Dispositif :
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d'enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l'électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les consommateurs finals. Cet encadrement, combiné avec un prix plancher, permettra également de limiter les risques d'une tendance haussière du tarif réglementé de vente de l'électricité poussé par les ventes de ces enchères. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d'épisodes de pointe pour l'équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles, sans encadrement, d'être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000039.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 542-2 » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , après accord des » introuvable).
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