L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 127 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0158.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 13 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – La section 1 du du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 1
« Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
« Art. L. 6123‑1. – Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :
« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
« Le conseil exerce ses missions en lien avec le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑9 et contribue, en tant que de besoin, à ses travaux.
« Le conseil est composé de représentants de l'État, des régions et des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix.
« Le secrétariat du conseil est assuré par l'institution paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d'orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs.
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d'employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d'instaurer un espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions et l'Etat afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d'orientation et de formations professionnelles.
Le présent amendement vise ainsi à créer un conseil national, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui aura pour mission de :
- favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination entre les acteurs pour le développement des compétences des actifs ;
- contribuer au débat public, grâce au suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Le secrétariat de cette instance sera assuré par l'association paritaire, Certif Pro, dont l'existence sera également consacrée dans la loi.
Ce conseil exercera ses missions en lien avec le Comité national pour l'emploi, introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et pourra contribuer, en tant que de besoin, à ses travaux.
Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000151.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« fixer unilatéralement »,
les mots :
« définir unilatéralement les modalités de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000136.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 36, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« de l'entreprise d'accueil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000135.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« gestion »
le mot :
« management ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
En effet, l'amendement du rapporteur M. Viry ici sous-amendé écrase l'avancée obtenue en Commission des Affaires sociales par un amendement socialiste (qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables ») et mentionne les « modalités de gestion du personnel ».
Or la gestion du personnel est distincte du management : elle couvre les actes de gestion "RH", notamment la paie, l'évaluation, la formation, etc. mais pas le management, c'est-à-dire les formes que prend l'encadrement des salariés.
Il convient donc de réintroduire cette notion de management.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000130.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Carlos Martens Bilongo : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2935.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2935
Sur l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2934.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2934
Sur le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2932
Sur l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2931.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2931
Sur l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2930.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2930
Sur l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2929
Sur l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2928.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2928
Sur l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2927.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2927
