Dispositif :
L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout logement utilisé à des fins de stockage, production ou revente de stupéfiants pourra faire l'objet d'une confiscation immédiate au profit de l'État. Lorsqu'un logement loué est utilisé à ces fins avec la connaissance ou la complicité du locataire, celui-ci fait l'objet d'une expulsion immédiate, sans possibilité de relogement aux frais de l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les points de deal en confisquant systématiquement les logements utilisés pour le stockage, la production ou la vente de stupéfiants. Il introduit également une sanction spécifique pour les locataires complices ou ayant connaissance de l'usage criminel de leur logement, en prévoyant leur expulsion immédiate sans possibilité de prise en charge par les dispositifs de relogement public. Cette mesure permet de lutter efficacement contre l'implantation durable des réseaux de stupéfiants dans certains quartiers.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000135.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
