Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 mai 2026.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 12 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 283)
+- 13 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 613)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+À compter du 1er janvier 2027, lorsqu'un marché public a pour objet l'acquisition, le renouvellement ou l'affrètement de navires ou de services de transport maritime, les critères d'attribution prévus à l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales des navires au cours de l'ensemble du cycle de vie de ceux‑ci ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent.
+
+Ces incidences sont appréciées notamment au regard de la fabrication des principales composantes du navire, de leur assemblage ainsi que des lieux de production et de maintenance, dont les opérations de réparation des éléments constitutifs, et des conditions de leur acheminement.
+
+Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les méthodes d'évaluation des incidences environnementales et les conditions d'appréciation de la faisabilité technique et opérationnelle des solutions de propulsion proposées.
+

articles/article-01.md

@@ -1,10 +1,12 @@
 # Article 1er
 
-La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
+Après l'article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d'exploiter directement l'énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.
+« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l'énergie du vent pour assurer sa propulsion.
+
+« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent.
 
 « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
+« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,10 @@
 # Article 2
 
-I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3. »
+I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
 
-II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
+1° Sont ajoutés les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 » ;
+
+2° À la fin, les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 » sont supprimés.
+
+II. – Le 2° du I entre en vigueur trente-six mois après la promulgation de la présente loi.
 

articles/article-03.md

@@ -1,24 +1,26 @@
 # Article 3
 
-Le I de l'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
+I. – L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 
-1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
+1° Le I est ainsi modifié :
 
-« 1° À Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent l'utilisation d'une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
+a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
 
-« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 ;
+« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf et produits en France, qui permettent une propulsion vélique, au sens de l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou le contrat de construction des ces navires ou de ces bateaux est conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030. Le taux est majoré :
 
-« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
+« a) De 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique au sens du même article L. 5000‑2‑3 ;
 
-« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
+« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
 
-2° Au onzième alinéa, les mots « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 6° » ;
+« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I ; »
 
-3° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ;
+a bis) (nouveau) À la fin des 1° et 2° et du a du 3° et aux 4° et 5°, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;
 
-4° La dernier alinéa est ainsi modifié :
+b) Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;
 
-a) La référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
+c et d) (Supprimés)
 
-b) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
+2° (nouveau) Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
+
+II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant des a et a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-04.md

@@ -1,6 +1,10 @@
 # Article 4
 
-L'article L. 221‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
 
-« Les actions d'économies d'énergie réalisées au sein de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées selon l'article L. 221‑8 du code de l'énergie dans des conditions définies par décret. »
+II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actions d'économies d'énergie réalisées par des navires à propulsion vélique battant pavillon français et ayant une activité de transport maritime entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées, dans les conditions prévues à l'article L. 221‑8 du code de l'énergie.
+
+III (nouveau). – Les conditions de mise en œuvre du II du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
+
+IV (nouveau). – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministre chargé de la mer remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.
 

articles/article-05.md

@@ -1,8 +1,10 @@
 # Article 5
 
-La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 229‑18‑9 ainsi rédigé :
+La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑18‑9 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime, sur l'ensemble des segments de la flotte, y compris la propulsion vélique, afin de lui permettre de réduire son empreinte environnementale, notamment et ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
+« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique et la modernisation des infrastructures portuaires, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre.
+
+« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels.
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »
 

articles/article-06-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 bis (nouveau)
+
+Le premier alinéa de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle‑Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports. »
+

articles/article-06.md

@@ -1,10 +1,4 @@
 # Article 6
 
-Peuvent être exportés des départements français d'outre‑mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88‑416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
-
-La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75­‑600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
-
-Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction. Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers l'hexagone sur des navires battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 du code des transports ne font pas partie de ces contingents.
-
-Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre‑mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'État.
+(Supprimé)
 

articles/article-07.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 7
 
-L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
+(Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V6526.tsv

@@ -0,0 +1,113 @@
+# l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
+# 2026-05-12 · rejeté, 0 pour, 108 contre · scrutin public n° 6526
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6526
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA718838	Fabrice Brun	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	oui	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6527.tsv

@@ -0,0 +1,139 @@
+# l'amendement n° 41 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
+# 2026-05-12 · rejeté, 59 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6527
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6527
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
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+# 2026-05-12 · rejeté, 56 pour, 77 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6529
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+# l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
+# 2026-05-12 · adopté, 82 pour, 52 contre · scrutin public n° 6530
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6530
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+# 2026-05-12 · adopté, 48 pour, 47 contre, 39 abstentions · scrutin public n° 6532
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6532
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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
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+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6541
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+# l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
+# 2026-05-12 · adopté, 134 pour, 1 contre · scrutin public n° 6544
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6544
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+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	oui	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	oui	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	oui	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)