La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2200.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (titre : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »
les mots :
« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s'appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur.
D'une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l'origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées.
D'autre part, la référence explicite au « risque suicidaire » rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan.
Enfin, la référence au « monde agricole » met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues par la proposition de loi. Celle-ci a vocation à s'adresser, non seulement aux exploitants, mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, aides familiaux ou encore retraités.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000031.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000052.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
les mots :
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des organisations syndicales agricoles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d'administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d'administration, issue d'une première écriture de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000047.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l'environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000045.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000043.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« guichet unique départemental »
les mots :
« guichet départemental unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Ledit guichet »
les mots :
« Le guichet départemental unique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000039.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000038.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l'article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu'elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l'insécurité juridique qui pèse aujourd'hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000035.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
