Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Imposer un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché : aucune chaîne en clair ne se positionne aujourd'hui pour acheter des matchs de championnat de football ou de rugby. Un diffuseur paiera nécessairement moins cher un produit dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé en présentant le lot unique comme indispensable pour maximiser la valeur des droits.
Cette obligation viderait de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend précisément renforcer, et aurait des conséquences dramatiques sur le financement du sport professionnel, et par ricochet sur le sport amateur et féminin dont il assure la solidarité.
Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d'importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire générale et automatique irait à l'encontre de l'esprit de la réforme.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.
Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000129.xml
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
