Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article tend à modifier l'article L. 131-16 du code du sport afin de clarifier et d'étendre le champ des rémunérations et avantages pouvant être pris en compte dans les mécanismes de régulation financière mis en œuvre par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles.
Toutefois, la rédaction proposée soulève plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation.
Le texte vise les rémunérations ainsi que les avantages de toute nature « versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée ». La portée de la locution « directement ou indirectement » apparaît particulièrement incertaine dès lors que les versements concernés sont déjà définis comme pouvant provenir du club lui-même ou de toute personne qui lui est liée. Cette rédaction est susceptible de nourrir d'importantes divergences d'interprétation quant au périmètre réel des avantages concernés.
De même, la formule finale « quelle qu'en soit la cause » présente une ambiguïté manifeste. Il n'apparaît pas clairement si cette mention se rattache à la cessation du contrat de travail ou à l'ensemble des rémunérations et avantages visés par le dispositif. Selon l'interprétation retenue, la portée de l'article pourrait s'en trouver substantiellement modifiée.
Au-delà de ces difficultés rédactionnelles, l'extension proposée est susceptible de produire des effets juridiques qui dépassent l'objectif affiché de clarification. En assimilant aux rémunérations prises en compte dans les dispositifs de régulation financière des avantages ou revenus versés par des personnes liées au club, le texte pourrait fragiliser la distinction existante entre certaines catégories de revenus et ouvrir la voie à des requalifications dont les conséquences sociales et fiscales demeurent incertaines.
Ainsi, sous couvert de clarification, le présent article modifie sensiblement l'économie de l'article L. 131-16 du code du sport sans que les conséquences de cette évolution aient été pleinement évaluées. Dans ces conditions, sa suppression apparaît préférable.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000123.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
