⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de moins de 5 000 habitants » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de moins de 50 000 habitants » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 21, après les mots :
« en lien »,
insérer les mots :
«, même indirect, ».
II. – À l'alinéa 22, après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
«, même indirectement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000211.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« assujetties à la »,
les mots :
« soumises à des obligations de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cet assujettissement »,
les mots :
« ces obligations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra de clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000209.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« III bis »,
la référence :
« III ter ».
II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
«, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 7° »,
les mots :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000207.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 178 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 178, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire :
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000206.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 177 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 177, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 28 février 2025 ».
Exposé sommaire :
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000205.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 159 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant :
« – Au 2° du II, après les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 », sont insérés les mots :« concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et n° 236/2012 ainsi que le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; ».
Exposé sommaire :
Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n'est pas adéquat, en l'état.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000204.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« membre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 140, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l'Union européenne »
Exposé sommaire :
Cet amendement formel vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000203.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sans pouvoir participer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 129, substituer aux mots :
« sans pouvoir participer »,
les mots :
« à condition qu'ils soient exclus de la participation ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 130, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000202.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et au 7° bis » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 102 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, »
II. – À l'alinéa 103, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l'article L. 561‑7.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000201.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence de l'article L. 54‑11‑6.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000200.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la seconde occurrence du mot : ⟦4⟧ , supprimer la fin du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
« infligées »,
le mot :
« prononcées ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent article ».
III. – Après la seconde occurrence du mot :
« préalable »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement formel vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de son » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 89, substituer aux mots :
« de son »,
les mots :
« auxquelles était subordonné son ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000198.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de ne pas porter »
les mots :
« que cette option ne porte pas ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000196.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 95 par les mots :
« , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
Exposé sommaire :
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d'où la nécessité d'adapter les dispositions à la version modifiée.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000195.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« identifiés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 76, substituer au mot :
« identifiés »,
le mot :
« recensés ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle permet de préciser le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000194.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire :
Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 21 décembre 2024 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 67, substituer à la date :
« 21 décembre 2024 »,
la date :
« 1 er mars 2025 ».
Exposé sommaire :
Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000192.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 58, substituer à la référence : ⟦0⟧ , la référence : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 58, substituer à la référence :
« L. 621‑13‑8 »,
la référence :
« L. 621‑13‑9 ».
II. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence :
« L. 621‑13‑9 et ».
III. – En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence :
« L. 621‑14 »,
insérer la référence :
« et L. 621‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000191.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 54 par la référence : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 54 par la référence :
« , L. 621‑8‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.
Exposé sommaire :
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000190.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 50, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« second alinéa du ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».
Exposé sommaire :
Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000189.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000188.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
