Dispositif :
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l'article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s'agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l'hydroélectricité.
Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique, lorsque les prix de marché atteignent des niveaux particulièrement élevés. En l'absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d'être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente sans lien avec les coûts de production.
L'instauration d'un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie, permet d'encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l'électricité, notamment sur le tarif réglementé de vente.
Combiné au prix plancher, instauré par l'adoption de l'amendement n°CE51 de Monsieur Matthias TAVEL et du groupe La France Insoumise en commission des affaires économiques, cet encadrement contribue à stabiliser la formation des prix et à mieux protéger les consommateurs finals.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000093.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
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