Dispositif :
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« il peut être recouru à »
les mots :
« la comparution est réalisée à l'aide d' ».
Exposé sommaire :
L'organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l'ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. La problématique des extractions est aujourd'hui devenue un sujet critique tant pour la sécurité des agents pénitentiaires que pour l'ensemble de la chaîne pénale. Or, en raison de la surpopulation carcérale, leur nombre augmente chaque année. Le drame d'Incarville en mai 2024 a révélé l'urgence de la situation. Cet amendement vise à insister sur le fait que le recours à la télécommunication audiovisuelle doit devenir la règle, et l'extraction judiciaire l'exception.
Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000461.xml
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
