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Assemblée nationale
34b1a564df Adopté : amendement 71 de Nicolas Turquois (Dem) et 1 cosignataires
Scrutin public n° 2931 : adopté, 38 pour, 10 contre, 20 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2931.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2931
2025-07-03 17:17:13 +02:00
Assemblée nationale
180941f229 Adopté : amendement 109 de Sophie Taillé-Polian (EcoS) et 35 cosignataires
Scrutin public n° 2909 : adopté, 32 pour, 30 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2909.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2909
2025-07-03 11:55:36 +02:00
2b50c9dc65 Amendement 71 — après art. 9
Dispositif :

    I. – Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
    II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d'avenant n° 2 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
    Il permet d'exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d'une entreprise et, par conséquence, d'adapter son taux de contribution d'assurance chômage.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000071.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-06-30 12:00:00 +02:00
04add6d383 Amendement 109 — art. premier
Dispositif :

    I. – Après L'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° L'organisation et les conditions de travail. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l'organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
    37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite, et considèrent que ce travail n'est pas« soutenable ». Un résultat qui n'a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise majeure du travail en France. L'enquête menée par le ministère du Travail depuis 1978 ou l'enquête européenne Eurofound démontent l'intensification croissante et la dégradation continue des conditions de travail depuis les années 1990.
    Les chercheuses Jolivet et Molinié Ont étudié les conditions de travail des salariés hommes et femmes âgés de 47 à 61 ans : 7 salariés sur 10 déclarent être fréquemment plus exposés à certaines conditions de travail, 1 salarié sur 4 déclare travailler sous pression, plus d'un salarié sur trois est exposé aux contraintes physiques fréquentes et / ou aux horaires décalés (Annie Jolivet, Le travail et les conditions de travail en dernière partie de vie professionnelle, LIEPP,2024).
    Dans ce contexte, lutter pour l'amélioration des conditions de travail en général, et des salariés seniors en particulier, est prioritaire. Alors que le présent texte propose d'en faire un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire : l'objectif du « maintien » dans l'emploi ne peut être mené sans rompre avec la dégradation des conditions de travail.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-06-30 12:00:00 +02:00
bdf7c02cd6 Amendement 39 — art. premier
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
    Si le taux d'emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c'est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des raisons professionnelles. Parmi les individus de 50-61 ans au chômage, 10 % sont inactifs pour raisons de santé.
    Ce qui fragilise les seniors, c'est l'usure professionnelle : un phénomène d'altération de la santé dû au travail, qui se traduit par une accélération du processus de vieillissement. S'il n'est pas nécessaire d'être âgé pour être usé par le travail, comme en témoigne l'accroissement d'usure précoce chez les salariés dans des secteurs d'activité à forte pénibilité, les seniors sont particulièrement exposés : une maladie professionnelle sur 2 concerne un salarié senior et 37 % des salariés estiment que leur travail n'est pas tenable jusqu'à l'âge de la retraite. Selon l'observatoire santé publié par la Mutualité Française en 2023, les travailleurs de plus de 50 ans ont des accidents du travail plus graves quand ils surviennent : dans 41 % des incapacités permanentes et 58 % des décès liés à un accident du travail, la victime a plus de 50 ans.
    Dans ce contexte, lutter pour renforcer la santé au travail et la prévention des risques est un enjeu prioritaire, car le sujet n'est pas le seul maintien en emploi (qui constitue un objet obligatoire de négociation), mais bien de l'emploi en bonne santé. Alors que le présent texte propose de faire de la santé et de la prévention des risques un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-06-30 12:00:00 +02:00
1ca527fd2e Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
2025-06-24 12:00:00 +02:00
71e203aa27 Adopté : amendement AS93 de Nicolas Turquois (Dem) 2025-06-23 22:51:16 +02:00
41b775e0b7 Adopté : amendement AS92 de Nicolas Turquois (Dem) 2025-06-23 22:50:51 +02:00
fa4c10658e Adopté : amendement AS88 de Stéphane Viry (LIOT) 2025-06-23 22:38:06 +02:00
650b0682a5 Adopté : amendement AS86 de Stéphane Viry (LIOT) 2025-06-23 22:36:30 +02:00
8b4644f80e Adopté : amendement AS4 de Océane Godard (SOC) et 9 cosignataires 2025-06-23 22:12:50 +02:00
07cede7376 Adopté : amendement AS85 de Stéphane Viry (LIOT) 2025-06-23 21:20:00 +02:00
e871b8ad80 Adopté : amendement AS89 de Stéphane Viry (LIOT) 2025-06-23 20:00:18 +02:00
da9b5bcd37 Adopté : amendement AS84 de Stéphane Viry (LIOT) 2025-06-23 19:21:44 +02:00
ca59d61314 Adopté : amendement AS1 de Océane Godard (SOC) et 9 cosignataires 2025-06-23 19:16:45 +02:00
6959bd1c80 Amendement AS93 — art. 7
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « si c'était déjà le cas à la date de »
    le mot :
    « avant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000093.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
e43709318c Amendement AS92 — art. 6
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « qui bénéficient de l'affectation de »
    le mot :
    « dont ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « retraite »,
    insérer les mots :
    « est affectée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000092.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
6d1fb59360 Amendement AS88 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « qu'il »
    les mots :
    « que celui-ci ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000088.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
98b4b65f52 Amendement AS86 — art. 4
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
    « justifiera »
    le mot :
    « remplira ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « des »
    le mot :
    « les ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000086.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
c8be1a9abc Amendement AS85 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « cet entretien aborde »
    les mots :
    « au cours de cet entretien, sont abordés ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000085.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
5c07eda5e6 Amendement AS89 — art. 3
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « mentionné à l'article L. 6315‑1 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000089.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
c0312620aa Amendement AS84 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 27, après le mot :
    « organisation »,
    insérer les mots :
    « du travail ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000084.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
c68c18f5f5 Amendement AS83 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « l'appliquer »
    les mots :
    « appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000083.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
efb2885e5a Amendement AS4 — art. 4
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « six mois précédents »
    les mots :
    « deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
    Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-06-13 12:00:00 +02:00
a19e89c528 Amendement AS1 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
    L'accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises.
    Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu'il est tout à fait pertinent.
    Cet amendement vient remédier à cet oubli.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-06-13 12:00:00 +02:00
1d199285b5 Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Texte n° 1526, déposé le 5 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1526.html
2025-06-05 12:00:00 +02:00