Dispositif :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;
b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent :
- le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l'offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l'offre légale (article L. 331-17).
Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000083.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
