Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -35,6 +35,8 @@ git branch --no-merged main
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
 - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
+- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 326)
+- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 863)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le sous‑titre II du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑1‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 10‑1‑1. – Outre le cas prévu au 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :
+
+« 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;
+
+« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
+
+« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ;
+
+« 4° Par le juge de l'application des peines, en application du 2° du IV de l'article 707. »
+

articles/article-01.md

@@ -2,201 +2,33 @@
 
 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° A (nouveau) Après l'article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé :
+1° A Après l'article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
+« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
 
-« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d'une plainte. » ;
+« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d'une plainte. » ;
 
-1° L'article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+1° à 3° (Supprimés)
 
-« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ;
+II. – (Supprimé)
 
-2° Après l'article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé :
+III. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
 
-« Art. 181‑1‑1. – Lorsque le juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l'accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
-
-« La demande ou l'accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175.
-
-« Le juge d'instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification légale retenue. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours, à compter de l'avis, pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d'instruction.
-
-« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d'instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer.
-
-« Le juge d'instruction transmet le dossier, l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
-
-« En cas d'appel de l'ordonnance de mise en accusation, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d'appel.
-
-« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ;
-
-3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé :
-
-« SOUS‑TITRE III
-
-« DE LA procÉdure DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS
-
-« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l'article 181‑1‑1 ne sont pas applicables :
-
-« 1° Aux mineurs ;
-
-« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
-
-« 3° Aux personnes majeures ayant fait l'objet d'un arrêt rendu sur le fondement de l'article 706‑124 du présent code ;
-
-« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;
-
-« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont définies à l'article 698‑6 ;
-
-« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
-
-« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
-
-« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;
-
-« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ;
-
-« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.
-
-« Art. 380‑24. – L'accusé qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus.
-
-« Le ministère public peut également prendre l'initiative de proposer à l'accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L'accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l'accusé est détenu, par le chef d'établissement pénitentiaire.
-
-« L'accusé dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s'il accepte le recours à cette procédure.
-
-« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l'article 274.
-
-« Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public.
-
-« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer.
-
-« Le présent article est applicable tant que la cour d'assises ou la cour criminelle départementale n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle‑ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
-
-« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
-
-« Art. 380‑25. – Lorsqu'il est décidé en application des articles 181‑1‑1 ou 380‑24 de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui‑ci. L'accusé ne peut renoncer à son droit d'être assisté par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment.
-
-« Art. 380‑25‑1 (nouveau). – Avant l'entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu'il envisage de proposer à l'accusé dans les conditions prévues à l'article 380‑26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous‑titre.
-
-« Art. 380‑26. – Lors de l'entretien préalable, sauf s'il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n'est plus opportune, le ministère public propose à l'accusé d'exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal.
-
-« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code.
-
-« S'il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d'emprisonnement et si l'accusé comparaît détenu, le ministère public l'informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l'accusé n'est pas détenu et qu'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l'accusé s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées à l'article 464‑2 du présent code.
-
-« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d'application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132‑21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l'accusé, conformément à l'article 10‑1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n'empêche pas la poursuite de la procédure.
-
-« Au cours de l'entretien préalable, l'accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accusé peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaître sa décision. Le ministère public l'avise qu'il peut demander à disposer d'un délai de vingt jours avant de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l'accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l'article 380‑25 n'est pas applicable.
-
-« À peine de nullité, il est dressé procès‑verbal de reconnaissance des faits par l'accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès‑verbal indique également que l'accusé a été informé que l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus ne permet la citation d'aucun témoin ni expert. Le procès‑verbal est signé par l'accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l'interprète. Il est annexé à la procédure.
-
-« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et des peines acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès‑verbal mentionné au sixième alinéa du présent article.
-
-« Lorsque, à l'issue de l'entretien, le ministère public n'entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès‑verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit.
-
-« Art. 380‑27. – L'audience solennelle de jugement des crimes reconnus intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès‑verbal mentionné à l'article 380‑26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises.
-
-« Art. 380‑28. – La cour d'assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n'est pas assistée du jury.
-
-« Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui‑ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile.
-
-« L'article 306 est applicable et l'arrêt de jugement de crime reconnu est prononcé en audience publique.
-
-« Art. 380‑29. – Lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l'article 344, constate son identité.
-
-« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée.
-
-« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345.
-
-« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
-
-« Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître.
-
-« Lorsque la comparution personnelle de l'accusé est impossible ou que sa non‑comparution est excusée, la cour renvoie l'affaire à une audience ultérieure. L'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais.
-
-« Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
-
-« Art. 380‑31. – Lorsque l'accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non‑comparution.
-
-« Art. 380‑32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi, soit s'assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l'accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée et que les peines que l'accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l'issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société.
-
-« Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
-
-« Après avoir informé l'accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s'assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l'article 380‑26.
-
-« La cour n'entend ni témoin ni expert.
-
-« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations.
-
-« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision.
-
-« Le ministère public prend ses réquisitions.
-
-« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
-
-« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.
-
-« Art. 380‑33. – L'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d'une part, que l'accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d'autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société.
-
-« L'arrêt a les effets d'un arrêt de condamnation. L'arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L'ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement des articles 181 ou 181‑1 est caduque.
-
-« En cas de condamnation à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l'accusé est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
-
-« Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de jugement de crime reconnu vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux articles 148‑1 et 148‑2.
-
-« Art. 380‑34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l'accusé ou sa non‑comparution non excusée met fin à celle‑ci. Il en est de même en cas d'opposition de la partie civile dans le délai prévu à l'article 380‑24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181‑1.
-
-« Il en est de même en cas de refus d'homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l'accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
-
-« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d'homologation, elle procède au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
-
-« Art. 380‑35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès‑verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.
-
-« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus.
-
-« Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2.
-
-« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. »
-
-II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'article 181‑1‑1 du même code n'est pas applicable aux mineurs. » ;
-
-2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 522‑2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous‑titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. »
-
-III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
-
-1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
-
-2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
-
-3° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
-
-a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
-
-b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;
+1° à 3° (Supprimés)
 
 3° bis Après le 4° de l'article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 
-« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ;
+« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. » ;
 
-4° L'article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
+4° (Supprimé)
 
-5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
+5° Après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
 
-IV (nouveau). – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
+IV. – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
 
-1° À la première phrase de l'article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;
-
-2° Le premier alinéa de l'article 2‑1 est ainsi modifié :
-
-a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
-
-b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;
+1° et 2° (Supprimés)
 
 3° Après l'article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »
+« Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée assistant une personne qui dépose plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -1,14 +1,14 @@
-# Article 2 bis (nouveau)
+# Article 2 bis
 
 Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 125‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d'une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport permettant au magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, celui‑ci peut participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes :
+« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d'une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport permettant à un magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, ce magistrat peut participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié en direct à la salle d'audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes :
 
 « 1° En matière pénale :
 
 « a) L'interrogatoire de première comparution après défèrement ;
 
-« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ;
+« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui‑ci ;
 
 « c) L'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants après défèrement ou en cas de mesure de sûreté en cours ;
 
@@ -26,21 +26,21 @@ Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est
 
 « d) Le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le code de la santé publique.
 
-« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l'interrogatoire de première comparution ou le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Dans le cas où il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale.
+« II. – Lorsqu'il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l'interrogatoire de première comparution ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne peut faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Lorsqu'il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne peut faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale.
 
-« III. – En cas d'impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l'article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.
+« III. – En cas d'impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l'article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.
 
 « IV. – Devant la cour d'appel, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article est possible :
 
-« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs et la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire et lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ;
+« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, de la chambre spéciale des mineurs et de la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire ou lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ;
 
-« 2° En matière civile, dans le périmètre défini au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire.
+« 2° En matière civile, pour les procédures mentionnées au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire.
 
-« V. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article peut également être mis en œuvre lorsque le déplacement du magistrat du ressort de la cour d'appel d'Aix‑en‑Provence ou de Paris, délégué temporairement dans cette collectivité d'outre‑mer, aurait pour effet, en l'état des moyens de transport, d'affecter la permanence, la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics.
+« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
 
 « VI. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions permettant d'assurer la qualité et, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité des échanges, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
 
 TITRE II
 
-DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacités D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
+DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacitÉs D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
 

articles/article-02.md

@@ -2,13 +2,17 @@
 
 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
+1° (Supprimé)
 
-a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
+1° bis (nouveau) Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé :
 
-b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
+« Art. 235‑1 – Sans préjudice des articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure d'audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être audiencée.
 
-« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
+« L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général.
+
+« Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
+
+« Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. » ;
 
 2° L'article 249 est ainsi modifié :
 
@@ -26,7 +30,11 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'article 380‑2‑1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380‑2‑1 A ou 380‑2‑1 B » ;
 
-b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ;
+b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ;
+
+c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » ;
 
 4° (Supprimé)
 
@@ -42,11 +50,11 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
 
 7° Après le même article 380‑2‑1 A, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :
 
-« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut également indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
+« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
 
 « Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables.
 
-« Seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
+« Seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
 
 « Lorsque la cour d'assises statuant en appel se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.
 
@@ -60,11 +68,11 @@ a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut
 
 b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ;
+– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « ou de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ;
 
 – la deuxième phrase est supprimée ;
 
-9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
+9° (Supprimé)
 
 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 
@@ -76,15 +84,13 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
 
 b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
 
-– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;
-
 – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
 
 – après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ;
 
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Outre la possibilité pour la cour d'appel de recourir à l'article 235 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ;
+« Outre la possibilité pour la cour d'appel de recourir aux articles 235 et 235‑1 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ;
 
 11° (Supprimé)
 
@@ -100,7 +106,27 @@ b) Le II est abrogé ;
 
 15° L'article 706‑75‑2 est abrogé.
 
-II. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :
+II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est ainsi modifiée :
+
+a) Aux articles L. 434‑6 et L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément à l'article L. 334‑2 du présent code, » ;
+
+b) À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément à l'article L. 334‑2, » ;
+
+c) L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli :
+
+« Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont l'accusé fait l'objet continue à produire ses effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire.
+
+« Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément à l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.
+
+« En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément au même article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent article.
+
+« L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
+
+« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. » ;
+
+2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 531‑2‑1. – Pour l'application de l'article 380‑2‑1 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis conformément à l'article L. 231‑10 du présent code. »
 

articles/article-03.md

@@ -1,36 +1,32 @@
 # Article 3
 
-I. – Après le III bis de l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
-
-« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris, sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d'identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 du code de procédure pénale. »
-
-II. – Au I de l'article 226‑25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d'identification dans une procédure pénale ».
+I et II. – (Non modifiés)
 
 III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° L'article 15‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
+« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1, 28‑2 et 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
 
 2° Après le 8° de l'article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 
 « 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706‑56. » ;
 
-2° bis (nouveau) L'article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+2° bis L'article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
+« Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
 
-2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié :
+2° ter L'article 76‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
+a) (Supprimé)
 
-b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement). » ;
+b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
 
-2° quater (nouveau) L'article 154‑1 est ainsi modifié :
+2° quater L'article 154‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
+a) (Supprimé)
 
-b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement). » ;
+b) Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
 
 3° (Supprimé)
 
@@ -40,47 +36,55 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'identification par empre
 
 b) L'article 706‑54 est ainsi modifié :
 
-– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
-
 – à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;
 
 – le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;
 
 c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
 
-– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;
+– au 2°, les mots : « et de mise en péril des mineurs » sont remplacés par les mots : « , de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;
 
 – le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
 
 – au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ;
 
-– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
+– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et, après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
 
-– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
+– sont ajoutés des 7° à 11° ainsi rédigés :
 
-« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
+« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du même code ;
 
-« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;
+« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 dudit code ;
 
-« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;
+« 8° bis Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du même code ;
 
-« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;
+« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du même code ;
 
-d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
+« 10°(nouveau) Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du même code ;
+
+« 11°(nouveau) Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement. » ;
+
+d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié :
+
+– à la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
+
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée. » ;
 
 e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.
+« Art. 706‑56‑1‑2 A. – À titre exceptionnel et subsidiaire, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue, en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.
 
-« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération.
+« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger. La décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique de ces bases de données à l'issue de cette opération.
 
-« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.
+« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa du présent I ne peuvent permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.
 
-« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale.
+« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'utilisation de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales ou thérapeutiques ou à des fins de recherche scientifique.
 
-« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne.
+« II. – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée aux données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
 
-« III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. »
+« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.
+
+« La décision prévue au premier alinéa du I du présent article ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au présent II n'ont pas permis d'identifier la personne.
+
+« III. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au I du présent article est autorisée, notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. »
 

articles/article-04.md

@@ -4,19 +4,23 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° L'article 230‑28 est ainsi modifié :
 
-a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement d'un organe dans son intégralité. » ;
+a) (Supprimé)
 
-b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ;
+b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-2° (nouveau) L'article 230‑29 est ainsi modifié :
+– les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « avant la délivrance du permis d'inhumer » ;
 
-a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, le permis d'inhumer et la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ;
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ;
+
+2° L'article 230‑29 est ainsi modifié :
+
+a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard un mois après l'autopsie, le permis d'inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ;
 
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 
-3° (nouveau) L'article 230‑30 est ainsi rédigé :
+3° L'article 230‑30 est ainsi rédigé :
 
-« Art. 230‑30. – Lorsqu'au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements d'organes dans leur intégralité ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
+« Art. 230‑30. – Lorsque, au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements de l'intégralité d'un organe ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
 
 « La demande mentionnée au premier alinéa est présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'information prévue à l'article 230‑28 a été communiquée. À défaut d'une telle demande dans le délai requis, le procureur de la République, le juge d'instruction ou, sous leur contrôle, l'officier de police judiciaire effectue les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt. En cas de renonciation ou si les diligences effectuées n'ont pas permis de recueillir leur volonté, l'autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements. »
 

articles/article-05.md

@@ -6,9 +6,13 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues au présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
+« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues par le présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
 
-b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est également applicable. » ;
+b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
+
+– la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
+
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est applicable. » ;
 
 c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ;
 
@@ -16,29 +20,19 @@ c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mêm
 
 a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ;
 
-b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou le conseiller désigné par le premier président, » ;
+b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou le conseiller désigné par le premier président » ;
 
-3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ;
+3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « , qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ;
 
 4° L'article 495‑13 est ainsi modifié :
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Après avoir statué sur l'action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l'action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéa de l'article 464. » ;
+« Après avoir statué sur l'action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l'action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéas de l'article 464. » ;
 
-b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
+b) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
 
-5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l'article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéa de l'article 464. »
+5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l'article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéas de l'article 464. »
 
-II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « qui statue dans les conditions et selon les modalités définies aux deuxième à avant‑dernier alinéas ».
-
-III (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 217‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont définies par le présent code. » ;
-
-2° L'article L. 217‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Pour l'application du présent article, le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste. »
+II et III. – (Non modifiés)
 

articles/article-06.md

@@ -6,15 +6,15 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé
 
 « Des psychologues de police judiciaire
 
-« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et unités de gendarmerie chargés d'une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
+« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et aux unités de gendarmerie chargés d'une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
 
-« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'ils ont la qualité d'agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.
+« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui justifient d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'ils ont la qualité d'agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.
 
-« À la demande expresse soit du magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire les assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et établissent des documents d'analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
+« À la demande expresse soit du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire l'assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et établissent des documents d'analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
 
 « Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
 
-« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psycho‑traumatologie, en pédiatrie médico‑légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. »
 
 TITRE III
 

articles/article-07.md

@@ -4,17 +4,29 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article 173‑1 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;
+a) À la fin de la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat lorsqu'il en a fait la demande dans un délai de quarante‑huit heures ouvrables à compter de la mise en examen » ;
 
-b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
+b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
 
 2° L'article 198 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;
+a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
+
+– après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ;
+
+– après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;
 
 b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ;
 
 3° Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
 
-4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. »
+4° L'article 385 est ainsi modifié :
+
+a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître ou dans le cas où la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience. » ;
+
+b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552. » ;
+
+5° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
 

articles/article-08.md

@@ -1,70 +1,4 @@
 # Article 8
 
-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° La première phrase du dernier alinéa de l'article 140 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ;
-
-2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 148, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 219‑4, » ;
-
-3° La dernière phrase du deuxième alinéa, la seconde phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa de l'article 148‑1 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ;
-
-4° Le second alinéa de l'article 148‑8 est supprimé ;
-
-5° L'article 170 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Elle statue dans les conditions prévues à l'article 219‑2. » ;
-
-6° L'article 170‑1 est abrogé ;
-
-7° Le dernier alinéa de l'article 173 est supprimé ;
-
-8° Le dernier alinéa de l'article 186 est supprimé ;
-
-9° La première phrase du dernier alinéa de l'article 186‑3 est ainsi modifiée :
-
-a) Les mots : « est irrecevable et » sont supprimés ;
-
-b) À la fin, les mots : « dernier alinéa de l'article 186 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 219‑1 » ;
-
-10° Au dernier alinéa de l'article 194, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « sous réserve de l'article 219‑4, » ;
-
-11° L'article 219 est ainsi modifié :
-
-a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relevant de l'article 219‑1, du I de l'article 219‑2 et de l'article 219‑3 à tout magistrat du siège appartenant à ladite cour. » ;
-
-b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Il peut décider, pour l'ensemble des pouvoirs qu'il tient du présent code et si la complexité du dossier le justifie, que la requête soit examinée par la chambre de l'instruction dans sa composition collégiale. » ;
-
-12° Après le même article 219, sont insérés des articles 219‑1 à 219‑4 ainsi rédigés :
-
-« Art. 219‑1. – Lorsqu'un appel est interjeté devant la chambre de l'instruction en application des articles 185 à 186‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater :
-
-« 1° L'irrecevabilité de l'appel en cas de méconnaissance des formalités prescrites par les articles 502 et 503 ;
-
-« 2° La non‑admission de l'appel lorsque qu'il a été formé contre une ordonnance non mentionnée aux premier à troisième alinéas de l'article 186 ou à l'article 186‑1, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsqu'il a été formé après l'expiration des délais prévus à l'article 185 et au quatrième alinéa de l'article 186 ou lorsqu'il est irrecevable en application du dernier alinéa de l'article 186‑3 ;
-
-« 3° Le désistement de l'appel formé par l'appelant.
-
-« Dans les cas prévus au présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours.
-
-« Art. 219‑2. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 170, le président est compétent pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 173, de l'article 173‑1, du premier alinéa de l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175. Il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle‑ci n'est pas motivée.
-
-« II. – Lorsque la solution d'une requête en nullité paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou des pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
-
-« Art. 219‑3. – Lorsque la chambre de l'instruction ou son président sont saisis directement par les parties en l'absence de réponse du juge d'instruction à leur demande en application du dernier alinéa des articles 80‑1‑1, 81 ou 82, du deuxième alinéa de l'article 82‑1, du premier alinéa de l'article 82‑3, du deuxième alinéa des articles 99 ou 156, de l'avant‑dernier alinéa de l'article 167 ou du deuxième alinéa de l'article 175‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater :
-
-« 1° L'irrecevabilité de la saisine directe déposée avant l'expiration du délai de réponse du juge d'instruction prévu aux articles précités ;
-
-« 2° La caducité de la saisine directe lorsqu'elle est devenue sans objet.
-
-« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours.
-
-« Art. 219‑4. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie directement d'une demande de mainlevée d'une mesure de sureté, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 140, du premier alinéa de l'article 142‑8, du dernier alinéa des articles 148 ou 148‑1 ou de l'article 148‑4, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour :
-
-« 1° Constater son irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours si elle méconnaît les articles mentionnés au premier alinéa du présent I ou les formalités prescrites aux articles 148‑6 à 148‑8 ;
-
-« 2° Statuer sur son bien‑fondé conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l'instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien‑fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale. À compter de la décision de renvoi, qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, le délai dans lequel la chambre de l'instruction statue selon l'article 194 est alors augmenté d'une durée de cinq jours en matière de détention provisoire ou de dix jours dans les autres cas.
-
-« II. – Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour statuer, dans les conditions définies au 2° du I du présent article, sur le bien‑fondé de l'appel portant sur une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, de refus de modification ou de refus de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. »
+(Supprimé)
 

articles/article-09.md

@@ -4,25 +4,51 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article 115 est ainsi rédigé :
 
-« Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;
+« Chaque partie peut, à tout moment de l'information, faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;
 
-2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié :
+1° bis (nouveau) Après le mot : « national », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145‑1 est supprimée ;
 
-a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;
+1° ter (nouveau) L'article 145‑1‑1 est ainsi modifié :
 
-b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;
+a) Après la première occurrence du mot : « pour », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'instruction : » ;
 
-2° bis (nouveau) L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
 
-« À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction. » ;
+« 1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ;
+
+« 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ;
+
+« 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs, d'extorsion, de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du même titre II. » ;
+
+c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
+
+« Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » ;
+
+2° L'article 148 est ainsi modifié :
+
+aa) (nouveau) Après le mot : « statué », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » ;
+
+ab) (nouveau) Les quatre dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
+
+a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+– à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;
+
+– après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;
+
+b) (Supprimé)
+
+2° bis L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction. » ;
 
 3° L'article 148‑2 est ainsi modifié :
 
-a) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
+a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – la première phrase est supprimée ;
 
-– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté » ;
+– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office » ;
 
 b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
@@ -30,17 +56,13 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;
 
-3° bis (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ;
+3° bis Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ;
 
-3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ;
+3° ter A (nouveau) Le troisième alinéa de l'article 706‑24‑3 est ainsi rédigé :
 
-4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé :
+« Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » ;
 
-« Art. 803‑11. – Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites par le présent code, mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d'appel par requête motivée pour qu'il statue, avant l'expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne.
+3° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ;
 
-« La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt‑quatre heures. Le premier président statue dans un délai maximum de quarante‑huit heures au regard de la requête du procureur général et, s'il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa.
-
-« Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention.
-
-« À défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l'audience avant l'expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause. »
+4° (Supprimé)
 

articles/article-10.md

@@ -1,52 +1,6 @@
 # Article 10
 
-I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié :
-
-a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
-
-– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
-
-b) Le troisième alinéa est supprimé ;
-
-2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié :
-
-a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
-
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
-
-3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
-
-II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 10 est ainsi modifié :
-
-a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
-
-– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
-
-b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
-
-2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
-
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
-
-3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
+(Supprimé)
 
 TITRE IV
 

articles/article-11.md

@@ -1,14 +1,4 @@
 # Article 11
 
-I. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : «.
-
-II. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
-
-III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « loi n° 2025‑568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
-
-IV. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 531‑1, du dernier alinéa de l'article L. 532‑2, des articles L. 551‑1, L. 552‑2 et L. 561‑1 et du dernier alinéa de l'article L. 562‑2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
-
-V. – L'article 16‑10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
-
-VI. – Les articles L. 10, L. 10‑1 et L. 10‑2 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.
+(Conforme)
 

articles/article-12.md

@@ -1,20 +1,14 @@
 # Article 12
 
-I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+I. – (Non modifié)
 
-II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu.
+II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le dernier alinéa du a et le c du 10° et les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu.
 
-B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
+B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues au b du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
 
-III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
+III à VI. – (Non modifiés)
 
-IV. – L'article 5 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
-
-V. – L'article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du I du même article 7 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
-
-VI. – Les 2° et 3° de l'article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi.
-
-VII. – Les I et II de l'article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s'appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date.
+VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées après la même date.
 
 VIII. – (Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V7896.tsv

@@ -0,0 +1,175 @@
+# l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 50 pour, 112 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7896
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	abstention	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	abstention	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7897.tsv

@@ -0,0 +1,164 @@
+# l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 28 pour, 115 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7897
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7897
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	abstention	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	abstention	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	abstention	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7898.tsv

@@ -0,0 +1,163 @@
+# l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 34 pour, 117 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 7898
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7898
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	abstention	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7899.tsv

@@ -0,0 +1,176 @@
+# l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 7899
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	abstention	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	abstention	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	abstention	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	abstention	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	abstention	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	abstention	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	abstention	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	abstention	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	abstention	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	abstention	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	abstention	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	abstention	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7900.tsv

@@ -0,0 +1,191 @@
+# l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7900
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	abstention	oui	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	abstention	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	abstention	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	abstention	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	abstention	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	abstention	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	abstention	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	abstention	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7901.tsv

@@ -0,0 +1,190 @@
+# l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7901
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	abstention	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	abstention	oui	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	abstention	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	abstention	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	abstention	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	abstention	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	oui	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7902.tsv

@@ -0,0 +1,192 @@
+# l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7902
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	abstention	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7903.tsv

@@ -0,0 +1,122 @@
+# l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7903
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	oui	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7906.tsv

@@ -0,0 +1,106 @@
+# l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7906
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7907.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7907
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7908.tsv

@@ -0,0 +1,126 @@
+# l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7908
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	mise au point
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	mise au point
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	mise au point
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	mise au point
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	abstention	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7909.tsv

@@ -0,0 +1,106 @@
+# l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7909
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7910.tsv

@@ -0,0 +1,109 @@
+# l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7910
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7912.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7912
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7913.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 22 pour, 93 contre · scrutin public n° 7913
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7914.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 18 pour, 58 contre, 39 abstentions · scrutin public n° 7914
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7914
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	abstention	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	oui	mise au point
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	mise au point
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	abstention	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	abstention	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	abstention	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	abstention	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7915.tsv

@@ -0,0 +1,124 @@
+# l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7915
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	abstention	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	non	mise au point
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	mise au point
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	mise au point
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	mise au point
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7916.tsv

@@ -0,0 +1,115 @@
+# l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 40 pour, 70 contre · scrutin public n° 7916
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7917.tsv

@@ -0,0 +1,145 @@
+# l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · adopté, 86 pour, 41 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7917
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7917
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	abstention	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	abstention	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	abstention	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7918.tsv

@@ -0,0 +1,113 @@
+# l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 45 pour, 63 contre · scrutin public n° 7918
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7919.tsv

@@ -0,0 +1,121 @@
+# l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 43 pour, 73 contre · scrutin public n° 7919
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7920.tsv

@@ -0,0 +1,117 @@
+# l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 42 pour, 70 contre · scrutin public n° 7920
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7922.tsv

@@ -0,0 +1,126 @@
+# l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 41 pour, 80 contre · scrutin public n° 7922
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7922
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	oui	
+PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7923.tsv

@@ -0,0 +1,113 @@
+# l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 45 pour, 63 contre · scrutin public n° 7923
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7924.tsv

@@ -0,0 +1,106 @@
+# l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 43 pour, 58 contre · scrutin public n° 7924
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7924
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7925.tsv

@@ -0,0 +1,80 @@
+# l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7925
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA795722	Karl Olive	EPR	abstention	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7926.tsv

@@ -0,0 +1,88 @@
+# l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 37 pour, 46 contre · scrutin public n° 7926
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7927.tsv

@@ -0,0 +1,89 @@
+# l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7927
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	abstention	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7928.tsv

@@ -0,0 +1,91 @@
+# l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 39 pour, 47 contre · scrutin public n° 7928
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7929.tsv

@@ -0,0 +1,92 @@
+# l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7929
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7930.tsv

@@ -0,0 +1,95 @@
+# l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7930
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V7931.tsv

@@ -0,0 +1,90 @@
+# l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7931
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V7932.tsv

@@ -0,0 +1,78 @@
+# l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-01 · adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7932
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7933.tsv

@@ -0,0 +1,35 @@
+# l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 10 pour, 20 contre · scrutin public n° 7933
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7933
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7934.tsv

@@ -0,0 +1,42 @@
+# l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7934
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	abstention	oui	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7935.tsv

@@ -0,0 +1,45 @@
+# l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 16 pour, 24 contre · scrutin public n° 7935
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7935
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7936.tsv

@@ -0,0 +1,43 @@
+# l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 21 contre · scrutin public n° 7936
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7936
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7937.tsv

@@ -0,0 +1,51 @@
+# l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 37 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7937
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7939.tsv

@@ -0,0 +1,61 @@
+# l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7939
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7939
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	abstention	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7940.tsv

@@ -0,0 +1,63 @@
+# l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 35 pour, 23 contre · scrutin public n° 7940
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7940
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7941.tsv

@@ -0,0 +1,60 @@
+# l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 23 pour, 32 contre · scrutin public n° 7941
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7941
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7942.tsv

@@ -0,0 +1,67 @@
+# l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 62 pour, 0 contre · scrutin public n° 7942
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7942
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7943.tsv

@@ -0,0 +1,67 @@
+# l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 26 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7943
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7943
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V7944.tsv

@@ -0,0 +1,67 @@
+# l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 34 contre · scrutin public n° 7944
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7945.tsv

@@ -0,0 +1,66 @@
+# l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 34 pour, 27 contre · scrutin public n° 7945
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7945
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7946.tsv

@@ -0,0 +1,69 @@
+# l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 21 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7946
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7946
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V7947.tsv

@@ -0,0 +1,70 @@
+# l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 19 pour, 46 contre · scrutin public n° 7947
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7948.tsv

@@ -0,0 +1,75 @@
+# l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 21 pour, 38 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7948
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7948
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	abstention	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	abstention	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	abstention	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	abstention	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	abstention	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7949.tsv

@@ -0,0 +1,74 @@
+# l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7949
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	abstention	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7950.tsv

@@ -0,0 +1,73 @@
+# l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 36 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7950
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7950
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	abstention	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7951.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 45 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7951
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	contre	oui	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7952.tsv

@@ -0,0 +1,99 @@
+# l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 60 contre · scrutin public n° 7952
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7952
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	contre	oui	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7953.tsv

@@ -0,0 +1,87 @@
+# l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre · scrutin public n° 7953
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7953
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7954.tsv

@@ -0,0 +1,94 @@
+# l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 75 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7954
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7954
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7955.tsv

@@ -0,0 +1,94 @@
+# l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 39 pour, 32 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 7955
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7955
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA840967	René Lioret	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7956.tsv

@@ -0,0 +1,89 @@
+# l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7956
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	oui	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7957.tsv

@@ -0,0 +1,100 @@
+# l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 52 pour, 42 contre · scrutin public n° 7957
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7958.tsv

@@ -0,0 +1,114 @@
+# l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7958
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	contre	oui	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7959.tsv

@@ -0,0 +1,102 @@
+# l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 36 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7959
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7960.tsv

@@ -0,0 +1,87 @@
+# l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7960
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7961.tsv

@@ -0,0 +1,85 @@
+# l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7961
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7961
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	abstention	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	abstention	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	abstention	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7962.tsv

@@ -0,0 +1,92 @@
+# l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7962
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7962
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7963.tsv

@@ -0,0 +1,90 @@
+# l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7963
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7963
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7964.tsv

@@ -0,0 +1,84 @@
+# l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 25 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7964
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7965.tsv

@@ -0,0 +1,91 @@
+# l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 61 contre · scrutin public n° 7965
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7966.tsv

@@ -0,0 +1,81 @@
+# l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 49 pour, 10 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7966
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7966
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	abstention	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	abstention	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	abstention	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	abstention	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	mise au point
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	abstention	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	abstention	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	abstention	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	abstention	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	abstention	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	abstention	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7967.tsv

@@ -0,0 +1,102 @@
+# l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 30 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7967
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7967
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7968.tsv

@@ -0,0 +1,103 @@
+# l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 66 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7968
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7968
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7969.tsv

@@ -0,0 +1,97 @@
+# l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 26 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7969
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7969
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V7970.tsv

@@ -0,0 +1,97 @@
+# l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 62 pour, 29 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7970
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7970
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7971.tsv

@@ -0,0 +1,92 @@
+# l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7971
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7971
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	abstention	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7972.tsv

@@ -0,0 +1,98 @@
+# l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7972
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7972
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	abstention	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	mise au point
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA368	Michel Barnier	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7973.tsv

@@ -0,0 +1,101 @@
+# l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 33 pour, 63 contre · scrutin public n° 7973
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7973
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA368	Michel Barnier	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7974.tsv

@@ -0,0 +1,102 @@
+# l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7974
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7974
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	abstention	non	
+PA368	Michel Barnier	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7980.tsv

@@ -0,0 +1,544 @@
+# l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
+# 2026-07-07 · adopté, 357 pour, 177 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7980
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7980
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	oui	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	oui	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	oui	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	oui	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	oui	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	oui	
+PA793432	Franck Allisio	RN	pour	oui	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	oui	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	oui	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	oui	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	oui	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	oui	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	oui	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	oui	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA795912	Laure Lavalette	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	oui	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	oui	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	abstention	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	pour	non	
+PA793944	Alexandra Martin (Gironde)	EPR	pour	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	oui	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	oui	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	oui	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	oui	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	oui	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	oui	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	pour	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	pour	non	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA722252	Marie-Pierre Rixain	EPR	pour	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	oui	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	oui	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	oui	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	oui	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	oui	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	oui	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	oui	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	oui	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	oui	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	pour	oui	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	pour	oui	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	non	
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
+PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	oui	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	contre	non	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	oui	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	oui	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	oui	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	oui	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	oui	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	oui	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	oui	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	contre	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	contre	oui	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	oui	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	oui	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	pour	oui	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA841377	Emeline Rey-Rinchet	DR	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
+PA718838	Fabrice Brun	DR	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	oui	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	oui	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	oui	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	oui	
+PA720390	Jérôme End	DR	pour	oui	
+PA267285	Laurent Wauquiez	DR	pour	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	oui	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA368	Michel Barnier	DR	pour	non	
+PA1630	Michel Herbillon	DR	pour	non	
+PA267794	Michèle Tabarot	DR	pour	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	oui	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	oui	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA794750	Thierry Liger	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA794038	Yannick Neuder	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	oui	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	oui	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	oui	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	oui	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	oui	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	oui	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	oui	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
+PA794262	Patricia Maussion	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	oui	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	oui	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	oui	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	oui	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	oui	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	oui	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	oui	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	oui	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	pour	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
+PA793214	Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour	oui	
+PA942	Charles de Courson	LIOT	pour	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA1592	David Habib	LIOT	pour	oui	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	pour	non	
+PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	pour	oui	
+PA841543	Jean Bodart	LIOT	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	pour	oui	
+PA720960	Olivier Serva	LIOT	pour	oui	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	oui	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	non	
+PA227089	Valérie Létard	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA840809	Gérault Verny	UDR	pour	oui	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	oui	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	oui	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	oui	
+PA795876	Davy Rimane	GDR	contre	oui	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
+PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	contre	oui	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	oui	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	oui	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	oui	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	oui	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	oui	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA720100	Aurélien Pradié	NI	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	oui	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	oui	
+PA840119	Sandra Delannoy	NI	pour	non	
+PA607193	Sophie Errante	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)