Dispositif :
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la possibilité pour les services de renseignement dits « du premier cercle » et « du second cercle » de transmettre des informations au procureur de la République anti-criminalité organisée.
En effet, il n'est pas utile de modifier la loi pour y imposer cet échange d'informations, dans la mesure où le droit actuel l'organise déjà de façon tout à fait satisfaisante :
1/ D'une part, l'article 40 du code de procédure pénale permet aux services de renseignement de transmettre à l'autorité judiciaire des informations relatives aux infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions. Les informations transmises ne sont pas classifiées et peuvent servir de point de départ à une enquête pénale. Cette distinction entre l'enquête judiciaire et le renseignement doit être préservée pour éviter tout mélange des genres entre ces deux voies qui poursuivent des objectifs différents.
2/ D'autre part, lorsque les procureurs de la République participent à des instances partenariales aux côtés des services de renseignement et que des informations classifiées sont susceptibles d'être échangées, ils peuvent être habilités pour les recevoir sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le code de procédure pénale. Au contraire, une telle précision pourrait créer des risques d'a contrario pour les autres procureurs de la République qui participent à des instances partenariales aux côtés des services de renseignement (par exemple les Cross ou les GED - groupes d'évaluation départementaux pour la prévention de la radicalisation violente). Ce dispositif, largement éprouvé en matière de lutte contre le terrorisme et absent donc de la loi, apparaît pleinement efficace.
Si ce dispositif était à l'inverse prévu dans la loi pour la lutte contre la criminalité organisée, hors l'incohérence de l'ensemble, il aurait probablement pour effet de bord indésirable de nuire à la lutte contre le terrorisme, en détournant une partie du flux d'informations vers le PNACO.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000850.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 32, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 33, supprimer la première occurrence du mot :
« national ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 34, supprimer la première occurrence du mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000602.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 20.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot :
« national » ;
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au mot :
« retournée »
le mot :
« transmise ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000599.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« enfants, »
insérer les mots :
« le juge d'instruction, ».
Exposé sommaire :
Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000597.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies.
Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000596.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000595.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 12, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer le mot "national", par cohérence avec les dispositions législatives relatives au PNF et au PNAT, qui ne comportent pas cette mention.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000593.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« voie »
le mot :
« acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :
« interministériel ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d'État »
le mot :
« Il ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« ce service ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« Il ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« action »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 6 supprimer le mot :
« Il ».
VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 1er crée un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire. L'article précise les principales fonctions de ce service, en renvoyant à un décret la détermination des conditions d'exercice de ses missions.
Le présent amendement a plusieurs objectifs.
En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant vers un unique acte règlementaire la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée et la détermination des condition d'exercice de cette mission. L'unicité du ministère de tutelle est en effet de nature à garantir l'unité du chef de filât ardemment désirée par la commission d'enquête, gage d'efficacité et de lisibilité du dispositif.
En deuxième lieu, sur le modèle de la lutte contre le terrorisme et de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme rattaché à la Direction Générale de Sécurité Intérieure cheffe de file, il précise la dimension interministérielle des services de l'Etat qui seront animés et coordonnées au sein d'un Etat-major de lutte contre la criminalité organisée, rattaché à ce service chef de file qui sera la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ).
En troisième lieu, il supprime l'alinéa 7 relatif à la présence de magistrats du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la présence de magistrats, mis à disposition ou en détachement, au sein ou à la tête de différents services du ministère de l'intérieur est une richesse : l'adjoint du chef l'OFAST, les chefs de l'IGGN, l'IGPN sont des magistrats de l'ordre judiciaire. Toutefois, statutairement, les magistrats du tribunal judiciaire de Paris, ne pourraient pas être rattachés à une juridiction avec des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête, de réquisitions à l'audience, tout en exerçant dans un service de coordination interministérielle et de partage des informations opérationnelles de l'ensemble du territoire national (et pas uniquement de la compétence du tribunal de Paris). La présence du ministère de la justice à cet Etat-major de lutte contre la criminalité organisée sera en revanche parfaitement assurée via le service du renseignement pénitentiaire, comme en matière de lutte contre le terrorisme au sein de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme qui a fait ses preuves.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000835.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.
Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s'appuyant sur l'expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs.
Comme l'avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n'est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s'assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000674.xml
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 224‑8‑1. – Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l'établissement pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l'identité des agents de l'administration pénitentiaire affectés dans les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de les exposer à des risques pour leur sécurité et pour leurs proches ainsi qu'à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l'établissement pénitentiaire concerné de prévoir des mesures d'anonymat pour ces agents.
Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000166.xml
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le crime organisé. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa sécurité et surtout pourrait, dans l'avenir, dissuader certains individus de coopérer avec la justice.
Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000167.xml
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L'objectif est de s'assurer que la décision de placement fera régulièrement l'objet d'un nouvel examen.
Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000158.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire.
Ce constat a été largement partagé dans le cadre des débats au Sénat.
Cela est vrai pour l'organisation de la justice autant que pour l'organisation et le fonctionnement de nos services d'enquête.
A cet égard, la dernière réforme de la police judiciaire portée dans le cadre de la loi LOPMI a soulevé une levée de bouclier des principaux concernés : les agents et OPJ affectés à la PJ.
Il est à cet égard essentiel que le chef de file ici mis en place puisse informé la représentation nationale sur l'adéquation des moyens dont il dispose au regard de la lourde mission qui lui est confiée.
Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000180.xml
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de "repenti".
En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. .
Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire.
Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements. »
Exposé sommaire :
S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme.
Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
