⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 9 à 14.
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois »
III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673.xml
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et à la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots :
« relative à la criminalité et à la délinquance organisées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l'article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée.
Le champ de cette finalité apparaît particulièrement large et insuffisamment défini. Le présent amendement propose de circonscrire cette extension au « haut du spectre », à savoir la seule criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment des produits qui sont issus de ces infractions.
Cette extension ne remet nullement en cause le régime d'autorisation et l'encadrement juridique des algorithmes :
- limitation de l'utilisation des algorithmes à des menaces graves ;
- autorisation par le Premier ministre après avis de la CNCTR et, en cas d'avis négatif, saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État ;
- centralisation de la mise en œuvre des algorithmes au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre. Les services de renseignement n'ont pas accès aux données qui sont soumises aux algorithmes : c'est uniquement en cas de déclenchement d'une alerte que les services peuvent demander une levée d'anonymat ;
- les algorithmes ne portent que sur les données de connexion et pas sur le contenu des communications.
L'extension prévue ne viendrait pas, ainsi, modifier le champ des données soumises aux algorithmes. Elle permettrait uniquement de développer de nouveaux motifs de détection des comportements criminels.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« s'applique »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 706‑75‑6 »,
la référence :
« 706‑75‑2 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11 et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« 706‑75‑7 »
la référence :
« 706‑75‑3 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« 706‑75 »
la référence :
« 706‑74‑1 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
« 706‑76‑4 »
la référence :
« 706‑75‑3 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 18 et au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« 706‑76‑5 »
la référence :
« 706‑75‑4 ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 19 et à la fin des alinéas 20 et 21, substituer à la référence :
« 706‑76 »
la référence :
« 706‑75 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« il »
les mots :
« lorsqu'il ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« lorsqu'ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000647.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par ces dispositions »
les mots :
« à l'article 698‑6 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et hors le cas prévu à l'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d'assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes.
Il prévoit l'application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d'assises décide d'écarter l'excuse de minorité, sur le modèle des dispositions relatives aux cours d'assises spécialement composées pour le jugement des accusés en matière de terrorisme.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000644.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression.
Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait ses preuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif de gel administratif des avoirs qui vient compléter de manière satisfaisante l'arsenal à la disposition des forces de l'ordre pour confisquer les avoirs des trafiquants de stupéfiants.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000642.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de leurs »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000579.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , matériellement délimité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise, au premier alinéa de l'article 434‑5-1 du code pénal tel qu'il résulte de l'article 23 bis , que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux, des clôtures ou des barrières, afin d'assurer la connaissance par chacun de son caractère non librement accessible.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000577.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 84, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000575.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
