⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« du patient mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. »
Exposé sommaire :
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000601.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot et le signe : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot et le signe :
« lieu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« l'actualisent et le complètent, en accord avec le patient. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000600.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Son élaboration ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« du patient »
les mots :
« des personnes en fin de vie ».
Exposé sommaire :
Précision.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000597.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime :
- la transmission des informations tirées du codage de la sédation profonde et continue jusqu'au décès à la commission de contrôle et d'évaluation que crée par ailleurs l'article 15 de la proposition de loi n° 1100 relative à la fin de vie ;
- la création d'une commission supplémentaire chargée de contrôler a posteriori le respect des conditions par chaque procédure de sédation profonde et continue.
Sur le principe, le codage de la sédation profonde et continue est en partie satisfait depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l'Agence technique sur l'information de l'hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique (MCO) - sans à l'évidence que la loi ait eu à le prévoir ; si des contrôles doivent avoir lieu, ils ont vocation à être le fait de l'assurance maladie et le droit positif le permet déjà.
Par ailleurs, la transmission d'informations sur la sédation profonde et continue à une commission créée pour suivre l'application de l'aide à mourir entraîne une confusion inopportune :
- la loi de 2016, dite "Claeys-Leonetti", est bien connue des soignants, alors que l'aide à mourir sera nouvelle et nécessitera par sa différence ontologique un contrôle ainsi qu'une évaluation ;
- une telle transmission à des fins de contrôle pourrait avoir l'effet inverse de celui souhaité par les auteurs des amendements que reprend l'article 19, car elle désinciterait la déclaration de la sédation profonde et continue dans le programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) et donc réduirait la traçabilité dont l'amélioration était recherchée.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000538.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ».
Exposé sommaire :
Intégration de l'article 20 à l'article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000534.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu'à l'accompagnement des personnes en deuil et des aidants. »
Exposé sommaire :
D'une part, rédactionnel (les intitulés des ministères changent et le renvoi à un texte réglementaire est superfétatoire au cas d'espèce).
D'autre part, cet amendement élargit la campagne aux soins palliatifs et à l'accompagnement des aidants.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000537.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque la ».
les mots :
« Lorsqu'une ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000541.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« La composition et le fonctionnement sont précisés »
les mots :
« Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000533.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité »
les mots :
« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au mot :
« afin »
le mot :
« permettant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000577.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le rapporteur propose de supprimer l'alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d'autant plus que les conditions de déploiement des maisons d'accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000582.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000576.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au moyen de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« au moyen de »
les mots :
« grâce à des ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000574.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en effet codée dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) depuis le début de l'année 2025, et pourra être mise à disposition des parlementaires par le Gouvernement.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000572.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« permettant une évaluation du déploiement »
les mots :
« évaluant l'offre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000560.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 :
«
Mesures nouvelles 89 106 97 96 94 97 75 105 100 122 111 ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi de 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 de Mme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES) à l'article 1 er ter , repris au présent article 7, a doublé les montant indiqués dans le tableau inséré par la commission spéciale.
La rapporteure du présent article de la présente proposition de loi, Mme Annie Vidal, relève toutefois que ce doublement ne revêt aucun caractère contraignant et n'emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution. Pour cette raison, elle a déposé un amendement de suppression de cet article.
Par le présent amendement de repli, elle propose de rétablir des montants identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie.
Cette coordination accrue n'enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l'accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l'aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d'1,1 milliard d'euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024. Aussi, 100 millions d'euros de moyens nouveaux ont été annoncés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d'actions prioritaires en santé publique.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000579.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'évolution de ces crédits peut évoluer »
les mots :
« ces crédits peuvent être réévalués ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000558.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec son amendement à l'article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d'en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l'article 6, dont elle relève d'ailleurs le caractère non normatif.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000569.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sont chargées de garantir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sont chargées de garantir »
le mot :
« garantissent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000553.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'un accompagnement par »
les mots :
« de l'accompagnement d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans le cadre des 1° et 2° du »
les mots :
« prévu au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000544.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnes » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« des personnes, notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000542.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.
Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable.
Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml
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Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'étude de la création de 101 maisons d'accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d'ici 2034.
D'une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n'inclut pas l'ensemble des collectivités d'outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels.
D'autre part, une telle programmation n'a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l'État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d'exécution. Elle risque ainsi d'entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle.
Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000476.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la dernière phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sont gérés par des »
les mots :
« relèvent de ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d'accompagnement.
En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveaux établissements, que ces derniers possèdent une identité juridique propre ou dépendent d'un autre établissement, tout en simplifiant la rédaction du dispositif pour gagner en clarté et en intelligibilité.
Les maisons d'accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre une prise en charge sanitaire et médico-sociale, et sont censées répondre aux besoins des malades en fin de vie dans un environnement peu médicalisé. Cette nouvelle rédaction évite de les rattacher uniquement à un établissement de santé, tout en laissant ouverte cette possibilité.
Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000478.xml
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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