Dispositif :
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d'Electricité De France et de l'hydroélectricité.
Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigences de la Commission européenne dans l'espoir, sans garantie, de rendre acceptable le passage du régime de concession au régime d'autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF la cession d'une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, selon un mécanisme proche de celui de l'ARENH auquel le Groupe Rassemblement National s'est toujours opposé.
Un tel dispositif reviendrait à étendre à l'hydroélectricité une logique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à une privatisation de fait de l'électricité produite, pourtant issue d'infrastructures stratégiques relevant de l'intérêt national.
Les concurrents d'EDF bénéficieraient ainsi d'une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer les risques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptible d'alimenter des comportements spéculatifs.
L'hydroélectricité constitue un pilier de la souveraineté énergétique nationale et ne saurait être transformée en produit financier soumis aux seules logiques de marché. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin de préserver le contrôle public de la production hydroélectrique et de défendre l'intérêt énergétique de la France.
Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000154.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 542-2 » introuvable).
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