Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« L'indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d'échéance de la concession. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d'échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l'indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu'il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul.
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Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d'un ou de plusieurs ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« des vingt années mentionnées »,
les mots :
« de la durée de vingt ans mentionnée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l'acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »
Exposé sommaire :
L'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Il convient de s'assurer qu'il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu'elle est prévue aux II à V de l'article 12. La Commission de régulations de l'énergie (CRE) est ainsi appelée à s'assurer que la flexibilité de l'hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« , en dessous duquel l'enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l'amortissement des capitaux investis »
les mots :
« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« une installation de lac ou une station »
les mots :
« des installations de lac ou des stations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l'article 12 ne s'appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer au mot :
« risque »,
le mot :
« risques ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot :
« risque »,
le mot :
« risques ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« risque »,
le mot :
« risques ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 16, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« livraison »,
insérer les mots :
« , en France métropolitaine continentale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l'article 12 seront proposés pour une livraison d'électricité en France métropolitaine continentale.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« déclinés »,
le mot :
« répartis »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l'article 12.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d'EDF.
Il s'agit d'une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
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Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot :
« concernés ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« concernés par les »,
les mots :
« faisant l'objet d'un ou de plusieurs »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l'acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »
Exposé sommaire :
L'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Il convient de s'assurer qu'il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu'elle est prévue aux II à V de l'article 12.
La Commission de régulations de l'énergie (CRE) est ainsi appelée à s'assurer que la flexibilité de l'hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
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Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 541‑1 du code de l'énergie, l'établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, peut être saisi par l'autorité administrative compétente afin de lui transmettre un rapport de synthèse des enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant concerné.
« Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au septième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie. Il est élaboré après des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l'eau. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer, en amont de la délivrance des autorisations environnementales tenant lieu d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, la prise en compte des enjeux territoriaux de gestion de l'eau à l'échelle pertinente du bassin versant.
La réforme du régime juridique applicable à l'hydroélectricité, opérée par la présente proposition de loi, repose sur une autorisation environnementale intégrée. Si cette évolution constitue une simplification bienvenue, elle ne prévoit plus explicitement un temps structuré de recensement et de mise en cohérence des enjeux locaux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, alors même que ces enjeux sont déterminants dans les territoires concernés par des usages multiples et parfois concurrents.
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, exercent des missions de coordination, d'animation et d'expertise à l'échelle du bassin versant. À ce titre, ils constituent des acteurs particulièrement légitimes pour établir, à la demande de l'autorité administrative, un rapport de synthèse des enjeux relatifs à la ressource en eau, en associant l'ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités territoriales et les commissions locales de l'eau lorsqu'elles existent.
Le rapport prévu par le présent amendement a vocation à éclairer l'autorité administrative compétente, sans se substituer à la procédure d'autorisation environnementale, ni créer de contrainte supplémentaire pour le pétitionnaire. Il s'inscrit dans une démarche complémentaire à la procédure IOTA et contribue à renforcer la cohérence des décisions administratives, en intégrant les usages existants, les besoins de la gestion quantitative de l'eau et les adaptations rendues nécessaires par les effets du changement climatique.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau, ne modifie pas la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et ne remet pas en cause les prérogatives de l'autorité administrative. Il vise exclusivement à favoriser une meilleure articulation entre politique de l'eau et politique énergétique, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l'Association nationale des élus de bassin (ANEB), qui représente les élus engagés dans la gestion intégrée et durable de l'eau à l'échelle des bassins versants.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
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Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet de convention porte sur l'intégralité des ouvrages exploités par le concessionnaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l'intégralité des ouvrages exploités par l'exploitant. Il vise à garantir qu'un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d'autres.
En effet, le nouveau régime d'autorisation ne permet déjà aucune garantie d'investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais plus être pilotés par la puissance publique, et se voient laissés au bon vouloir des exploitants. Dans son rapport de 2021 sur l'analyse des couts du système de production électrique en France, la Cour des comptes relève que les couts de production varient par exemple pour EDF de 34 €/MWh à 297 €/MMWh selon les installations – un rapport x9.
A minima, il convient donc de s'assurer que les exploitants ne soient pas en mesure de se séparer de certaines installations selon leur appréciation de leur rentabilité financière.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
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Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
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