Dispositif :
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le Sénat a proposé d'inscrire dans la loi elle-même le fait que l'écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l'écart maximal.
Cette disposition a été maintenue à l'article 7 du texte adopté par la commission.
Même s'il est nécessaire d'encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l'équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes :
dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l'article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ; pour autant, la fédération doit pouvoir s'y opposer si l'écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois. Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l'article 6 et l'article 7 de la proposition de loi.
Pour la mise en place de ce dispositif, le présent amendement supprime donc, à l'article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels.
Parallèlement, l'amendement n°XX transfère à l'article 6 le principe d'un écart maximal de un à trois et y prévoit que la fédération disposera d'un pouvoir d'opposition lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale et que cet écart est dépassé.
Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000040.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
