⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« vient rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000063.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :
« avec »
insérer les mots :
« l'un de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000062.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement d'appel vise à rappeler l'obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l'année 2026, le rapport prévu à l'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d'en apprécier l'effectivité et, le cas échéant, d'identifier les ajustements nécessaires à son amélioration.
Dans un contexte marqué par des tensions accrues sur les ressources humaines des armées et par un objectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans le cadre de l'actualisation de la programmation militaire, l'attractivité et la fidélisation des personnels constituent un enjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunération représente un levier central, dont l'évaluation ne saurait être complète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditions de mise en œuvre.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur un élément structurant de la condition militaire, afin de garantir son adaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct des femmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec les exigences de suivi et d'évaluation prévues par la loi de programmation militaire.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000077.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Ludmann <PA794578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs au sein des centres référents de la DGA et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l'objectif de les aider à se protéger, à se développer et accéder aux commandes militaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d'une DGA de combat en développant ses centres référents partout sur notre territoire, dans lesquels sont regroupés l'ensemble des acteurs de l'expression des besoins à l'acquisition.
L'objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, qui peuvent apporter des solutions innovantes aux besoins de nos armées dans le cadre d'une plus grande flexibilité de l'économie de guerre, notamment en réduisant les intermédiaires et les obstacles pouvant se dresser entre les entreprises locales et les armées qui peuvent avoir besoin de solutions rapides.
Sans pour autant permettre une acquisition directe par les régiments, cette solution permettrait de faciliter l'accès au marché de défense des entreprises tout en bénéficiant de l'expertise de la DGA concernant l'intégration des produits acquis dans nos armées.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l'évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d'intervention des forces de souveraineté, l'adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l'intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l'actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d'une présence stratégique dans l'ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi.
Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l'importance pour la France de réaffirmer mais aussi d'accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins. Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d'intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000078.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n'y figure pas.
Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n'est pas uniquement l'affaire des militaires, mais bien l'affaire de tous !
Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent.
Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l'esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.).
Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l'objet d'une codification (**).
(*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009.
(**) Décision n°468012 du Conseil d'État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du conseil municipal. »
Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000007.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte en commission de la défense, le Gouvernement a accepté de couvrir la charge liée à cette extension.
L'objectif de cet amendement est d'accorder la qualité de combattant, et par conséquent l'octroi de la carte du combattant(*), aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).
Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintes permanentes et des conditions de service particulièrement exigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assurées à bord des SNLE, l'engagement des équipages présente un caractère spécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu à l'identique de celui qui a justifié l'extension de la carte du combattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feu ayant accompli une durée minimale de service au cours d'une opération extérieure sans nécessairement avoir participé à des actions de feu et de combat.
Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défense nationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualité de combattant au regard de la singularité de leurs missions.
En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au sens de l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas actuellement prétendre à l'attribution de la qualité de combattant, puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflit mentionné par l'arrêté du 12 janvier 1994. (**)
(*)Au titre de l'article D331-4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champ de cet amendement couvre l'octroi du bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires d'engins qui était ainsi prévu par le projet d'actualisation.
(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE et non ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des opérations au titre de l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opération Trident...).
Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Elle prend en compte les exigences de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l'environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d'approvisionnement.
Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l'effort de défense.
Or, si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l'objet d'une orientation explicitement inscrite dans le rapport. Le présent amendement vise donc à introduire cette précision dans le rapport annexé.
Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000018.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l'accélération du réarmement s'appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale. »
Exposé sommaire :
L'origine des matériels d'armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d'autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n'est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd'hui avec d'autres partenaires de l'Otan.
L'exemple étatsunien illustre parfaitement ce risque : l' Arms Export Control Act et son règlement d'application, l' International Traffic in Arms Regulations , permettent aux États-Unis de conserver un pouvoir juridique sur l'exportation, le transfert et parfois le soutien de matériels de défense d'origine américaine.
La France peut pourtant s'enorgueillir de compter bon nombre d'industries de pointe en matière de défense : de grands groupes industriels comme Airbus, Ariane ou Dassault, mais aussi un tissu de PME comme Soframe, au sein de la 4ecirconscription du Bas-Rhin, qui livrera 20 engins lourds de dépannage en 2027. Elle dispose ainsi d'une base industrielle et technologique de défense complète, rare en Europe, capable de couvrir l'aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l'électronique, l'optronique, la cyberdéfense et une partie du spatial.
L'Union européenne cherche à bâtir une forme de souveraineté capacitaire et industrielle en matière d'armement à travers plusieurs instruments récents, en particulier EDIRPA, EDIP et SAFE. L'objectif est de réduire la fragmentation des achats, soutenir la production européenne et renforcer l'autonomie stratégique du continent. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s'appuie sur ses filières compte tenu de la sensibilité de la Défense nationale : c'est ce que propose de préciser, au sein du rapport annexé, le présent amendement. Cela permettra d'affermir sa souveraineté industrielle en matière de défense, mais aussi de soutenir son industrie pour qu'elle demeure le levier clé de la souveraineté européenne.
Sort : Adopté | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000016.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
