⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nationale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le contenu de la journée de mobilisation, défini à l'article L. 114‑3 du code du service national tel que réécrit par l'article 23 du projet de loi, pour y inclure une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114‑3 prévoit que la journée de mobilisation comporte « une sensibilisation aux activités militaires » et présente « l'organisation et les principes généraux de la défense nationale ». Cette formulation, centrée sur la dimension militaire conventionnelle, ne reflète pas la réalité du spectre des menaces auxquelles la France fait face et que la Revue nationale stratégique actualisée en 2025 a placées au cœur de l'analyse stratégique.
En effet, la RNS actualisée constate l'extension et l'intensification des stratégies hybrides : attaques informatiques, sabotages d'infrastructures critiques, campagnes de désinformation, tentatives de subversion et d'instrumentalisation des flux migratoires. Ces menaces, qui visent directement la cohésion nationale et le fonctionnement démocratique, concernent chaque citoyen. La RNS fixe d'ailleurs l'objectif d'acculturer près de dix millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, « notamment aux manœuvres hybrides et manipulations de l'information ».
La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif : elle constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l'institution militaire. Il nous semble nécessaire de mentionner les menaces hybrides et les ingérences dans le contenu de cette journée au regard des objectifs mêmes de la RNS et de l'esprit du présent projet de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000091.xml
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
« de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l'état d'alerte de sécurité nationale créé par l'article 21 du projet de loi. Il complète l'information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l'état d'alerte, ni ses motifs. L'amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d'exception, et non seulement de ses conséquences.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000100.xml
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
« Après l'article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2161‑1‑1 . — I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble mentionnés à l'article L. 2161‑1.
« II. – Préalablement à tout mouvement effectué en application du I, l'autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d'urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible.
« III. – Les dispositions du I ne font pas obstacle aux mesures de coordination que l'autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent conjointement adopter pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors que ces mesures ne compromettent pas l'exécution des exercices mentionnés au même alinéa.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. »
Exposé sommaire :
Les arrêtés préfectoraux restreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lors d'épisodes climatiques constituent un instrument légitime de sécurité routière. Or, si l'article R. 411‑18 du code de la route exempte déjà les convois et transports militaires des interdictions de circulation nationales fixées par arrêté ministériel, aucune disposition de rang législatif n'étend cette protection aux arrêtés locaux pris en cas d'aléa climatique. Il en résulte une lacune qui permet à des mesures de police administrative locale de faire obstacle à l'exécution d'exercices militaires d'entraînement opérationnel, y compris lorsque ces exercices ont précisément pour objet de préparer les forces armées à opérer en conditions hivernales dégradées.
Cette situation est paradoxale : les armées russes, nordiques ou baltes s'entraînent dans la neige ; les nôtres peuvent en être empêchées par un arrêté préfectoral.
Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants remédie à cette lacune en insérant dans le chapitre du code de la défense relatif aux droits de l'autorité militaire lors des exercices, aux côtés de l'article L. 2161‑1 qui autorise déjà l'occupation momentanée des propriétés privées à des fins d'entraînement, un article L. 2161‑1‑1 créant une dérogation de plein droit au bénéfice des véhicules militaires engagés dans des exercices.
Le dispositif est équilibré : la dérogation est strictement limitée aux mouvements nécessaires à l'exécution des exercices ; elle est assortie d'une obligation d'information préalable des autorités de police de la circulation concernées ; elle préserve la possibilité d'une coordination entre autorités militaires et de police pour la sécurité des tiers, à la condition que cette coordination ne compromette pas l'exercice lui-même. Un arrêté interministériel fixera les modalités pratiques d'application.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000101.xml
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Exposé sommaire :
L'Agence de participation de l'État gère la participation de l'État au capital d'entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l'État actionnaire et de s'assurer de la prise en compte des intérêts de l'État lors de décisions prises par les conseils d'administration, notamment en matière d'investissement, de cession d'actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l'action de l'État en tant qu'actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l'action de l'APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 51 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l'année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. »
Exposé sommaire :
Le rapport annexé reconnait explicitement un risque de rupture temporaire de capacité sur le segment char de combat. A l'horizon 2040, le parc des 200 chars Leclerc rénovés approchera de la fin de sa vie opérationnelle sans que le MGCS, programme de coopération franco-allemande, soit déjà en mesure de répondre au besoin opérationnel de nos forces terrestres.
Le présent amendement vise à inscrire le principe d'une priorité donnée aux compétences industrielles nationales. Il s'agit de préserver et de valoriser le savoir-faire en matière de capacité feu, numérique de combat et de protection. L'objectif est de définir une solution dont la maitrise de l'œuvre et des composants repose sur des industriels français dans le cas de l'existence de cette compétence. Une capacité char intermédiaire s'appuyant sur ce canon et un environnement numérique développé par des industriels français serait intégré dans une coopération ainsi renforcée KNDS France et KNDS Allemagne.
Le financement de cette capacité intermédiaire permettrait à la fois d'éviter une rupture capacitaire, de consolider une coopération franco-allemande tout en préservant des compétences françaises.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000085.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS 2 doit constituer une priorité stratégique. »
Exposé sommaire :
Le rapport annexé mentionne IRIS2 sans en faire une priorité affirmée. Or les armées françaises recourent aujourd'hui à des infrastructures détenues et opérées par des acteurs étrangers. En cas de cyberattaque majeure ou de conflit, disposer d'une infrastructure de communication souveraines constitue une liberté d'action pour les forces françaises et européennes. IRIS², en tant que constellation européenne chiffrée, est conçue pour offrir ces connexions sécurisées aux forces armées, aux gouvernements et aux infrastructures critiques, indépendamment de tout opérateur étranger. Le cas de la rupture de service provoqué par Starlink en Ukraine est à prendre en considération. Même si Starlink et Iris2n'ont pas les mêmes vocations, il faut faire du développement de cette constellation européenne une priorité afin de s'affranchir de toute dépendance étrangère extra européenne.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000079.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd'hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d'ici 2028, afin de réduire cette dépendance. »
Exposé sommaire :
La France présente aujourd'hui une forte dépendance aux munitions de petits calibres. La dernière entreprise française de production de munitions petit calibre, GIAT Le Mans, a fermé en 1999. Les importations proviennent actuellement de pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, Israël et les Etats-Unis. La fragilisation de cette filière s'est accrue avec la vente de Manurhin à un groupe émirati en 2018. Cette filière est en voie d'extinction progressive alors même que les savoir-faire industriels français existent toujours. Le rétablissement de notre souveraineté dans ce domaine constitue ainsi une urgence.
Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000081.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l'année 2027. L'examen du présent projet de loi d'actualisation ayant vocation à s'achever d'ici l'été 2026, soit plus d'un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d'avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.
Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.
Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l'adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l'évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000022.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000045.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que, si l'avis de la CNCTR sur une demande d'autorisation d'un traitement automatisé n'est pas rendu, alors le Conseil d'État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000046.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
les mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».
Exposé sommaire :
L'article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d'un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d'exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d'un secteur protégé au bénéfice d'une entité étrangère.
L'exercice de cette activité est soumis à l'examen de l'autorité ministérielle compétente, qui peut s'opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d'armes de destruction massive et des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s'inspire du mécanisme créé par l'article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d'information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.
En effet, en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative ou de l'opposition formulée par les autorités, l'article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Le champ d'application de l'article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d'affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d'armes de destruction massive), le présent amendement propose, par cohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l'alignant sur celui prévu par l'article L. 4122‑12, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000002.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l'année 2027. L'examen du présent projet de loi d'actualisation ayant vocation à s'achever d'ici l'été 2026, soit plus d'un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d'avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.
Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.
Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l'adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l'évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2630P0D1N000001.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l'auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000042.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier qu'en l'absence d'opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l'auteur de l'œuvre peut procéder à la publication de l'œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000044.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le 6° de l'article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d'information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l'autorité compétente à l'employeur du réserviste. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de systématiser l'envoi d'une lettre d'information à l'employeur du réserviste par son autorité d'emploi, lorsque celui-ci signe son contrat d'engagement à servir dans la réserve et sauf demande contraire du réserviste.
L'objectif est ainsi de soutenir l'ambition, votée en loi de programmation militaire 2024-2030, de doubler le nombre de réservistes opérationnels d'ici 2030.
Cet amendement poursuit quatre objectifs.
Le premier : lutter contre le phénomène de « réserviste-clandestin », c'est-à-dire des réservistes dont les employeurs ignorent leur engagement au sein des armées. En informant les employeurs, nous créons un environnement plus propice à la conciliation entre l'engagement militaire et les responsabilités professionnelles des salariés-réservistes.
Le deuxième : valoriser les compétences acquises par le salarié dans la réserve, qui sont souvent transposables dans le secteur civil. En comptant des réservistes parmi ses effectifs, l'entreprise ou l'organisation concernée améliore de fait sa valeur « immatérielle », pouvant compter sur des acquis précieux (esprit d'initiative, rigueur, cohésion et travail en équipe…) développés par son salarié dans le cadre de son engagement militaire.
Le troisième : faciliter l'établissement d'un canal de communication entre le réserviste, son employeur et son unité, notamment sur les droits et obligations liés à cet engagement.
Le quatrième : permettre aux armées et à tous les types de structures (opérateurs d'importance vitale, grands groupes, entreprise de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises, services publics…) de mieux anticiper les périodes de convocation des salariés-réservistes. Pour les employeurs, cela leur permet ainsi de prévoir le plus en amont possible les éventuelles adaptations sur le plan des ressources humaines en cas d'engagement plus important de la réserve opérationnelle en période de crise. Pour les armées, cela permet d'avoir une meilleure visibilité sur les périodes d'emploi des réservistes, qui prennent une place croissante dans le contrat opérationnel des armées et contribuent concrètement à leurs missions, sur le territoire national comme en opérations extérieures.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'information régulière du Parlement s'agissant de l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires.
L'amélioration des infrastructures du ministère des armées constitue un levier important pour soutenir le moral des militaires et de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont été engagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “Plan Familles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d'une “dette grise” héritée de décennies de sous-investissements dans les infrastructures du ministère des armées et malgré les investissements consentis ces dernières années, certaines infrastructures sont encore aujourd'hui confrontées à des problèmes de vétusté (humidité, défaillance de chauffage...).
Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d'exercice et de vie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d'y consacrer un suivi particulier, via une information régulière sur les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées.
Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu à l'article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'exécution de la programmation militaire, avant le 30 avril de chaque année.
Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d'information sur l'application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (septembre 2025).
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Elle réaffirme l'importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d'expérimentation ainsi que l'octroi de crédits dédiés à l'acquisition de petits équipements militaires par les unités. »
Exposé sommaire :
La loi de programmation militaire pour les années 2024‑2030 a clairement affirmé, dans son rapport annexé, l'importance d'une approche fondée sur la subsidiarité et la déconcentration des responsabilités au sein des forces.
Le présent amendement vise à réaffirmer cette orientation en poursuivant les efforts engagés pour réduire les normes, simplifier les procédures et renforcer la confiance accordée à l'échelon le plus proche du terrain.
Dans un contexte géostratégique marqué par une instabilité croissante et par l'accélération des cycles technologiques, il est impératif de gagner en agilité, de raccourcir les délais de décision et de renforcer nos capacités d'innovation afin de se montrer pleinement à la hauteur des menaces contemporaines. Cette exigence est particulièrement prégnante pour les petits équipements militaires, tels que des petits drones ou les achats dits « sur étagère ».
Il est donc nécessaire de préserver et de renforcer les crédits de subsidiarité au profit des unités déconcentrées (régiments, bases aériennes, bases navales), afin de répondre rapidement et efficacement aux besoins du terrain.
La responsabilisation des chefs de corps, grâce à des enveloppes dédiées pour leurs achats, associée à des contrôles principalement exercés a posteriori, constitue à cet égard un levier d'efficacité.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
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Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Elle réaffirme la nécessité d'accélérer la logique d'économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l'ensemble des acteurs concernés (Direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, Petites et moyennes entreprises (PME) ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d'accélérer l'entrée dans une logique d'économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d'être capables de soutenir les armées françaises en cas d'engagement de haute intensité.
Pour y parvenir, il est essentiel que notre industrie puisse produire plus vite et en plus grande quantité les équipements nécessaires aux forces armées. Cela implique de pouvoir compter sur une bonne coordination entre l'ensemble des acteurs concernés : direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, PME et sous-traitants de rangs inférieurs, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité.
Les efforts engagés depuis 2022 ont permis de parfaire la cartographie des savoir-faire des entreprises de nos territoires, de réduire les délais de production de certaines munitions et d'augmenter les volumes de production de certains matériels. Nous devons poursuivre les efforts engagés. La mise en place d'attachés de défense en région a été particulièrement utile pour les entreprises de nos territoires, facilitant de fait leurs liens avec la DGA. Aussi, il pourrait être bienvenu d'en renforcer le maillage dans les régions comprenant une forte activité de la BITD et de ses sous-traitants sur leur territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000012.xml
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À l'alinéa 23, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
.À l'alinéa 23, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« d'États membres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000040.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
.À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« l'intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000039.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à ces locaux et terrains »
les mots :
« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« sur des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d'une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.
Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
