Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 janvier 2026.
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README.md

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 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 26 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 217)
+- 27 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 304)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complétée par un article 6‑8‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 6‑8‑1. – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
+
+« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie.
+
+« III. – Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. »
+

articles/article-01.md

@@ -1,22 +1,26 @@
 # Article 1er
 
-Après la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
+I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
+
+1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
 
 « Section 3 bis
 
 « Protection des mineurs en ligne
 
-« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans.
+« Art. 6‑9. – I. – L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
 
-« Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+« II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
 
-« II. – Lorsqu'elle constate qu'un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n'a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au I pour vérifier l'âge des utilisateurs finaux, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
+« III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du présent article, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi.
 
-« À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de la mise en demeure, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.
+« Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
 
-« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d'une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
+« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
 
-« III. – Les obligations prévues au I ne s'appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
+« La promotion de produits ou de services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. » ;
 
-« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. »
+
+II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date.
 

articles/article-02.md

@@ -1,18 +1,4 @@
-# Article 2
+# Articles 2 et 3
 
-I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
-
-1° Le I est ainsi modifié :
-
-a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-
-– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
-
-– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
-
-b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
-
-3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
-
-II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
+(Supprimés)
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+(Supprimé)
+

articles/article-03.md

@@ -1,18 +0,0 @@
-# Article 3
-
-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
-
-« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
-
-« Le non‑respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
-
-« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
-
-« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
-
-« Les modalités d'application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État.
-
-« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l'unité de conditionnement, l'emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
-
-« La récidive est punie d'une amende de 200 000 euros. »
-

articles/article-04-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 bis (nouveau)
+
+(Supprimé)
+

articles/article-04.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 4
 
-Le deuxième alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
-
-« Cette formation comporte également :
-
-« – une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
-
-« – une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique ;
-
-« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l'usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d'une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »
+(Supprimé)
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 5
 
-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l'utilisation de ces services.
+(Supprimé)
 

articles/article-06.md

@@ -1,8 +1,20 @@
 # Article 6
 
-L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
+I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
+1° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
 
-2° Le deuxième alinéa est supprimé.
+a) (Supprimé)
+
+b) (nouveau) (Supprimé)
+
+c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ;
+
+d) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. » ;
+
+2° (nouveau) (Supprimé)
+
+II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.
 

articles/article-07.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 7
 
-I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. »
-
-II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
-
-[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete
-
-[2] Adolescents et familles de victimes, sociologues, psychologues, psychiatres, médecins, informaticiens, journalistes, chercheurs et associations spécialisées, responsables politiques d'administrations françaises et européennes en poste ou ayant eu des responsabilités en lien avec le sujet, influenceurs.
+(Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V5156.tsv

@@ -0,0 +1,141 @@
+# sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
+# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5156
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	oui	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	abstention	oui	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5157.tsv

@@ -0,0 +1,139 @@
+# l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
+# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5157
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
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+# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5159
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+# 2026-01-26 · rejeté, 37 pour, 87 contre · scrutin public n° 5164
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5164
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V5165.tsv

@@ -0,0 +1,150 @@
+# l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
+# 2026-01-26 · rejeté, 23 pour, 122 contre · scrutin public n° 5165
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5165
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# 2026-01-26 · adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5176
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+# l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
+# 2026-01-26 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5178
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scrutins/VTANR5L17V5192.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
+# 2026-01-26 · adopté, 130 pour, 21 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5192
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5192
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