Dispositif :
I. – À l'alinéa 21, après les mots :
« en lien »,
insérer les mots :
« , même indirect, ».
II. – À l'alinéa 22, après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
« , même indirectement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 122‑8 est ainsi modifié :
« a) Au 1. du VII, les mots : « au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » et les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 » ;
« b) Au 2. du VII, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 précitée ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie prévue aux alinéas 19 à 35
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000169.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :
« a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d'une filière d'atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement) » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa, elle recueille préalablement au lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la procédure de co-élaboration du développement des EnR dans les zones non-interconnectées (Corse et outre-mer hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) soit respectée lorsqu'il est envisagé de dépasser les objectifs de la PPE locale. De plus, comme pour les procédures de mise en concurrence pour atteindre les objectifs de la PPE, le président de la collectivité peut solliciter l'autorité administrative pour mettre en place une telle procédure.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000174.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,
le mot :
« transmettre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 22, après les mots :
« de l'énergie »,
insérer les mots :
« est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Il ».
Exposé sommaire :
Amendement reprenant la définition du système de management de l'énergie aujourd'hui présente à l'article L. 233-2 du code de l'énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000145.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs »,
les mots :
« prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement précédent
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000149.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
