Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 14 avril 2026.
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README.md

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 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
 - 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 13 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 272)
+- 14 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 545)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,13 +8,15 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « Biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
 
-« Art. L. 115‑10. – Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l'article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public aux fins de restitution à un État qui en fait la demande d'un bien culturel mentionné à l'article L. 2112‑1 du même code, à l'exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.
+« Art. L. 115‑10. – Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l'article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public, aux fins de restitution à un État qui en fait la demande, d'un bien culturel mentionné à l'article L. 2112‑1 du même code, à l'exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.
 
-« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
+« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu'en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
+
+« Cette politique s'inscrit dans le cadre d'une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.
 
 « Art. L. 115‑11. – La restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ne peut porter que sur un bien culturel :
 
-« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;
+« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande, le cas échéant au nom d'un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;
 
 « 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien ;
 
@@ -28,18 +30,28 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 115‑12. – Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.
 
-« Art. L. 115‑13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l'article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l'État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État demandeur.
-
-« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d'analyse scientifique sur l'origine des biens culturels faisant l'objet d'une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés audit article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'État demandeur.
+« Art. L. 115‑13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l'article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l'État demandeur afin de représenter les deux États de manière paritaire. Le Gouvernement informe les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères de la création d'un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères et à l'État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État demandeur.
 
 « À l'issue de cet examen, la commission de restitution de biens culturels mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de restitution.
 
-« Art. L. 115‑14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées.
+« Art. L. 115‑14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées. Lorsqu'il saisit le Conseil d'État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l'article L. 115‑13.
+
+« Toute décision de refus de restitution fait l'objet d'une motivation écrite, détaillée et rendue publique, qui précise les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision.
 
 « Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par celle‑ci.
 
 « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé.
 
+« Art. L. 115‑14‑1 (nouveau). – Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 115‑14 est accompagné d'engagements formels de l'État demandeur, produits avant son édiction et annexé à celui‑ci, portant sur :
+
+« 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine ;
+
+« 2° La garantie de l'accessibilité du bien au public dans l'État demandeur ;
+
+« 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée.
+
+« L'évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l'article 1er de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
+
 « Art. L. 115‑15. – (Supprimé)
 
 « Art. L. 115‑16. – I. – Par dérogation à l'article L. 451‑7, la présente section est applicable aux biens culturels incorporés aux collections publiques par des dons et legs consentis avant ou après l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée.
@@ -70,13 +82,15 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
 
-« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;
+« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13.
+
+« Tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut de droit avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions ;
 
 « 3° (Supprimé)
 
 « Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :
 
-« 1° De deux députés et de deux sénateurs ;
+« 1° De deux députés, dont un de l'opposition, et de deux sénateurs, dont un de l'opposition ;
 
 « 2° De représentants de l'État ;
 
@@ -90,13 +104,15 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « Un décret en Conseil d'État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »
 
-II. – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.
+II. – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.
+
+II bis (nouveau). – Après réception des informations relatives aux demandes de restitution reçues par le Gouvernement, les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée et le Gouvernement doit informer l'État demandeur de cette décision.
 
 III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
 
 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers et l'état d'avancement de leur traitement ;
 
-2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ainsi que tout élément permettant d'informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions mentionnés à l'article L. 115‑13 dudit code ;
+2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ainsi que de tout élément permettant d'informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ;
 
 3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ;
 
@@ -104,3 +120,7 @@ III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentan
 
 5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
 
+IV (nouveau). – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à l'origine de ces biens et aux conditions de leur acquisition.
+
+V (nouveau). – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l'avancement des travaux de recherche de provenance, afin d'intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d'une appropriation illicite.
+

articles/article-02.md

@@ -1,10 +1,4 @@
-# Article 2
+# Articles 2 et 3
 
-(Non modifié)
-
-Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
-
-1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
-
-2° La date : « 17 novembre » est remplacée par la date : « 14 novembre ».
+(Conformes)
 

articles/article-03.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 3
-
-(Non modifié)
-
-La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
-

scrutins/VTANR5L17V6137.tsv

@@ -0,0 +1,57 @@
+# l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · adopté, 46 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6137
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6137
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	abstention	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6138.tsv

@@ -0,0 +1,55 @@
+# l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 7 pour, 32 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6138
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6138
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	abstention	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	abstention	oui	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
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+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6141.tsv

@@ -0,0 +1,61 @@
+# l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · adopté, 46 pour, 2 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6141
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6141
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	mise au point
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V6142.tsv

@@ -0,0 +1,61 @@
+# l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · adopté, 43 pour, 2 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6142
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6142
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scrutins/VTANR5L17V6143.tsv

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+# l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 15 pour, 43 contre · scrutin public n° 6143
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6143
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scrutins/VTANR5L17V6144.tsv

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+# l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 24 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6144
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6144
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6145.tsv

@@ -0,0 +1,76 @@
+# l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 20 pour, 41 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 6145
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6145
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
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+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
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+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
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+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6146.tsv

@@ -0,0 +1,51 @@
+# l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 10 pour, 31 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6146
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6146
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
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+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	abstention	non	
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+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
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+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6147.tsv

@@ -0,0 +1,69 @@
+# l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 22 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6147
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6147
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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+# 2026-04-13 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 6149
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scrutins/VTANR5L17V6150.tsv

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+# l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 28 pour, 39 contre · scrutin public n° 6150
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6150
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
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+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
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+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
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+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6151.tsv

@@ -0,0 +1,77 @@
+# l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 28 pour, 42 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6151
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6151
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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@@ -0,0 +1,84 @@
+# l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 32 pour, 46 contre · scrutin public n° 6152
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scrutins/VTANR5L17V6153.tsv

@@ -0,0 +1,86 @@
+# l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 35 pour, 45 contre · scrutin public n° 6153
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6153
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
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+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
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+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6154.tsv

@@ -0,0 +1,87 @@
+# l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · adopté, 34 pour, 23 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 6154
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6154
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6155.tsv

@@ -0,0 +1,83 @@
+# l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 35 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6155
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6155
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
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+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
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+# 2026-04-13 · rejeté, 25 pour, 53 contre · scrutin public n° 6156
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+# 2026-04-13 · rejeté, 28 pour, 51 contre · scrutin public n° 6158
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+# 2026-04-13 · adopté, 75 pour, 0 contre · scrutin public n° 6159
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+# l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 34 pour, 49 contre · scrutin public n° 6162
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6162
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# 2026-04-13 · adopté, 43 pour, 40 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6163
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+# 2026-04-13 · adopté, 52 pour, 23 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6166
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+# 2026-04-13 · adopté, 32 pour, 30 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 6169
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+# 2026-04-13 · adopté, 33 pour, 23 contre, 34 abstentions · scrutin public n° 6170
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+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6177
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scrutins/VTANR5L17V6180.tsv

@@ -0,0 +1,176 @@
+# l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
+# 2026-04-13 · adopté, 170 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6180
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6180
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
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