⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« valeur nette, au 1 er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« valeur nette, au 1 er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables »
les mots :
« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l'année d'imposition et celle de l'année précédente, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« valeur nette, au 1 er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables »
les mots :
« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l'année d'imposition et celle de l'année précédente, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer aux mots :
« valeur nette taxable »
les mots :
« croissance annuelle nette de la valeur ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant:
« Pour l'application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1 er janvier de l'année d'imposition et celle constatée au 1 er janvier de l'année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l'année et des prélèvements effectués pour le financement d'activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »
V. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot:
« valeur »
le mot :
« croissance ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot:
« valeur »
les mots :
« croissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l'impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l'ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d'un réflexe anti-riches que d'une véritable réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s'apparente à de la spoliation pure et simple.
La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites au lieu de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c'est l'investissement et la croissance qui en pâtiront, et donc l'emploi.
Nous avons déjà vu ce film avec l'ISF : entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 redevables de l'ISF, représentant une perte de plusieurs milliards d'euros d'assiette fiscale et d'investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c'est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu'à créer de la richesse en France.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000055.xml
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-02-17 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 38 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0930.html
2025-02-12 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition.
Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d'une situation ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000025.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 44, supprimer les mots :
« dispositions des ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« dispositions des ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000029.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« de l'impôt plancher sur la fortune ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000022.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent souscrire »,
le mot :
« souscrivent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000021.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000020.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« l'abattement précité »,
les mots :
« cet abattement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 15, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« d'imposition ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000017.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 14, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« d'imposition ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000015.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
