Dispositif :
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« et, pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521‑16 du code de l'énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation, sans que la contribution ne puisse avoir une valeur nulle ou négative. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État qui résulte de la prise en compte de la valeur nette comptable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation de blocage et d'incertitude pour les concessionnaires d'ouvrages hydroélectriques, notamment ceux dont les concessions sont échues (prorogées en application de l'art. 521-16 du code de l'énergie ou dites en « délais glissants ») et notamment sur la prise en compte des investissements réalisés dans cette période. Soumis à l'agrément de l'Etat, les investissements de modernisation ou d'augmentation de capacités pouvaient être inscrits dans un « registre » (et faire l'objet d'une indemnisation). Les investissements de maintenance et de renouvellement ne pouvant pas être inscrits dans le « registre », un « compte dédié » a été créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (permettant à l'exploitant en place de récupérer la valeur non amortie en cas de changement d'exploitant). Pour autant, les exigences de maintien en bon état, de sécurité et d'exploitation des installations ont conduit les concessionnaires à réaliser des investissements de maintenance et de renouvellement avant 2023. L'ensemble de ces investissements concourt à la valeur économique actuelle et future des ouvrages, il est donc légitime de les prendre en compte dans l'évaluation des droits réels.
Le présent amendement vise à s'assurer que les investissements consentis depuis l'échéance de la concession seront intégrés dans l'évaluation de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l'article 2.
Le présent amendement implique une perte de recettes pour l'Etat constituée par la diminution de la contrepartie financière aux droits attribués en application du I de l'article 2 à proportion de la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation des concessions prorogées en application de l'article L. 521-16. Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle spécifique conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000058.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 542-2 » introuvable).
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