‑dernier alinéas du présent article, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,22 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. » ;
+
+b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention. » ;
+
+2° L'article L. 523‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
+
+b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
+
+3° Le premier alinéa de l'article L. 523‑6 est ainsi modifié :
+
+a) Au début, les mots : « En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou » sont supprimés ;
+
+b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture, ».
+

articles/article-03-ter.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 ter (nouveau)
+
+(Supprimé)
+

articles/article-03.md

@@ -1,16 +1,4 @@
-# Article 3 (nouveau)
+# Article 3
 
-La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
-
-1° L'article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ;
-
-2° L'article L. 742‑5 est abrogé ;
-
-3° L'article L. 742‑7 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au‑delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4.
-
-« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
+(Conforme)
 

articles/article-04.md

@@ -1,8 +1,4 @@
-# Article 4 (nouveau)
+# Article 4
 
-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
-
-1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑2, à l'article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343‑10, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352‑7, au premier alinéa de l'article L. 741‑1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑2, au premier alinéa de l'article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l'article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
-
-2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ».
+(Conforme)
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 5 (nouveau)
+# Article 5
 
-À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « celle‑ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter ».
+Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. »
 

articles/article-06.md

@@ -1,10 +1,40 @@
-# Article 6 (nouveau)
+# Article 6
 
-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 
-1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
+1° A à 1° F (nouveaux) (Supprimés)
 
-2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :
+1° G (nouveau) L'article L. 761‑8 est ainsi modifié :
 
-3° Au début du 10° de l'article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et ».
+a) Le 5° est ainsi modifié :
+
+– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
+
+– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
+
+b) Le 6° est ainsi modifié :
+
+– les mots : « vingt‑huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt‑six jours » ;
+
+– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
+
+– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
+
+c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
+
+1° H (nouveau) (Supprimé)
+
+1° et 2° (Supprimés)
+
+2° bis (nouveau) (Supprimé)
+
+3° (Supprimé)
+
+4° et 5° (nouveaux) (Supprimés)
+
+II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint‑Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+
+Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
+
+Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
 

articles/article-07.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 7 (nouveau)
+# Article 7
 
-Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
+Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
 

scrutins/VTANR5L17V2877.tsv

@@ -0,0 +1,224 @@
+# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-01 · rejeté, 44 pour, 173 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2877
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2877
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	oui	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	oui	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	contre	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
+PA267285	Laurent Wauquiez	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA870010	Sébastien Martin	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA794750	Thierry Liger	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	mise au point
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2878.tsv

@@ -0,0 +1,118 @@
+# l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-01 · rejeté, 37 pour, 75 contre · scrutin public n° 2878
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2878
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
+PA267285	Laurent Wauquiez	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA870010	Sébastien Martin	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA794750	Thierry Liger	DR	contre	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	oui	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2881.tsv

@@ -0,0 +1,121 @@
+# l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 41 pour, 75 contre · scrutin public n° 2881
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2881
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2882.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 74 pour, 41 contre · scrutin public n° 2882
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2882
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2883.tsv

@@ -0,0 +1,135 @@
+# l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 45 pour, 84 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2883
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2883
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA1654	François Hollande	SOC	abstention	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2884.tsv

@@ -0,0 +1,133 @@
+# le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 84 pour, 44 contre · scrutin public n° 2884
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2884
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2885.tsv

@@ -0,0 +1,134 @@
+# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 47 pour, 82 contre · scrutin public n° 2885
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2885
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2887.tsv

@@ -0,0 +1,132 @@
+# l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 81 pour, 46 contre · scrutin public n° 2887
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2887
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2888.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 48 pour, 74 contre · scrutin public n° 2888
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2888
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2889.tsv

@@ -0,0 +1,129 @@
+# l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 75 pour, 49 contre · scrutin public n° 2889
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2889
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	oui	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2890.tsv

@@ -0,0 +1,119 @@
+# l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 48 pour, 66 contre · scrutin public n° 2890
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2890
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2891.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 51 contre · scrutin public n° 2891
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2891
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2892.tsv

@@ -0,0 +1,130 @@
+# l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 110 pour, 15 contre · scrutin public n° 2892
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2892
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	mise au point
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	mise au point
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2893.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 52 pour, 70 contre · scrutin public n° 2893
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2893
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	pour	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2894.tsv

@@ -0,0 +1,117 @@
+# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · rejeté, 42 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2894
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2894
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V2895.tsv

@@ -0,0 +1,118 @@
+# l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 68 pour, 45 contre · scrutin public n° 2895
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2895
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2896.tsv

@@ -0,0 +1,118 @@
+# l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 88 pour, 14 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2896
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2896
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	oui	mise au point
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	oui	mise au point
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	mise au point
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA1008	Alain David	SOC	pour	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	abstention	oui	mise au point
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	abstention	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	abstention	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2897.tsv

@@ -0,0 +1,119 @@
+# l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 70 pour, 43 contre · scrutin public n° 2897
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2897
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA1008	Alain David	SOC	contre	oui	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2898.tsv

@@ -0,0 +1,119 @@
+# l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 44 contre · scrutin public n° 2898
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2898
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2899.tsv

@@ -0,0 +1,117 @@
+# l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 43 contre · scrutin public n° 2899
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2899
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2958.tsv

@@ -0,0 +1,478 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
+# 2025-07-08 · adopté, 303 pour, 168 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2958
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2958
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	oui	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	oui	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	oui	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	oui	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	oui	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA795912	Laure Lavalette	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	oui	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	oui	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	pour	oui	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	oui	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	pour	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA795950	David Amiel	EPR	pour	oui	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	pour	oui	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	oui	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	oui	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA841693	Jean Laussucq	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	oui	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	oui	
+PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	pour	oui	
+PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
+PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	oui	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	oui	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	oui	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	oui	
+PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	oui	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	pour	oui	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	oui	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	oui	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	oui	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	contre	oui	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	oui	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	oui	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	oui	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	oui	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	oui	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	oui	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	oui	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	oui	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	oui	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	oui	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	oui	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	contre	oui	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	oui	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	oui	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	oui	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	pour	oui	
+PA721442	Christelle Petex	DR	pour	oui	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA718838	Fabrice Brun	DR	pour	oui	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	oui	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	pour	oui	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	oui	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA267285	Laurent Wauquiez	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	oui	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	non	
+PA267794	Michèle Tabarot	DR	pour	oui	
+PA1327	Nicolas Forissier	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	oui	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	pour	oui	
+PA870010	Sébastien Martin	DR	pour	oui	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA794750	Thierry Liger	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	oui	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	oui	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	oui	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	oui	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	oui	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	oui	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	oui	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	oui	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	oui	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	non-votant	non	PSE
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	pour	oui	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	oui	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	oui	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	oui	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	oui	
+PA942	Charles de Courson	LIOT	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	oui	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	oui	
+PA1592	David Habib	LIOT	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	oui	
+PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	oui	
+PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	oui	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	pour	oui	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	oui	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	oui	
+PA794554	Salvatore Castiglione	LIOT	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	oui	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA795876	Davy Rimane	GDR	contre	oui	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	oui	
+PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	contre	oui	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	oui	
+PA267561	Brigitte Barèges	UDR	pour	oui	
+PA840809	Gérault Verny	UDR	pour	oui	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	oui	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	NI	contre	oui	
+PA607193	Sophie Errante	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	oui	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	oui