Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les volumes d'électricité mis à disposition par la commercialisation de cette capacité à des tiers ne peuvent être revendus par ces derniers sur les marchés de gros européens. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins de spéculation.
En ne prévoyant que la financiarisation de l'hydroélectricité sans encadrement de la durée de vie des capacités acquises par les produits financiers, la proposition de loi laisse en effet la porte ouverte à des pratiques purement spéculatrices sur le dos de l'électricité produite par EDF.
Les barrages et leur exploitation doivent répondre exclusivement à des impératifs d'intérêt général – ce que la spéculation financière d'acteurs privés n'est pas.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000029.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'Allemagne » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 542-2 » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , après accord des » introuvable).
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