Dispositif :
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , le dépistage précoce ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter une maladie en phase active, mais à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires. Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ palliativiste. L'introduire ici crée une confusion sur les missions réelles des soins palliatifs et pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d'introduire une ambiguïté juridique, voire un contre-sens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« malade »
insérer les mots :
« et de ses proches, ».
Exposé sommaire :
L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet amendement entend rappeler que la qualité de la prise en charge passe aussi par l'attention portée à l'entourage du patient.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« objet, »,
insérer les mots :
« à la demande de la personne, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les soins d'accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l'initiative des médecins, mais peuvent également l'être à la demande des patients. Cette précision apparait utile, pour rappeler l'autonomie des patients, mais également nécessaire dans un contexte de difficultés d'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et soutiennent son entourage, y compris après son décès ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« Ils accompagnent l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs. L'amendement reprend, à cette fin, la rédaction initiale de la proposition de loi qui précisait que ce soutien était d'ordre psychologique et social.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , conformément à l'article L. 1111‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu'elles sont formulées à l'article L. 1111‑4 du code de la santé publique.
L'article L1111‑4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sur lui sans son consentement : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000161.xml
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Exposé sommaire :
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l'offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l'ont constaté successivement l'Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».
Les garanties de développement effectif de l'offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C'est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à garantir à chaque Français le droit de bénéficier de soins palliatifs dans un délai compatible avec son état de santé.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000126.xml
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Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
