Dispositif :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation ».
Exposé sommaire :
Des dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code la construction et de l'habitation proposé semblent uniquement répondre à des situations de défaillance fautive du bailleur. Or, si les saisines du juge aux fins de résiliation judiciaire des baux d'habitation pour troubles de jouissance peuvent tarder à être diligentées c'est principalement en raison de la difficulté de constitution des dossiers. Il conviendrait donc d'envisager un dispositif facilitant cette constitution. C'est la raison pour laquelle, il semble utile et pertinent, au moment de l'injonction faite aux bailleurs par le représentant de l'Etat, de prévoir la transmission d'éléments tangibles permettant de constituer le dossier et pas seulement l'obligation de préciser les éléments qui justifient l'injonction.
Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.
Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000094.xml
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
