Dispositif :
À titre d'expérimentation à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français.
Une commission dédiée et présidée conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1 er janvier 2027 jusqu'au 1 er janvier 2029.
Elle a pour missions :
1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés.
2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées.
3° De veiller, dans la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, au respect de la protection et de l'information des téléspectateurs et consommateurs et à l'intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa.
4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.
Exposé sommaire :
Alors qu'elle est autorisée dans de nombreux pays de l'Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir aujourd'hui aux techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives.
Cette situation les prive d'un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l'aménagement de l'enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive.
L'autorisation de la publicité virtuelle nécessiterait une modification du décret du 27 mars 1992. Elle requerrait également un accord préalable entre entreprises de communication audiovisuelle et organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maitrise de cette technique publicitaire et la répartition des revenus qui en découlent.
Dans un secteur très concurrentiel, et alors que la commercialisation d'espaces de visibilité des manifestations et des compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, l'autorisation du recours à la publicité et au parrainage virtuels doit être étudiée pour assurer une mise en œuvre selon des modalités et conditions qui répondraient aux interrogations que posent l'implantation de cette technique dans la diffusion audiovisuel du sport en France.
Afin de contribuer et d'accompagner la mise en œuvre de cette technique, le présent amendement vise donc à autoriser la publicité virtuelle lors de la diffusion de compétitions ou manifestations sportives dans le cadre d'une expérimentation.
La mise en œuvre et le suivi de cette expérimentation serait assurée par une commission coprésidée par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des sports. A l'issue de l'expérimentation, cette commission remettrait un rapport au Parlement pour en dresser le bilan.
Un décret viendrait préciser la composition de cette commission, qui rassemble l'ensemble des acteurs concernés par cette expérimentation, son fonctionnement ainsi que ses missions.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000294.xml
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
A l'alinéa 9, les mots : « des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale » sont remplacés par les mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ».
Exposé sommaire :
La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation.
Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance, doit donc assurer la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels.
La participation des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives doit être expressément rédigée dans les termes identiques à ceux énoncées dans le code du sport (R132-4 Code du sport) ainsi que celui dans l'amendement AC29 concernant la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, dans les instances des fédérations délégataires ayant créée une ligue professionnelle.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'amendement de la Fédération des entraineurs professionnels (FEP) et de la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS).
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000302.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters »
les mots :
« ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« aux associations ayant formulé cet avis et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en :
1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ;
2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ;
3) Précisant que lorsque la ligue s'écarte de l'avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l'INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000300.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑15‑4 . – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations sportives délégataires veillent, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations informent le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l'intérêt général et l'unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent amendement prévoit que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en contrôle les modalités et conditions, en particulier financières.
Les fédérations sportives informeraient le ministère chargé des sports de la mise en œuvre de ce principe de solidarité pour chaque saison sportive.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000293.xml
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des titres de propriété du capital social et des droits de vote »,
les mots :
« ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des titres de propriété du capital social et des droits de vote »
les mots :
« la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise :
– d'une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s'agissant de l'appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ;
– d'autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l'article L. 333‑2‑1 résultant de l'article 6 de la proposition de loi, qui oblige les clubs relégués en fin de saison sportive (pour le football par exemple, de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) à céder leurs actions aux clubs promus, et inversement.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000288.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 7° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – La conclusion de la convention de subdélégation visée au I entraîne le transfert à la société commerciale des biens, droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui lui sont subdéléguées.
« Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que de toute subvention.
« Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, y compris les autorisations transférées, à la société commerciale ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou à la société commerciale.
« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la règlementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert.
« III. – Les cessions des actions de la société commerciale visées au I et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale visés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. »
« IV. – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. »
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale d'une subdélégation à une société commerciale des activités qu'elle est chargée d'organiser.
Lorsqu'une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce transfert doit être réalisé dans des conditions de parfaite neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle, grâce à des dispositions semblables à celles qui avaient été retenues lors de la transformation ou de la réorganisation d'entreprises du secteur public – par exemple, s'agissant du groupe SNCF, à travers l'ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019. L'objectif de ces dispositions est notamment de faire en sorte que les évolutions engagées par le législateur n'entraînent aucun coût fiscal pour les entités concernées (ici, la fédération et la société commerciale) ou encore que ces entités comme leurs cocontractants ne puissent pas se prévaloir de ces évolutions pour se délier de leurs engagements respectifs.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000268.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, à l'issue de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation, sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, à l'issue d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi le principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de « montée » et de « descente » entre plusieurs niveaux de championnat. Il explicite l'obligation pour les clubs relégués en fin de saison sportive (de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) de céder leurs actions aux clubs promus, et inversement. Au début de chaque saison sportive, chaque club disposera ainsi de droits correspondant au niveau de compétition auquel il participera. En inscrivant ce mécanisme dans la loi, nous nous assurerons que le championnat de France de Ligue 1, en particulier, ne sera jamais une « ligue fermée » se disputant toujours entre les mêmes équipes, lesquelles seraient aussi, vraisemblablement, les mieux dotées financièrement.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000258.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations.
« c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence :
« b) »
la référence :
« d) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les statuts de la société commerciale préciseront que les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l'accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Autrement dit, pour prendre l'exemple du football, le fonds d'investissement CVC n'aurait pas de droit de regard sur ces questions.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000257.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'organe délibérant de la société commerciale »,
les mots :
« de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un droit de vote égal »
les mots :
« d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet :
1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ;
2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant concomitamment les deux secteurs.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000265.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société commerciale a »
les mots :
« Ces sociétés commerciales ont ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000264.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence :
« L. 132‑1‑2‑2. – »
insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000240.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d'administrateur ou siéger dans un »
les mots :
« , d'administrateur ou de membre de l' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000241.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« économique ni à aucun avantage de toute nature, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu'il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu à aucun avantage pour les dirigeants concernés, il n'est nul besoin de mentionner une catégorie d'avantages en particulier.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000254.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le rapporteur Lionel Duparay estime que le ministre chargé des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu'il aurait lui-même élaboré. Une telle démarche ne répond pas à la préservation de l'intérêt supérieur de la discipline : échec de la médiation, dès lors que le divorce entre une fédération et sa ligue est acté, il convient de prendre acte de la dissolution de la ligue et d'envisager une nouvelle forme d'organisation des compétitions. Contraindre à tout prix les deux parties à s'entendre ne ferait que prolonger des querelles intestines qui nuiraient, in fine , à la discipline concernée et à son image.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000249.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 10 et 11 les neuf alinéas suivants :
« 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« « Les statuts de la société commerciale prévoient également que :
« « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ;
« « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ;
« « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ;
« « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ;
« « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu.
« « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs, et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu.
« « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en vertu de la convention de subdélégation. » »
Exposé sommaire :
Au lieu de renvoyer à un décret les précisions relatives aux statuts de la future société de clubs, le présent amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi certains principes cardinaux auxquels ces statuts ne pourront déroger, parmi lesquels :
– l'indépendance des dirigeants ;
– le respect par ces derniers de règles de bonne gouvernance ;
– la consécration d'une action de préférence pour la fédération, lui permettant de s'opposer à des décisions touchant à des aspects fondamentaux de la gouvernance et à l'organisation et la réglementation des compétitions ;
– sans préjudice de ce droit d'opposition, la garantie que les représentants des sociétés de clubs participant à une même compétition disposent collectivement de la majorité au sein du conseil d'administration ;
– la représentation des différents acteurs de la discipline, y compris des associations de supporters ;
– la possibilité du recours au bénévolat dans le cadre des activités à caractère non commercial.
Ces précisions ont été demandées conjointement par la FFF et la LFP, et le rapporteur a estimé qu'il était légitime d'y faire droit. Elles sont de nature à apporter des garanties fortes quant aux règles de fonctionnement et à la gouvernance de la future société de clubs.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000259.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. »
Exposé sommaire :
Selon les termes de l'alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l'article prévoit l'organisation d'une mission de médiation ne pouvant excéder trois mois. Autrement dit, en cas d'échec de la mission au bout de trois mois, la ligue pourrait être dissoute instantanément. Afin de préserver la continuité des compétitions et de tirer les conséquences juridiques, matérielles et sociales de la dissolution de la ligue, il convient de prévoir que le dissolution intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000251.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l'article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d'ouvrir un établissement dédié à la pratique d'activités physiques et sportives d'en informer l'autorité administrative à travers une déclaration. En 2023, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'elles ont délégation de service public a montré que cette disposition avait privé l'administration d'un levier utile. En effet, les EAPS ne sont pas tout à fait des entreprises comme les autres en raison de la nécessité de protéger les pratiquants qui les fréquentent, en particulier les plus jeunes. La rapporteure de cette commission d'enquête, Mme Sabrina Sebaihi, a été alertée sur l'impact négatif de la suppression de la déclaration d'exploitant d'EAPS : « Cette déclaration permettait aux services de l'État de répertorier les établissements, de créer un lien avec eux, et de les sensibiliser au cadre législatif et réglementaire et à la nécessité de le respecter. La rapporteure estime nécessaire de réintroduire cette déclaration », écrivait-elle. Il convient de rappeler que l'ensemble des EAPS est soumis aux règles du contrôle de l'honorabilité. Toutefois, les structures privées n'entrant pas dans le champ des fédérations agréées et délégataires sont très largement ignorées des pouvoirs publics. La formalité qu'il est demandé de rétablir serait l'occasion de familiariser les exploitants avec les obligations qui leur incombent. De telles structures sont susceptibles d'accueillir des sportifs professionnels. C'est le cas, notamment, de certaines académies privées.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 »
2° Après le VI de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis . – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage :
a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l'article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage :
Cette disposition modifie la loi précitée du 9 juin 2023 pour inclure les influenceurs dans le périmètre du nouvel article L. 333‑13 du code du sport (créé par l'article 10) qui sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation des ayant-droits.
b) la seconde modification interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation (2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
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Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que :
« Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service. »
Les mots : « lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » conduisent à ce que cet article ne puisse pas sanctionner la vente de matériels utilisés pour le piratage d'émissions en clair alors même que les chaînes en clair, et notamment le service public de l'audiovisuel, sont également victimes du piratage.
Cette restriction, qui, à l'origine, visait à réprimer la vente de « décodeurs pirate » doit être levée pour permettre aux chaînes en clair d'engager d'éventuelles poursuites sur le fondement de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000213.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
– À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
– À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
5° La seconde phrase du V est supprimée.
Exposé sommaire :
L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l'Arcom d'établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins ».
Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique pas au piratage dans le domaine du sport.
Cet amendement propose :
a) d'étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ;
b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d'inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois).
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
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Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 29 supprimer les mots :
« par cette ligue professionnelle »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d'autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc).
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Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« son rapport annuel d'activité »
les mots :
« le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« toute catégorie de personnes »
Exposé sommaire :
L'alinéa 17 de l'article 10 confie à l'Arcom la charge d'adopter des modèles d'accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage.
L'amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d'inviter l'Arcom à personnaliser les accords par catégorie d'interlocuteur.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000208.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« « III quater . – En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de se justifier. »
« « En cas de méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité peut prononcer à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n °86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire.
« « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« « La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« « La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine.
« « Sans préjudice de l'engagement de la procédure de sanction mentionnée à l'article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reconnaît un pouvoir de sanction pécuniaire à l'Arcom pour lui permettre de répondre à l'absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte contre le piratage.
Ce pouvoir de sanction s'appliquerait à la procédure existante comme à la procédure créée par l'article 10.
Ce pouvoir de sanction s'inspire de la procédure figurant à l'article 11 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui repose lui-même sur l'article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce pouvoir de sanction permettrait d'infliger des sanctions pécuniaires d'un montant dissuasif.
Le produit de ces sanctions serait reversé au budget général de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000217.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits " dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ".
Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire .
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000216.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ».
Exposé sommaire :
Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure visibilité et une diffusion sur des canaux accessible à toutes et tous sont nécessaire à l'économie du sport professionnel féminin et à sa structuration.
Pourtant, alors que le sport féminin s'installe progressivement dans les pratiques audiovisuelles des Français, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans son étude Sport féminin : panorama des pratiques de consommation audiovisuelle de juillet 2023, relevait une forte demande du public pour davantage de sport féminin à l'antenne. Les Français interrogés pointant une insuffisance de sa visibilité dans les médias audiovisuels, s'agissant aussi bien des compétitions que des émissions, reportages et documentaires consacrés aux sportives de haut niveau. Près de deux tiers des individus (64 %) affirment qu'ils regarderaient davantage de sport féminin si l'offre en télévision était plus importante.
Le présent amendement vise donc à rendre plus visible le sport féminin dans les médias audiovisuels en prévoyant que les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, dans des conditions arrêtées par L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le même objectif est fixé à l'audiovisuel public, en inscrivant cet objectif dans son cahier des charges.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000218.xml
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Suppression de 2 alinéas de l'article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d'un article additionnel après l'article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000207.xml
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« XI. Sous réserve de réciprocité, l'Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés.
« Le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération.
« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. »
2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d'euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel.
La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel.
Cet amendement modifie l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne pour améliorer les autorités à la disposition de l'Autorité nationale des jeux pour échanger des informations avec des autorités étrangères dans le but de lutter plus efficacement contre le blanchiment.
Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000205.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
