⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« autoriser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« la comparution physique de la personne détenue. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000569.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le b du 5° du II de l'article 23 qui complète l'article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu'en cas de requête pendante devant la chambre de l'instruction au moment où l'ordonnance de renvoi devient définitive, le délai de détention provisoire débute à compter du jour où la décision sur la requête est elle-même devenue définitive.
En l'état du droit, le délai de traitement par la chambre de l'instruction n'est pas limité et la disposition prévue aux alinéas 39 et 40 pourrait donc conduire à une durée indéterminée de prolongation de la détention provisoire lorsqu'une affaire a été renvoyée pour jugement devant le tribunal correction et qu'une requête est pendante devant la chambre de l'instruction.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000567.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d'une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l'enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposer la durée de détention provisoire sur la diligence du service concerné à procéder l'enregistrement, tous les services n'ayant par ailleurs pas les mêmes pratiques en la matière.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000566.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 20 et 28.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l'article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l'instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en liberté d'office en raison du non-respect des délais de traitement d'une demande de mise en liberté, lorsqu'elle concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquances organisées.
Cette disposition pose en effet plusieurs difficultés opérationnelles, s'agissant notamment de la procédure de saisine de la chambre de l'instruction et du point de départ du délai imparti. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit aucun débat contradictoire pour cette procédure, ce qui pose également des difficultés au regard du respect des droits de la personne détenue concernée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000565.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« phrase »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« appel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« de la décision de rejet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la précision insérée par l'alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale. Une telle insertion fait courir le point de départ des délais de traitement d'une demande de mise en liberté - dans le cas où il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté - à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente. Il semble effet problématique de faire reposer ce délai sur un acte de notification, qui n'est pas en soi encadré par un délai spécifique, et dépend donc des pratiques des services concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000561.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l'article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l'application de plein droit de l'irrecevabilité d'une demande de mise en liberté formée alors qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande.
La modification proposée semble en effet peu claire et ne permet pas, en l'état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000560.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000559.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d'acteur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d'acteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000626.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 104 :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000625.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 102.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d'informer une administration des soupçons de commission d'infraction qui pèsent sur l'agent qu'elle emploie.
Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu'elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l'action publique.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Exposé sommaire :
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000623.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 78, supprimer les mots :
« ou temporaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l'autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances locales.
En effet, une telle obligation entraînerait des contraintes importantes et parfois non nécessaires, notamment car de nombreuses personnes accédant temporairement à ces installations ne le font que pour une durée de moins de 24 heures.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000622.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots :
« les personnes accédant ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 :
« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« conteneurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 :
« commerciaux ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît inopportune dès lors que le parc à conteneurs constitue une partie intégrante du terminal conteneurs.
Il précise également que ces dispositions s'appliquent aux zones dans lesquelles sont traités des conteneurs commerciaux, pour exclure les installations portuaires multi-activités dans lesquelles peuvent parfois être traités d'autres types de conteneurs, par exemple des conteneurs militaires.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000616.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
« l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000615.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 52 :
« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000613.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« c ter AA) Au premier alinéa de l'article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000608.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Exposé sommaire :
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au moins soit conduite »
les mots :
« soit conduite au moins ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000604.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 114‑3 du présent code »
les mots :
« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots :
« et procédures de signalement »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la procédure de signalement par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d'alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000606.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« préalablement au recrutement, à l'affectation ou à »
les mots :
« avant le recrutement, l'affectation ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000602.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l'article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les cas où »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leur exploitation »
les mots :
« ces enquêtes et investigations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 21 qui étend les compétences de l'État en haute mer.
Cet article a déjà fait l'objet d'une réécriture importante au Sénat, pour supprimer la faculté d'arraisonnement d'un navire sans le consentement de l'État de pavillon qui présentait d'importants problèmes de conformité au droit international de la mer.
En l'absence de cette faculté d'arraisonnement du navire, la valeur ajoutée du présent article apparaît limitée. La loi du 15 juillet 1994 prévoit déjà les modalités de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants en haute mer.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000612.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 13 à 25.
Exposé sommaire :
L'article 19 propose d'autoriser les opérations d'infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance organisées.
Aujourd'hui, les infiltrations peuvent être réalisées par des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, c'est-à-dire des professionnels. Avec l'infiltration civile, il s'agirait d'étendre cette possibilité à des tiers qui sont, par définition, déjà impliqués dans des réseaux criminels. Les risques de manipulation par l'informateur infiltré apparaissent, dès lors, particulièrement élevés.
D'un point de vue opérationnel, également, cette possibilité interroge. Il faudrait, a minima, prévoir une évaluation préalable de l'informateur, encadrer les infractions que l'infiltré est autorisé à commettre ou encore exclure les mineurs du dispositif.
Le rapport d'information de nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes considèrent ainsi que le dispositif d'infiltration civile n'est pas suffisamment abouti et ne répond pas à un besoin opérationnel. Dès lors, il est proposé de supprimer les dispositions relatives à l'infiltration civile.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000605.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de l'article 18, portant sur les coups d'achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d'infiltration et non pas les opérations de coups d'achat.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000513.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 4.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« physique »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d'une opération dite de « coup d'achat », à des opérations de surveillance.
En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d'enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d'engendrer une confusion entre les différentes techniques d'enquête.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières occurrences du mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« ou comme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000516.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières occurrences du mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« ou comme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000515.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« magistrat compétent »
les mots :
« procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000514.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, après la référence :
« 706‑74 »,
insérer les mots :
« , aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10‑3 et au deuxième alinéa de l'article 100‑5 ou en application de l'article 803‑5, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant à l'occasion d'une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000598.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« le bénéficiaire de l'autorisation »
les mots :
« l'agent mentionné au premier alinéa dudit I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000595.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettant d'occulter l'identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d'être rendues publiques.
Une telle procédure ne semble pas nécessaire dès lors que l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire prévoit déjà, dans le cadre de la mise à disposition des décisions de justice, que les noms et prénoms des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe sont occultés lorsque la divulgation de ces éléments est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000594.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 à 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la présomption d'habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d'antécédents (le TAJ).
Une telle disposition n'apparaît pas nécessaire, l'article 15-5 du code de procédure pénale prévoyant déjà, pour sécuriser les procédures, que « l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l'enquête] n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000593.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« 5° L'article 706‑40‑1 est abrogé ;
« 6° Le titre XXI du livre IV est complété par les mots : « et des victimes » ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑57, après le mot : « infraction », sont insérés les mots :« , qu'elles soient témoin ou victime, » ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑58, les mots : « d'une personne visée » sont remplacés par les mots : « d'un témoin visé » ;
« 9° Aux premier et second alinéas de l'article 706‑59, les deux occurrences des mots : « d'un témoin » sont remplacées par les mots : « d'une personne » ;
« 10° L'article 706‑62‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ;
« – Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1. » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« c) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes mentionnées au premier alinéa, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » »
Exposé sommaire :
Les collaborateurs de justice peuvent faire l'objet, en l'état du droit, d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
Ces mesures de protection ont été étendues par des lois successives aux témoins et, pour certaines infractions seulement, aux victimes protégées.
Cet amendement vise à harmoniser et à étendre ce dispositif de protection à l'ensemble des personnes susceptibles d'encourir un risque à l'occasion de leur intervention dans une procédure judiciaire :
- premièrement, il étend aux victimes, pour l'ensemble des infractions relatives à la délinquance et criminalité organisée, les mesures de protection offertes par l'article 706-57 et 706-62-2 ;
- deuxièmement, il étend aux victimes et aux témoins protégés les mesures de réinsertion prévues par l'article 706-63-1 pour les repentis et les possibilités de comparution anonymisée prévues par 706-63-2 pour les repentis.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000511.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« 1° Le second alinéa de l'article 706‑59 et le dernier alinéa de l'article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende . »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés.
En premier lieu, il modifie l'alinéa 3 qui ne réprime plus que la seule révélation de l'identité d'emprunt d'un témoin et non la révélation de son identité réelle, ce qui affaiblit sa protection.
Deuxièmement, il supprime l'alinéa 5 qui étend au témoin sous numéro les procédés d'anonymisation, ce qui apparait excessif, ce dernier étant seulement autorisé à ce que son identité ne soit pas mentionnée en procédure, et non à être anonymisé.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000637.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 35 à 68 les 34 alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux alinéas 35 à 68 les 34 alinéas suivants :
« 1° Au début, est ajouté un chapitre I er ainsi rédigé :
« « Chapitre I er
« « De l'octroi du statut de collaborateur de justice
« « Art. 706‑63‑1 A. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l'article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
« « Art. 706‑63‑1 B. – Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne.
« « Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction procède lui-même à un tel recueil, ou peut y faire procéder, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le code de procédure pénale.
« « Lorsque les déclarations concernent l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑74‑1, le recueil de celles-ci est assuré sous le contrôle du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
« « Art. 706‑63‑1 C. – Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1.
« « Si le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avis conforme du procureur de la République, estime opportun l'octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête.
« « Est également joint à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit.
« « Art. 706‑63‑1 D . – Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706‑71 du présent code.
« « La décision de la chambre de l'instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu'au parquet général. Elle peut faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l'instruction autrement composée, dont la décision n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
« « En cas d'octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l'ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 C ainsi que tous les actes s'y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.
« « En l'absence de saisine de la chambre de l'instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclarations et d'évaluation, l'avis de la commission mentionnée à l'article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s'y rapportant ne sont pas versés en procédure mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également le cas échéant la convention mentionnée à l'article 706‑63‑1 C, la requête et l'ordonnance de la chambre de l'instruction.
« « Art. 706‑63‑1 E. – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou délit.
« « Art. 706‑63‑1 F. – Lorsqu'elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou des réductions de la peine encourues prévues à l'article 132‑78 du code pénal.
« « Toutefois, la juridiction de jugement peut décider par décision motivée de ne pas octroyer cette exemption ou réduction de peine en cas de révocation du statut ou de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou de commission d'un nouveau crime ou délit.
« « Art. 706‑63‑1 G. – Pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, s'il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil la mise à exécution de l'emprisonnement fixé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal.
« « Art. 706‑63‑1 H. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. » ;
« 2° Est ajouté un chapitre II intitulé : « De la protection des collaborateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1, 706‑63‑1‑1, 706‑63‑1‑2 et 706‑63‑2 dans leur rédaction résultant de la présente loi ;
« 3° L'article 706‑63‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'État. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. » ;
« b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« 4° Après l'article 706‑63‑1, sont insérés deux articles 706‑63‑1‑1 et 706‑63‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées en procédure en application de l'article 706‑63‑1 D de révéler :
« 1° Qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ;
« 2° Le contenu des déclarations de cette personne. »
« Art. 706‑63‑1‑2. – Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706‑63‑1 B avec leur accord. » ;
« 5° L'article 706‑63‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « proches », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoins ou partie. » ;
« b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des collaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. ».
« III. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du dispositif de collaborateur de justice.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit la procédure relative à l'octroi du statut de collaborateur de justice pour répondre aux difficultés soulevées lors des auditions du rapporteur.
Il supprime le dispositif de l'immunité, qui supprime toute déclaration de culpabilité et toute intervention de la juridiction de jugement : aucune information ne saurait justifier un tel cadeau judiciaire.
L'amendement confie à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris la décision d'octroyer ou non le statut de collaborateur de justice.
Il corrige la disposition qui faisait apparaître en procédure l'identité d'emprunt du collaborateur de justice, qui allait à contre sens de la protection recherchée.
Enfin, il assouplit la rédaction concernant la convention conclue entre les magistrats et le collaborateur de justice, pour garantir de la souplesse dans la détermination des mesures de protection et de réinsertion.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000512.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'aliéna 8 par les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'aliéna 8 par les mots :
« et, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement déterminant une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000538.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« identification »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d'un document officiel d'identité.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000537.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
