Sur l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6151.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6151
Sur l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6150.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6150
Sur l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6149.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6149
Sur l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6148.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6148
Sur l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6147.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6147
Sur l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6146.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6146
Sur l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6145.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6145
Sur l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6144.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6144
Sur l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6143.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6143
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6142
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marine Hamelet : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6141
Sur l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6138.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6138
Sur l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6137
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
Cet ajout n'a pas d'impact sur les conditions de recevabilité des demandes de restitution. Il met seulement en valeur une possibilité déjà offerte par ce projet de loi en l'absence de mention contraire afin de mettre en cohérence la rédaction de ce texte avec le message qu'il porte : la volonté de la France de permettre la réappropriation par les peuples des biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.
En alignant les dispositions de ce projet de loi avec celles de la loi de restitution précédente, du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques , qui contient l'exacte même précision, cet amendement contribue ainsi à la lisibilité et à la compréhension de ce projet de loi par les Etats étrangers.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000034.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu'en ait été le propriétaire initial ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n'appartenaient pas aux États, qui bien souvent n'existaient pas.
Le Conseil d'État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l'État « qui a été privé » du bien, car si l'intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu'ils contrôlent, quel qu'en ait été le propriétaire initial. »
Le présent amendement reprend cette formulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre les biens demandés par un État « quel qu'en ait été le propriétaire initial ».
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000039.xml
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Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Cette politique s'inscrit dans le cadre d'une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l'importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s'inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de renforcer la circulation des biens entre les pays et une meilleure compréhension entre les peuples.
La question de la restitution est un sujet particulièrement sensible, notamment pour les États anciennement colonisés et pour qui, la restitution est bien plus qu'une question technique. En effet, il s'agit d'une étape symbolique de reconnaissance d'un passé commun. Elle contribue à construire un espace de confiance, de respect et de dialogue, au cœur de ce que peut être aujourd'hui la francophonie. La restitution peut ainsi devenir un outil de coopération scientifique, muséographique et culturelle entre les pays et les peuples afin de favoriser l'amitié entre les nations et une meilleure compréhension mutuelle, mettre fin aux rapports de domination des pays du Nord à l'encontre des pays du Sud et contribuer à favoriser l'émergence d'un nouvel ordre mondial fondé sur le respect du droit international, la lutte contre le fléau de la guerre, la lutte contre les inégalités et la prospérité partagée.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000002.xml
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Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 38 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2628.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« culture » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'archéologie, » introuvable ou ambigu).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
les mots :
« Les dispositions de la présente section sont applicables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« Un décret en Conseil d'État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer le détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d'État. En effet, l'état actuel du texte prévoit notamment que les parlementaires, les représentants de l'État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des personnels sont désignés parmi les membres actuels du Haut Conseil des musées de France. Ce point pose toutefois problème dès lors que le périmètre des biens culturels susceptibles de faire l'objet d'une demande de restitution est plus large que celui des collections des musées de France.
Certains représentants de l'État qui auront vocation à siéger au sein de la commission n'auront pas de raison de siéger au sein du Haut Conseil. Cela pourra être le cas des représentants du ministre des affaires étrangères, du service du livre et de la lecture ou du service interministériel des archives de France du ministère la culture. De ce fait, il convient de décorréler les compositions du Haut Conseil et de la commission, en renvoyant le détail de la composition de celle-ci à un décret en Conseil d'État et sans faire référence à celle du Haut Conseil. Cela n'empêchera pas de désigner membres de la commission des membres du Haut Conseil des musées de France.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000050.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'archéologie, » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 42, après les mots :
« d'archéologie, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« d'ethnologie ou de patrimoine écrit. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l'article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l'objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l'administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écrit ». En l'état actuel de la rédaction, la mention « et d'ethnologie » imposerait le concours de chaque spécialité.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000049.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
les mots :
« formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant :
« a) Le troisième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
L'article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l'exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000046.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
les mots :
« la présente section est applicable ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« de la présente section ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« à la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots : ⟦2⟧ , les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n'apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS).
Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ».
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000042.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 16.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« équilibrée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« . Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 115‑11 du code du patrimoine, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État demandeur. »
II. – En conséquence, après le mot :
« restitution »
supprimer la fin de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement lors de la procédure d'instruction de la demande de restitution. Il prévoit que les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat soient informées de la convocation et de la composition du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 nouveau du code du patrimoine.
Par ailleurs, il précise le contenu du rapport qui sera émis par le comité scientifique. En cela, il s'inspire directement des dispositions prévues à l'article L. 115‑7 du code du patrimoine applicables aux restitutions de restes humains conservés dans les collections nationales. Il est également ajouté que ce rapport sera communiqué au Gouvernement, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'État demandeur. Le rapport sera par la suite rendu public si l'État demandeur ne s'oppose pas à sa publication.
En l'état actuel du texte l'information du Parlement demeurait trop parcellaire : celui-ci n'aurait pas été automatiquement informé de la réunion et de la composition du comité scientifique. Par ailleurs, il n'aurait eu connaissance du rapport publié par le comité scientifique qu'à compter de la publication de l'avis motivé rendu par la commission nationale des restitutions, sous réserve de l'accord de l'État demandeur.
En conséquence, l'amendement propose de supprimer la fin de la phrase de l'alinéa 16, prévoyant la communication du rapport du comité scientifique comme annexe de l'avis motivé rendu par la commission nationale des restitution.
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000041.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
