Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« à la différence, si elle est positive, entre : »
les mots :
« au montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscale des ultra-riches, mais bel et bien un nouvelle impôt sur le patrimoine des ultra-riches, à hauteur de 2% de leur patrimoine.
En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l'évasion fiscale, publié par l'Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement moins d'impôts (toutes taxes comprises.) que le reste de la population. La France n'échappe pas à cette dynamique globale : comme l'a révélé l'Institut des Politiques Publiques ayant démontré que les milliardaires ne s'acquittent en tout et pour tout d'un impôt de 2 % sur l'ensemble de leur revenu économique.
Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remet directement en cause la promesse républicaine, sape la confiance dans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au moment où notre pays connaît des besoins d'investissements massifs dans la santé, dans l'éducation, et dans la bifurcation écologique, la mise à contribution des milliardaires, pour qui l'effort fiscal n'a aucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justice fiscale.
Les raisons de cette situation de quasi-non-taxation insupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure de structurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à des holdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit un maximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin de contourner ces techniques d'évitement fiscal, il est alors central de partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l'impôt. D'autres pays s'inscrivent aujourd'hui dans cette logique, en particulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Biden dans son budget.
Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt : - Le plus évident est de renforcer les nouvelles recettes pour investir dans nos services publics. A titre d'exemple, ces recettes seraient plus que suffisantes pour financer une garantie d'autonomie afin d'assurer des revenus au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient, et assumer ainsi la promesse d'émancipation républicaine. - Le second sera de faire de la France la tête de proue de la justice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu'Emmanuel Macron a tant dégradé l'image de la France à l'international, que cela soit par des livraisons d'armes, ou par la négation de la démocratie parlementaire, il est essentiel que la France puisse jouer sa part dans la construction de règles transnationale en faveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre le changement climatique.
Comme le calcule l'Institut de l'épargne immobilière et foncière, la rentabilité annuelle de long terme du capital en France, sur la période 1982-2022, est de 15,1% pour les placements en actions, et de 4,5% pour les obligations. La mise en place d'une telle taxe de 2% sur le patrimoine n'est donc pas de nature a remettre en cause la rentabilité du capital, simplement à la réguler quelque peu.
Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justice fiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d'une société égalitaire et fraternelle qu'Emmanuel Macron a tant abîmée, nous proposons donc de transformer cette proposition de garantie fiscale en une taxe annuelle de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches.
Sort : Retiré | Déposé le 17/02/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-02-17 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 38 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0930.html
2025-02-12 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition.
Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d'une situation ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000025.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 44, supprimer les mots :
« dispositions des ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« dispositions des ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000029.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« de l'impôt plancher sur la fortune ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000022.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent souscrire »,
le mot :
« souscrivent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000021.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000020.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« l'abattement précité »,
les mots :
« cet abattement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 15, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« d'imposition ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000017.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 14, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« d'imposition ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000015.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
