Dispositif :
Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.
« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral.
« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État.
« L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :
« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;
« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;
« 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ;
« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ;
« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club.
« À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.
« Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux.
Plusieurs exemples récents illustrent les risques d'une gouvernance exclusivement actionnariale. Dans plusieurs clubs détenus par le groupe Red Bull, les couleurs, les emblèmes et l'identité visuelle historique ont progressivement été remplacés par ceux d'une marque commerciale internationale. Ces transformations ont nourri un sentiment de dépossession chez de nombreux supporters.
En France, la refonte du logo du Football Club de Nantes en 2019 a également suscité une forte mobilisation populaire. Adopté sans consultation préalable des supporters, ce nouveau logo a supprimé de nombreuses références historiques qui constituaient pourtant des marqueurs identitaires essentiels du club.
Le nom d'un club, ses couleurs, son blason, son stade ou son ancrage territorial ne sont pas des attributs commerciaux ordinaires. Ils constituent un patrimoine immatériel collectif transmis de génération en génération. Les propriétaires successifs des clubs en assurent la gestion mais ne sauraient disposer seuls du pouvoir d'en effacer les symboles les plus fondamentaux.
L'avis conforme du conseil des supporters est limité aux seules décisions affectant l'identité historique du club. Il ne concerne ni la gestion courante, ni les choix sportifs, ni la stratégie économique de la société sportive. Il constitue ainsi une garantie proportionnée destinée à préserver le patrimoine historique et culturel des clubs professionnels.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000264.xml
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
