⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« formats fixés » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« demande, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« et L. 6323‑45‑1 »
les mots :
« à L. 6323‑45‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique (renvoi à l'article introduit à l'article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l'article L. 6353‑45‑1 introduit à l'article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000546.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au mot :
« et »
le mot
« ou »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000162.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000161.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude fiscale.
L'ensemble des administrations interrogées par le rapporteur ont confirmé l'inutilité d'une telle mesure :
– Elle ne permettrait pas à ces associations de mettre en mouvement l'action publique. En effet, en matière de fraude fiscale, les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales réservent l'initiative des poursuites au ministère public, sur plainte ou dénonciation obligatoire de l'administration. L'apport de ces associations à l'instruction des affaires apparait par ailleurs inexistant, dans la mesure où les infractions de fraudes fiscales reposent sur les éléments mis à jour par l'administration au cours de son contrôle.
– Ces associations n'ont en outre pas de préjudice à faire valoir qui pourrait justifier l'attribution de dommages et intérêts. C'est ce préjudice potentiel qui justifie la possibilité pour les syndicats ou organismes professionnels de se porter partie civile, lorsqu'une fraude leur a porté atteinte en générant une concurrence déloyale ou en jetant le discrédit sur leur profession.
Par ailleurs, cette extension permettrait l'accès à un tiers à la procédure pénale et, ainsi, à la procédure administrative de contrôle couverte par le secret fiscal. Cet accès, qui doit être le plus limité possible au regard des principes de secret de l'instruction et de secret fiscal, serait ici sans justification pratique pour le bon déroulé de la procédure.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000155.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du même code » ;
« 3° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur inscrit le crime d'escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l'article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706‑88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000153.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
