Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 20 février 2025. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 58 — réconciliation avec le texte officiel
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 ## Procédure

 - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
+- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
+- 20 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 20 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 58)
+- 20 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 380)

 ## Exposé des motifs

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 # Article unique

-I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
+I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

-« CHAPITRE I BIS
+« Chapitre Ier bis

-« IMPÔT PLANCHER SUR LA FORTUNE
+« Impôt plancher sur la fortune

-« Art. 885 A. – Sont soumis à l'impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € :
+« Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d'euros :

-« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
+« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

-« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
+« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'au titre de leurs biens situés en France.

-« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
+« Le deuxième alinéa du présent 1° s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

-« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
+« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;
+
+« 3° (nouveau) Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l'une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°.

 « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

-« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
+« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.

 « Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

-« Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
+« Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

 « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s'appliquent pas à l'impôt plancher sur la fortune.

-« Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci.
+« Art. 885 C. – L'assiette de l'impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l'article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux‑ci.

-« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
+« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

 « Art. 885 D. – Les primes versées après l'âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

-« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
+« La créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

-« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
+« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l'article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, en cas d'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

-« a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
+« 1° Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

-« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;
+« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou le droit d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;

-« c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
+« 3° Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé, par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

-« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
+« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

 « Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

-« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
+« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou d'un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

-« Art. 885 H. – Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt plancher sur la fortune.
+« Art. 885 H. – L'article 754 B est applicable à l'impôt plancher sur la fortune.

-« Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
+« Art. 885 İ. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

-« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
+« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement d'un million d'euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.

 « Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

-« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
+« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

 « Art. 885 L. – Le tarif de l'impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

-« a) Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.
+« 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;

-« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
+« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du présent code.

-« Art. 885 M. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.
+« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.

 « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

-« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
+« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

-« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
+« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

-« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
+« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

-« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États.
+« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États.

-« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune mentionnée au I de l'article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
+« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

-II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
+II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

 « Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L'impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :

-« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;
+« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

-« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
+« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

-« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne.
+« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune en raison d'une situation de gêne ;

-« Un décret prévoit les modalités d'application du précédent alinéa.
+« 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »

-« 3° les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
+III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ».

-III. – L'article 1723 ter‑00 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune. ».
-
-IV. – Cette proposition de loi entre en vigueur au 1er janvier 2026.
-
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine BATHO, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET.
+IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.

--- a/scrutins/VTANR5L17V845.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V845.tsv
@ -0,0 +1,255 @@
+# l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
+# 2025-02-20 · rejeté, 57 pour, 188 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 845
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/845
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
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+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
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+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
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+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
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+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
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+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
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+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
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+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
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+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	abstention	oui	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	abstention	non	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
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+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
+PA794750	Thierry Liger	DR	contre	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
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+PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
+PA267306	André Chassaigne	GDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
--- a/scrutins/VTANR5L17V847.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V847.tsv
@ -0,0 +1,253 @@
+# l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
+# 2025-02-20 · rejeté, 63 pour, 181 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 847
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/847
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
+PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
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+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
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+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
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+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
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+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V855.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V855.tsv
@ -0,0 +1,222 @@
+# l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
+# 2025-02-20 · rejeté, 46 pour, 169 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 855
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/855
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
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+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
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+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
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+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
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+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
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+# l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
+# 2025-02-20 · rejeté, 87 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 857
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/857
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+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
--- a/scrutins/VTANR5L17V858.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V858.tsv
@ -0,0 +1,214 @@
+# l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
+# 2025-02-20 · rejeté, 90 pour, 117 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 858
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/858
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
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+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
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+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
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+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
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+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
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+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
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+# 2025-02-20 · adopté, 117 pour, 40 contre, 29 abstentions · scrutin public n° 878
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/878
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+# l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
+# 2025-02-20 · rejeté, 39 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 879
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/879
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+# l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
+# 2025-02-20 · adopté, 116 pour, 39 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 881
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/881
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+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	oui	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	pour	non	
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+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
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+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
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+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
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+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	abstention	non	
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+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
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+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
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+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	contre	non