Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mars 2025.
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README.md

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 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
 - 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 63)
+- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 415)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er bis (nouveau)
 
-Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
+Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique sur le site internet de l'administration chargée des domaines. »
 

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon conce
 
 4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.
 
-Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leurs compétences et par certaines professions réglementées, précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux.
+Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.
 
 II. – (Supprimé)
 

articles/article-02.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Après l'article 815‑5‑1 du code civil, sont insérés des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3 ainsi rédigés :
 
-« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire.
+« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée des domaines peut être autorisée par le tribunal judiciaire.
 
 « Le tribunal s'assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d'identifier et de localiser les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'est pas connue. Il peut autoriser l'aliénation du bien indivis s'il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.
 

articles/article-03.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 3
 
-I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :
+I. – Le code civil est ainsi modifié :
 
-1A° (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;
+1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;
 
 1° à 4° (Supprimés)
 

articles/article-04.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 I. – (Supprimé)
 
-II (nouveau). – Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application d'une procédure d'accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l'article 841‑1 du code civil, si l'indivisaire inerte n'a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui.
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 5 (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer.
 

articles/article-06.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 6 (nouveau)
 
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée.
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace‑Moselle.
 

scrutins/VTANR5L17V919.tsv

@@ -0,0 +1,53 @@
+# l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
+# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 919
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/919
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	abstention	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V920.tsv

@@ -0,0 +1,58 @@
+# l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
+# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 920
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
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+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	abstention	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
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+PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V921.tsv

@@ -0,0 +1,62 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
+# 2025-03-06 · adopté, 55 pour, 1 contre · scrutin public n° 921
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/921
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
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+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
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+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non