Dispositif :
Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ;
2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l'incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d'ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l'évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d'une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur.
L'usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d'en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants.
L'objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l'amener à faire usage de substances illicites. Il s'agit ici d'adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l'usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l'entrée dans des circuits criminels plus graves.
Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de "repenti".
En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. .
Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire.
Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements. »
Exposé sommaire :
S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme.
Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000040.xml
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
