Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Hervé Saulignac : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Dispositif :
Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :
« Art. L. 119 A . – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119, ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d'aides publiques un accès à l'interface de programmation d'application (API) FICOBA pour les finalités d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées.
D'une part, s'agissant de l'Agence de services et de paiement (ASP), cet organisme assure la gestion administrative et financière d'aides publiques. À ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques (Art. L. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les contrôles à opérer dans le cadre du versement des aides, tant avant ce versement qu'après celui-ci, l'ASP peut s'assurer auprès de l'administration fiscale de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier.
Jusqu'à présent, ces contrôles sont réalisés de manière ponctuelle sur le fondement du II de l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, qui n'autorise que des consultations unitaires de l'application FICOBA par les agents de l'ASP chargés de comparer manuellement l'identité du demandeur avec l'identité du titulaire du compte bancaire.
Or, depuis quelques années, l'ASP fait face à une augmentation conséquente du volume des paiements à effectuer sur des comptes bancaires de personnes morales et physiques.
Cette augmentation du nombre de versements expose l'ASP à des risques croissants d'irrégularités ou de fraudes au virement, que les contrôles manuels actuels ne permettent pas de prévenir.
D'autre part, s'agissant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) [et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)], ces organismes versent également des aides aux particuliers.
Jusqu'à présent, ces organismes ne bénéficient pas d'un accès à l'application FICOBA.
Il convient de leur donner accès au fichier des comptes bancaires auprès de l'administration fiscale, pour les mêmes finalités que celles exposées pour l'ASP.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000081.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 85 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0633.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à bon droit » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à bon droit » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
