Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

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 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949)
 - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
+- 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 129)
+- 4 juin 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 685)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l'armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu en Indochine.
+La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.
 
-Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie de ces populations sur son territoire, hébergées dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par‑delà les générations.
+Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations.
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Est instituée une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.
+Est instituée une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.
 
-Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
+Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
+Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
 
-La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
+La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, qui est versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-I. – L'article 4 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi modifié :
+I et II. – (Supprimés)
 
-1° Le I est ainsi modifié :
+III (nouveau). – Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
 
-a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots « , les rapatriés d'Indochine » ;
-
-b) Le 2° est complété par les mots : « et de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ;
-
-c) Le 3° est ainsi modifié :
-
-– après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « , des rapatriés d'Indochine » ;
-
-– après la référence : « article 3 », sont insérés les mots : « et à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine » ;
-
-d) Le 5° est complété par les mots : « et de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine » ;
-
-2° Au 5° du III, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , des rapatriés d'Indochine ».
-
-II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.
+« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
 

articles/article-05.md

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 Après le d du 4° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
 
-« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
+« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
 

articles/article-06.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
 
-« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
+« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
 

scrutins/VTANR5L17V2218.tsv

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+# l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
+# 2025-06-03 · rejeté, 46 pour, 140 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 2218
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2218
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	oui	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	oui	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	abstention	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA795330	Eléonore Caroit	EPR	pour	oui	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
+PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	EPR	pour	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	abstention	oui	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	abstention	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	abstention	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	abstention	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	abstention	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	abstention	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	abstention	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	abstention	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	abstention	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	abstention	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	abstention	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	abstention	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	abstention	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	abstention	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
+PA795876	Davy Rimane	GDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	oui	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2219.tsv

@@ -0,0 +1,224 @@
+# l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
+# 2025-06-03 · rejeté, 39 pour, 108 contre, 71 abstentions · scrutin public n° 2219
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2219
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	abstention	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	abstention	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	abstention	oui	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	abstention	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
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+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
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+PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
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+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V2220.tsv

@@ -0,0 +1,237 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
+# 2025-06-03 · adopté, 231 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2220
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2220
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
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+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
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