⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des personnes » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dignité, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , notamment sur le congé de solidarité familiale ».
Exposé sommaire :
Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000617.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des soins d'accompagnement définis à l'article 1 er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins d'accompagnement définis à l'article 1 er »,
les mots :
« de l'accompagnement et des soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, »
les mots :
« d'accompagnement et de soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de soins d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et de soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux soins d'accompagnement et »
les mots :
« à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er , comprenant également une simplification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000610.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000609.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots
« aux soins d'accompagnement »
les mots :
« à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000608.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Exposé sommaire :
La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d'en renforcer la coordination et de s'assurer qu'ils ne soient pas concurrents.
Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l'article 5, les dispositions de l'article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l'article 6.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000629.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence : ⟦4⟧ les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'un accompagnement et de soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« de l'accompagnement et des soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte »
les mots :
« à cet accompagnement et à ces soins ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d'accompagnement ».
les mots :
« d'un accompagnement et de soins palliatifs ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000605.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000614.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les soins »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000604.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
« b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d'accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ».
Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000613.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.
« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de la rapporteure propose une clarification de la rédaction des alinéas 7 à 9, s'inspirant directement des définitions proposées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette nouvelle formulation, respectueuse de l'ancienne dans son esprit, permet aussi d'expliciter que les soins d'accompagnement intègrent les soins de support et de confort, et ne sont pas une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l'oncologie. L'accompagnement et les soins de support et de confort, qui peuvent être complémentaires aux soins palliatifs, doivent être prodigués de manière concertée.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000625.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. »
Exposé sommaire :
Le dispositif initial de l'article 1 er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément nécessaire, en reprenant la rédaction dédiée proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC).
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000623.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de soins d'accompagnement »,
les mots :
« d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 »
les mots :
« cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».
VIII. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La rapporteure propose de remplacer l'appellation « soins palliatifs et d'accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l'examen du projet de loi de 2024, par celle « d'accompagnement et de soins palliatifs ».
La dénomination « soins palliatifs et d'accompagnement » s'écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d'accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle.
L'appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d'accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L'accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d'un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l'appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d'accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.
Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d'accompagnement et de soins palliatifs ».
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000603.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Son élaboration ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« du patient »
les mots :
« des personnes en fin de vie ».
Exposé sommaire :
Précision.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000597.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au mot :
« afin »
le mot :
« permettant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000577.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le rapporteur propose de supprimer l'alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d'autant plus que les conditions de déploiement des maisons d'accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000582.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000576.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au moyen de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« au moyen de »
les mots :
« grâce à des ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000574.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en effet codée dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) depuis le début de l'année 2025, et pourra être mise à disposition des parlementaires par le Gouvernement.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000572.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« permettant une évaluation du déploiement »
les mots :
« évaluant l'offre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000560.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 :
«
Mesures nouvelles 89 106 97 96 94 97 75 105 100 122 111 ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi de 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 de Mme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES) à l'article 1 er ter , repris au présent article 7, a doublé les montant indiqués dans le tableau inséré par la commission spéciale.
La rapporteure du présent article de la présente proposition de loi, Mme Annie Vidal, relève toutefois que ce doublement ne revêt aucun caractère contraignant et n'emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution. Pour cette raison, elle a déposé un amendement de suppression de cet article.
Par le présent amendement de repli, elle propose de rétablir des montants identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie.
Cette coordination accrue n'enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l'accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l'aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d'1,1 milliard d'euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024. Aussi, 100 millions d'euros de moyens nouveaux ont été annoncés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d'actions prioritaires en santé publique.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000579.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'évolution de ces crédits peut évoluer »
les mots :
« ces crédits peuvent être réévalués ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000558.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec son amendement à l'article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d'en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l'article 6, dont elle relève d'ailleurs le caractère non normatif.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000569.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sont chargées de garantir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sont chargées de garantir »
le mot :
« garantissent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000553.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'un accompagnement par »
les mots :
« de l'accompagnement d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans le cadre des 1° et 2° du »
les mots :
« prévu au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000544.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnes » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« des personnes, notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000542.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'étude de la création de 101 maisons d'accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d'ici 2034.
D'une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n'inclut pas l'ensemble des collectivités d'outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels.
D'autre part, une telle programmation n'a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l'État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d'exécution. Elle risque ainsi d'entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle.
Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000476.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
